Droit d echelle
MAVE7375
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai besoin de conseils avisés concernant ma situation. J ai un promoteur qui a eu la bonne idée d'acheter le terrain de mon voisin et d y construire un immeuble d'habitation, jusqu ici tout va bien sauf que cet immeuble sera construit à la limite de ma propriété soit 1 mètre de ma maison me privant ainsi de soleil sur toute la matinée. Vivant en Ile de France il parait que la perte d'ensoleillement n'est pas attaquable bref je verrai cela plus tard. Ma question plus urgente est la suivante, le promoteur me dit qu il construira son mur depuis son terrain et me sollicitera pour le droit d échelle, j'ai demandé à l'expert immobilier qui est venu faire un constat et il me répond que pour le ravalement le promoteur est dans son droit concernant le droit d'échelle puisque le mur sera déjà construit et que le ravalement est nécessaire à l'entretien de l immeuble . J ai lu que le droit d'échelle ne marchait pas pour une construction neuve, à partir de quand estime t on qu une construction est neuve ?
La construction si elle est faite de l autre côté, le promoteur peut il juste après solliciter le droit d'échelle pour le ravalement où y a t il un délai pour faire valoir le fait que l immeuble soit ancien ?
Merci par avance pour vos réponses
cdt
J ai besoin de conseils avisés concernant ma situation. J ai un promoteur qui a eu la bonne idée d'acheter le terrain de mon voisin et d y construire un immeuble d'habitation, jusqu ici tout va bien sauf que cet immeuble sera construit à la limite de ma propriété soit 1 mètre de ma maison me privant ainsi de soleil sur toute la matinée. Vivant en Ile de France il parait que la perte d'ensoleillement n'est pas attaquable bref je verrai cela plus tard. Ma question plus urgente est la suivante, le promoteur me dit qu il construira son mur depuis son terrain et me sollicitera pour le droit d échelle, j'ai demandé à l'expert immobilier qui est venu faire un constat et il me répond que pour le ravalement le promoteur est dans son droit concernant le droit d'échelle puisque le mur sera déjà construit et que le ravalement est nécessaire à l'entretien de l immeuble . J ai lu que le droit d'échelle ne marchait pas pour une construction neuve, à partir de quand estime t on qu une construction est neuve ?
La construction si elle est faite de l autre côté, le promoteur peut il juste après solliciter le droit d'échelle pour le ravalement où y a t il un délai pour faire valoir le fait que l immeuble soit ancien ?
Merci par avance pour vos réponses
cdt
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5 réponses
Bonjour,
Avant de penser au ravalement de façade, il faut d'abord
terminer la façade....
Vous pourriez les voir arriver plutôt que prévu.
Dans votre cas, 1 m entre les deux bâtiments laisse peu
d'espace pour manoeuvrer une nacelle.
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Cdlt.
Avant de penser au ravalement de façade, il faut d'abord
terminer la façade....
Vous pourriez les voir arriver plutôt que prévu.
Dans votre cas, 1 m entre les deux bâtiments laisse peu
d'espace pour manoeuvrer une nacelle.
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Cdlt.
oui cela laisse peu d espace mais selon eux le mur serait construit de leur côté sans avoir à pénétrer chez moi donc faut croire que c est faisable (sans qu il y ait des gravats, ciment.... qui tombent chez moi, ça c est une autre histoire)
Puis ils demanderont le droit d echelle pour crépir et si ils l obtiennent devant les tribunaux je pense nous verrons comment cela se fera.
J'espère que je pourrai les bloquer pour toutes les fois où ils m ont pris de haut et où ils m ont dit que ce n etait pas grave que je n ai pas de soleil le matin car on ne se fait pas bronzé le matin
Puis ils demanderont le droit d echelle pour crépir et si ils l obtiennent devant les tribunaux je pense nous verrons comment cela se fera.
J'espère que je pourrai les bloquer pour toutes les fois où ils m ont pris de haut et où ils m ont dit que ce n etait pas grave que je n ai pas de soleil le matin car on ne se fait pas bronzé le matin
Bonjour.L'échelage, appelée à tort servitude de tour d'échelle- ce n'est pas une servitude, pose aux juridictions , dans le cas d'une construction neuve ,des difficultés sérieuses pour trouver un juste équilibre entre deux droits qui s'opposent (droit de propriété et droit de la construction) . Ce sont les "Politiques" qui alternent au Pouvoir qui sont responsables de cette situation. Il leur suffit de modifier le Code civil en créant cette servitude, ou alors de supprimer l'autorisation de construire en limite de propriété, mais dans cette dernière solution les enjeux financiers sont tellement importants que les "lobbies" pèsent dans la balance.....Or "lobbies et politiques" égalent "même sac".
Ceci dit, la Cour de Cassation avait dégagé sur le sujet des règles très strictes, dont l'une ne reconnaissait pas ce droit pour les constructions neuves. A cet égard, l'argument invoqué par votre expert immobilier est inopérant; je dirai même que venant d'un expert immobilier il ne "tient pas debout".
Mais, toujours confrontées à ce dilemme, et devant l'incurie des Pouvoirs publics pourtant informés par la Magistrature de ces difficultés, les juridictions semblent assouplir leur position sur ce problème: CA Toulouse du 4/5/2009 qui reconnait le droit d'échelage pour une construction neuve en limite de propriété, CA Versailles du 16/3/2011,CA Paris du 23/3/2012.
En conclusion, je dirai que vu l'évolution de la jurisprudence, mais à ma connaissance non confirmée par un arrêt de la Cour Suprême, il semblerait que l'on puisse désormais reconnaître ce droit pour une construction neuve mais dans le cadre strict des règles non modifiées( dont notamment l'impossibilité matérielle de faire autrement).
Ceci dit, la Cour de Cassation avait dégagé sur le sujet des règles très strictes, dont l'une ne reconnaissait pas ce droit pour les constructions neuves. A cet égard, l'argument invoqué par votre expert immobilier est inopérant; je dirai même que venant d'un expert immobilier il ne "tient pas debout".
Mais, toujours confrontées à ce dilemme, et devant l'incurie des Pouvoirs publics pourtant informés par la Magistrature de ces difficultés, les juridictions semblent assouplir leur position sur ce problème: CA Toulouse du 4/5/2009 qui reconnait le droit d'échelage pour une construction neuve en limite de propriété, CA Versailles du 16/3/2011,CA Paris du 23/3/2012.
En conclusion, je dirai que vu l'évolution de la jurisprudence, mais à ma connaissance non confirmée par un arrêt de la Cour Suprême, il semblerait que l'on puisse désormais reconnaître ce droit pour une construction neuve mais dans le cadre strict des règles non modifiées( dont notamment l'impossibilité matérielle de faire autrement).
merci Gasc
et donc si j ai bien compris devant les tribunaux cela reste aléatoire, je peux aussi bien perdre que gagner voire même plus de risque de perdre que de gagner.
Ai je un moyen de les embeter ou dois je tout accepter
et donc si j ai bien compris devant les tribunaux cela reste aléatoire, je peux aussi bien perdre que gagner voire même plus de risque de perdre que de gagner.
Ai je un moyen de les embeter ou dois je tout accepter
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Bonjour. Oui, l'issue d'un éventuel procès est incertaine, mais dans les deux sens. Mais ce n'est pas pour autant que vous devez tout accepter. Il faut notamment exiger, aux frais du constructeur, un constat d'huissier avant et après les travaux, l'établissement d'un calendrier fixant les jours , horaires et durée des travaux, le calendrier de ces derniers.Toutes ces conditions doivent être définies de telle sorte qu'elles limitent autant que faire se peut et dans le strict cadre du nécessaire, les inconvénients anormaux de voisinage qui en résultent.
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