A propos des droits et devoirs des Pacsés
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brigall
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doris33 Messages postés 43492 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2025 - 22 juil. 2014 à 10:16
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A voir également:
- A propos des droits et devoirs des Pacsés
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Les devoirs des enfants envers leurs parents - Forum AAH / Handicap
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doris33
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22 juil. 2014 à 10:12
22 juil. 2014 à 10:12
Bonjour,
avec le pacs, vous êtes soumise à l'obligation alimentaire en cas de besoin réciproque mais cela n'enlève pas l'obligation de sa fille, elle restera toujours soumise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Donc à ce jour, vous êtes deux obligés alimentaires, vous-même et la fille de votre partenaire de PACS.
Cordialement
avec le pacs, vous êtes soumise à l'obligation alimentaire en cas de besoin réciproque mais cela n'enlève pas l'obligation de sa fille, elle restera toujours soumise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Donc à ce jour, vous êtes deux obligés alimentaires, vous-même et la fille de votre partenaire de PACS.
Cordialement
22 juil. 2014 à 10:16
Cordialement,
Brigall
22 juil. 2014 à 10:16