Vente de maison et occupant
sylvie28600
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 sept. 2014 à 20:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 sept. 2014 à 20:01
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21 juil. 2014 à 14:22
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Bonjour,
Vous voulez verser un pourcentage à qui ?
Si votre ex est toujours dans les lieux, je suppose que les nouveaux propriétaires entameront des démarches pour lui faire vider les lieux ... Il n'a même pas de bail de location pour le protéger ...
Cdlt
Vous voulez verser un pourcentage à qui ?
Si votre ex est toujours dans les lieux, je suppose que les nouveaux propriétaires entameront des démarches pour lui faire vider les lieux ... Il n'a même pas de bail de location pour le protéger ...
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sylvie28600
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21 juil. 2014 à 14:27
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Bonjour et merci pour votre réponse, en fait on m'a dit que je devrais verser 10 % du prix de la maison si elle n'est pas rendue en temps et en heure mais comme cette personne n'est pas professionnelle en droit je préfère m'adresser ici, il ne peut donc pas faire valoir le fait qu'il ne trouve pas de location pour ne pas partir?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/07/2014 à 14:42
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Non. Si la vente est signée, il devra libérer la maison. Vous n'êtes plus mariés, je ne vois pas pourquoi vous devriez payer à sa place ...
sylvie28600
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21 juil. 2014 à 14:48
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Le compromis a été signé et on doit repasser chez le notaire le 13 septembre pour tout finaliser je pense mais il est tellement tordu que je pense qu'il peut tout faire basculer et c'est ce qui m'inquiète et là vu qu'il est dans la maison il en profite pour revendre des choses achetées ensemble , mon avocat m'a dit que je devrai payer 300 euros qui correspondent à l'aide juridictionnelle à laquelle il a eu le droit parce que j'ai un meilleurs salaire que lui je trouve que les lois sont injustes quand même car 1500 euros de salaire avec 3 filles non rémunérées à charge et c'est encore moi qui devrai payer
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21 juil. 2014 à 15:05
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J'ai fait signe aux "pros du divorce" ... :) moi, je ne maîtrise pas trop le sujet ...
sylvie28600
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21 juil. 2014 à 15:07
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En tout cas merci beaucoup pour vos réponses c'est très gentil et ça me rassure.
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21 juil. 2014 à 15:17
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Bonjour
Pourquoi devriez vous payer l'aide juridictionnel de votre ex mari ? Quels sont les motifs ?
Sinon, concernant la vente, vous devez réclamer un demi loyer d'Indemnité d'occupation pour tout le temps ou il a habité la maison jusqu'à la signature de la vente auprès du notaire et cela sera déduit de sa part de soulte et rajouter à la votre pour le partage.
Pour la pension, il n'est jamais trop tard pour assigner votre ex pour en réclamer une au juge. (meme après divorce)
Pourquoi devriez vous payer l'aide juridictionnel de votre ex mari ? Quels sont les motifs ?
Sinon, concernant la vente, vous devez réclamer un demi loyer d'Indemnité d'occupation pour tout le temps ou il a habité la maison jusqu'à la signature de la vente auprès du notaire et cela sera déduit de sa part de soulte et rajouter à la votre pour le partage.
Pour la pension, il n'est jamais trop tard pour assigner votre ex pour en réclamer une au juge. (meme après divorce)
sylvie28600
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21 juil. 2014 à 15:22
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Bonjour, et merci pour cette réponse, vous dites que je peux demander un demi loyer par rapport à celui que je paie? Et cela implique de payer de nouveau un avocat? Pour la pension j'ai laissé tomber il alterne travail et interim et est capable de se retrouver sdf pour n'avoir rien à payer, mais pour la part à payer à priori c'est parce que lui touche moins que moi qu'on va se retourner contre moi car du coup il n'a pas eu d'avocat à payer du tout
sophiag
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21 juil. 2014 à 15:31
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Non, ce n'est pas ainsi que cela se passe
Vous exigez auprès du notaire que lui soit déduit un demi loyer en terme d'indemnité d'occupation du partage
Ex
Il devrait avoir 50000 euro et vous aussi
Le notaire doit retenir un demi loyer dessus en moins pour lui et en plus pour vous
En fait, vous vous renseignez sur le prix des loyers auprès d'agences immobilières pour le calcul
Sinon, demandez quand meme la pension, c'est toujours mieux que de ne rien faire par rapport à cela
Apres si il paie ou pas, vous aurez des recours juridiques gratuits et faciles
Vous exigez auprès du notaire que lui soit déduit un demi loyer en terme d'indemnité d'occupation du partage
Ex
Il devrait avoir 50000 euro et vous aussi
Le notaire doit retenir un demi loyer dessus en moins pour lui et en plus pour vous
En fait, vous vous renseignez sur le prix des loyers auprès d'agences immobilières pour le calcul
Sinon, demandez quand meme la pension, c'est toujours mieux que de ne rien faire par rapport à cela
Apres si il paie ou pas, vous aurez des recours juridiques gratuits et faciles
sylvie28600
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21 juil. 2014 à 15:36
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pour le notaire nous avons déjà signé le compromis de vente il est encore temps de faire quelque chose?
sophiag
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21 juil. 2014 à 15:45
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C'est au moment du partage de votre maison que vous devez réclamer ces sommes la
Le compromis de vente n'a rien à voir avec votre partage de la liquidation des biens
Tenez lisez
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-domicile-conjugal-enjeu-onereux-1360.htm#.U80Y4vl_uFU
III- La fixation d'une indemnité d'occupation se posera pour celui qui s'est vue concéder une jouissance judiciaire sur le bien jusqu'au jour du partage.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux. C'est une sorte d'indemnisation versée à l'ex-conjoint qui n'est plus dans les lieux pour l'occupation du bien, jusqu'au jour du partage.
Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Celle-ci représente la moitié de la valeur locative si les époux sont propriétaires par moitié. En cas d'accord, entre les époux, au stade de la tentative de conciliation, le JAF pourra constater ce point dans son ordonnance ( article 255-4° du code civil)
L'aspect onéreux ou gratuit de la jouissance se posera devant le notaire chargé des opérations liquidatives.
A) Un point de départ différé de l'indemnité d'occupation, selon qu'elle est gratuite ou onéreuse.
1°- si la jouissance a été concédée de façon onéreuse, elle court à compter de l'ordonnance de non-conciliation ;
2°- si la jouissance a été concédée de façon gratuite dans l'ONC, elle devient onéreuse à la date où le jugement devient définitif ; 1ère Civ 19 septembre 2007, pourvoi 06-11.955 ;
Le régime de l'indivision s'appliquant, c'est à partir de cette date que la prescription quinquénnale applicable à l'indemnité d'occupation prendra effet et sera due jusqu'au jour du partage.
3°- antérieurement, à la date de l'ordonnance de non conciliation, lorsque le juge reportera les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation.
Le compromis de vente n'a rien à voir avec votre partage de la liquidation des biens
Tenez lisez
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-domicile-conjugal-enjeu-onereux-1360.htm#.U80Y4vl_uFU
III- La fixation d'une indemnité d'occupation se posera pour celui qui s'est vue concéder une jouissance judiciaire sur le bien jusqu'au jour du partage.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux. C'est une sorte d'indemnisation versée à l'ex-conjoint qui n'est plus dans les lieux pour l'occupation du bien, jusqu'au jour du partage.
Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Celle-ci représente la moitié de la valeur locative si les époux sont propriétaires par moitié. En cas d'accord, entre les époux, au stade de la tentative de conciliation, le JAF pourra constater ce point dans son ordonnance ( article 255-4° du code civil)
L'aspect onéreux ou gratuit de la jouissance se posera devant le notaire chargé des opérations liquidatives.
A) Un point de départ différé de l'indemnité d'occupation, selon qu'elle est gratuite ou onéreuse.
1°- si la jouissance a été concédée de façon onéreuse, elle court à compter de l'ordonnance de non-conciliation ;
2°- si la jouissance a été concédée de façon gratuite dans l'ONC, elle devient onéreuse à la date où le jugement devient définitif ; 1ère Civ 19 septembre 2007, pourvoi 06-11.955 ;
Le régime de l'indivision s'appliquant, c'est à partir de cette date que la prescription quinquénnale applicable à l'indemnité d'occupation prendra effet et sera due jusqu'au jour du partage.
3°- antérieurement, à la date de l'ordonnance de non conciliation, lorsque le juge reportera les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation.
sophiag
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21 juil. 2014 à 15:46
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-domicile-conjugal-enjeu-onereux-1360.htm#.U80Y4vl_uFU
2eme partie selon que cela réponde à votre situation ou pas
) la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation
Son point de départ court à compter de la décision définitive.
Quid en cas de réaction au delà des 5 ans ?
Il a été jugé que l'ex-épouse, qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (Cass 1ère Civ 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008).
Prenons un exemple concret :
Un divorce est définitif le 20 avril 2007.
Si l'ndemnité d'occupation est réclamée le 30 juillet 2012, (date de l'assignation);
elle ne pourra viser que la période allant du 30 juillet 2007 au 30 juillet 2012.
E) Calcul et nature de l'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative. Il ne s'agit pas ici d'un loyer payable tous les mois car l'indemnité est payable au moment de la liquidation, sauf à en obtenir un paiement provisionnel amiable ou judiciaire. A défaut de précisions spécifiques, l'occupation du logement par un seul des époux est supposée gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation. Procédons à son calcul :
soit un loyer mensuel de 1.600 euros, IO = 1.600/2 = 800 euros par mois.
Un notaire, un avocat ou un agent immobilier vous aideront à fixer sa valeur.
- Valeur annuelle IO 12 x 800 = 9.600 euros.
Les sommes qui courront jusqu'au partage pourront être très conséquentes lorsque les liquidations traîneront et viendront s'imputer sur la part de l' ex-époux occupant !
Reprenons notre exemple.
Si la situation traîne 4 ans avant d'être liquidée, IO = 9.600 euros x 48 mois= 46.080 euros, somme qui s'imputera à hauteur sur la part de l'occupant !
Il s'agit donc de faire un calcul pour ne pas rester trop longtemps à occuper un bien issu de la communauté sans que le partage n'intervienne rapidement.
Il y a un compte à faire sur la durée...
Pour être parfaitement complète je terminerai cet article en rappelant des dispositions importantes, fréquemment omises par les conjoints.
Si par extraordinaire, le décès d'un conjoint se produisait indépendamment d'une instance en divorce, le survivant pourra bénéficier de la jouissance gratuite du logement et des meubles le composant durant UNE ANNEE.
- le conjoint pourra rester dans l'appartement durant l'année qui suit le décès et ne devra aucune indemnité à la succession pendant cette durée.
- l'indemnité de jouissance sera maintenue dans le cadre d'un bien loué par le couple (quelque soit le nom apposé sur le bail, donc même s'il est au nom du conjoint décédé).
Le bail d'habitation se poursuivant de plein droit au profit du conjoint de façon exclusive le remboursement des loyers payés au bailleur sera dû par la succession à hauteur d'une année.
2eme partie selon que cela réponde à votre situation ou pas
) la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation
Son point de départ court à compter de la décision définitive.
Quid en cas de réaction au delà des 5 ans ?
Il a été jugé que l'ex-épouse, qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (Cass 1ère Civ 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008).
Prenons un exemple concret :
Un divorce est définitif le 20 avril 2007.
Si l'ndemnité d'occupation est réclamée le 30 juillet 2012, (date de l'assignation);
elle ne pourra viser que la période allant du 30 juillet 2007 au 30 juillet 2012.
E) Calcul et nature de l'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative. Il ne s'agit pas ici d'un loyer payable tous les mois car l'indemnité est payable au moment de la liquidation, sauf à en obtenir un paiement provisionnel amiable ou judiciaire. A défaut de précisions spécifiques, l'occupation du logement par un seul des époux est supposée gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation. Procédons à son calcul :
soit un loyer mensuel de 1.600 euros, IO = 1.600/2 = 800 euros par mois.
Un notaire, un avocat ou un agent immobilier vous aideront à fixer sa valeur.
- Valeur annuelle IO 12 x 800 = 9.600 euros.
Les sommes qui courront jusqu'au partage pourront être très conséquentes lorsque les liquidations traîneront et viendront s'imputer sur la part de l' ex-époux occupant !
Reprenons notre exemple.
Si la situation traîne 4 ans avant d'être liquidée, IO = 9.600 euros x 48 mois= 46.080 euros, somme qui s'imputera à hauteur sur la part de l'occupant !
Il s'agit donc de faire un calcul pour ne pas rester trop longtemps à occuper un bien issu de la communauté sans que le partage n'intervienne rapidement.
Il y a un compte à faire sur la durée...
Pour être parfaitement complète je terminerai cet article en rappelant des dispositions importantes, fréquemment omises par les conjoints.
Si par extraordinaire, le décès d'un conjoint se produisait indépendamment d'une instance en divorce, le survivant pourra bénéficier de la jouissance gratuite du logement et des meubles le composant durant UNE ANNEE.
- le conjoint pourra rester dans l'appartement durant l'année qui suit le décès et ne devra aucune indemnité à la succession pendant cette durée.
- l'indemnité de jouissance sera maintenue dans le cadre d'un bien loué par le couple (quelque soit le nom apposé sur le bail, donc même s'il est au nom du conjoint décédé).
Le bail d'habitation se poursuivant de plein droit au profit du conjoint de façon exclusive le remboursement des loyers payés au bailleur sera dû par la succession à hauteur d'une année.
sylvie28600
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21 juil. 2014 à 16:46
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Merci pour tous ces éléments , comme le juge a décidé que mr aurait la jouissance gratuite de la maison et ses meubles comme je l'ai accordé bêtement le jugement dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un des époux.... et qu'il déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties par application de l'art 1125 du code de procédure civile. Cela veut donc dire que depuis le divorce en octobre 2013 il me doit une indemnité d'occupation malgré le fait que je lui avais accordé la jouissance gratuite de la maison vu sa précarité au niveau emploi?
sophiag
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21 juil. 2014 à 20:25
21 juil. 2014 à 20:25
Oui, car la jouissance gratuite ne prévaut que pour la procédure de divorce
(euh, oui, vous êtes troppppp gentille Madame )
Mais bon! Cela va changer aujourd'hui (sourire) , vous allez reprendre le contrôle de la situation hein !!!!!
Il voit les enfants au moins ?
(euh, oui, vous êtes troppppp gentille Madame )
Mais bon! Cela va changer aujourd'hui (sourire) , vous allez reprendre le contrôle de la situation hein !!!!!
Il voit les enfants au moins ?
sylvie28600
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21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 21:53
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merci à vous pour tous ces renseignements qui m'apportent beaucoup je vais remédier à ça,MERCI
sophiag
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21 juil. 2014 à 22:13
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Es ce qu'il voit les enfants ? Vous n'avez pas répondu à cette question ?
sylvie28600
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21 juillet 2014
21 juil. 2014 à 22:17
21 juil. 2014 à 22:17
oui les filles vont le voir quand elles veulent elles ont maintenant 20,22 et 23 ans juste une question qui me vient pour demander l'indemnité d'occupation je dois prendre rdv avec un notaire ou c'est automatiquement celui qui s'occupe de la vente de la maison qui le fait svp?
sophiag
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Modifié par sophiag le 21/07/2014 à 22:22
Modifié par sophiag le 21/07/2014 à 22:22
Alors, c'est au notaire qu'il faut en parler, l''agent immobilier n'a rien à voir avec cela..
En revanche, l'agent immobilier peut faire une estimation de loyer dans le quartier, celle ci sera à remettre au notaire avec votre décompte des sommes que vous réclamez (tout doit être écrit, calculer et remis au notaire avec l'estimation de l'agent )
Apres, il y aura négociation avec votre ex et son notaire, c'est sure et certain.
Si vous n'este pas sure de vous, laissez un avocat se charger des transactions
En revanche, l'agent immobilier peut faire une estimation de loyer dans le quartier, celle ci sera à remettre au notaire avec votre décompte des sommes que vous réclamez (tout doit être écrit, calculer et remis au notaire avec l'estimation de l'agent )
Apres, il y aura négociation avec votre ex et son notaire, c'est sure et certain.
Si vous n'este pas sure de vous, laissez un avocat se charger des transactions
sylvie28600
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21 juil. 2014 à 22:23
21 juil. 2014 à 22:23
Il n'y a pas d'agent immobilier l'acheteur était du même village et a acheté en direct donc nous sommes allés chez le notaire pour le compromis le 14 juin et devons y retourner le 13 septembre pour finaliser la transaction
sophiag
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21 juil. 2014 à 23:26
Trouvez une agence pour une estimation des loyers
Bonjour, j'ai suivi vos conseil et ai fait évaluer le loyer qui est malheureusement ridicule 550 euros pour une maison de 125 m2 à challet la moyenne serait plutot de 750 euros mais vu le manque d'entretien c'est minimisé.J'ai fait la demande d'indemnité d'occupation à partir d'octobre 2013 date de notre divorce vu que pendant la procédure je lui ai accordé la gratuité de l'occupation de la maison je ne peux rien demander à priori, mais mr qui n'a du coup jamais eu quoi que soit à payer et ne s'est jamais inquiété de savoir si ses filles mangeaient à leur faim me réclame la moitié de la taxe foncière depuis 2012 alors que lui n'avait aucun frais et a réclamé 1950 euros qu'il m'aurait versé alors que je n'ai jamais eu un centime de sa part, dans ce contexte que suis je sensée faire pour ne pas avoir à régler ces sommes déduites sur l'indemnité d'occupation qui est d'à peine 2900 euros?je suis tellement écoeurée de tout ça et reprendre un avocat est en dehors de mes moyens
sophiag
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10 sept. 2014 à 18:52
10 sept. 2014 à 18:52
Bonjour
Faites une proposition moindre , vous dites au Notaire, c'est cela ou on fait encore traîner les choses.
Débarrassez vous du problème au plus vite.
Le fait qu'il en est le mérite ou pas n'est pas la question, le souci est que cela peut faire traîner la situation, vous obligez à prendre un avocat si il lance une assignation, donc, il faut régler cette affaire en proposant moins au notaire, quid du notaire convaincra votre ex d'accepter.
Allez voir une maison de la justice (gratuit) pour vous aidez à faire une contre proposition, elle sera argumenter et détailler
Faites une proposition moindre , vous dites au Notaire, c'est cela ou on fait encore traîner les choses.
Débarrassez vous du problème au plus vite.
Le fait qu'il en est le mérite ou pas n'est pas la question, le souci est que cela peut faire traîner la situation, vous obligez à prendre un avocat si il lance une assignation, donc, il faut régler cette affaire en proposant moins au notaire, quid du notaire convaincra votre ex d'accepter.
Allez voir une maison de la justice (gratuit) pour vous aidez à faire une contre proposition, elle sera argumenter et détailler
Merci pour votre réponse il y en a une sur chartres une maison de la justice ?En tout cas merci pour votre aide, bonne soirée
sophiag
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10 sept. 2014 à 20:01
http://www.ordredesavocats-chartres.com/Aide-juridictionnelle.html
Le C.D.A.D. d'Eure et Loir, créé en 2001, prend en charge des consultations données gratuitement au Public par des Avocats, des Notaires et des Huissiers de Justice.
Le C.D.A.D. coordonne l'accueil des victimes d'infraction et assure le fonctionnement de l'Association d'Aide aux Victimes d'Eure et Loir : A.V.I.E.L.
Depuis 2005, un écrivain public intervient.
Le Barreau de CHARTRES, en partenariat avec le C.D.A.D. a mis en place un numéro vert destiné aux mineurs ayant besoin d'informations juridiques.
Le C.D.A.D. développe ses actions sur Chartres, Dreux, Châteaudun et Nogent le Rotrou.
A Chartres :
POINT D'ACCES AU DROIT, 5 rue du Docteur Gibert 28000 CHARTRES (TEL : 02.37.21.80.80)
Les Avocats assurent des consultations gratuites le vendredi après-midi.
A Châteaudun :
POINT D'ACCES AU DROIT, 22 Place Anatole France (02.37.45.33.33) :
- consultations gratuites assurées par les Avocats le 3ème mercredi de chaque mois,
- consultations également assurées au Centre de Détention de Châteaudun, destinées exclusivement aux détenus.
A Dreux :
Maison de Justice et du Droit du Drouais, 1 Place Paul Doumer (TEL : 02.37.38.84.21).
Les avocats assurent des consultations gratuites tous les vendredis après-midi.
A Nogent le Rotrou :
Maison de Justice et du Droit, 9 rue Saint Denis (TEL : 02.37.53.37.75) :
- consultations gratuites assurées par les Avocats les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois.
Le C.D.A.D. diffuse un guide d'Accès au Droit à disposition du public.
EGALEMENT
https://www.chartres.fr/?id=353&tx_ecomarquage_pi1%5Bxml%5D=F20706.xml&tx_ecomarquage_pi1%5Brub%5D=Consultationgratuitedunavocat&tx_ecomarquage_pi1%5Bxsl%5D=FichePrincipale.xsl
eT
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Le C.D.A.D. d'Eure et Loir, créé en 2001, prend en charge des consultations données gratuitement au Public par des Avocats, des Notaires et des Huissiers de Justice.
Le C.D.A.D. coordonne l'accueil des victimes d'infraction et assure le fonctionnement de l'Association d'Aide aux Victimes d'Eure et Loir : A.V.I.E.L.
Depuis 2005, un écrivain public intervient.
Le Barreau de CHARTRES, en partenariat avec le C.D.A.D. a mis en place un numéro vert destiné aux mineurs ayant besoin d'informations juridiques.
Le C.D.A.D. développe ses actions sur Chartres, Dreux, Châteaudun et Nogent le Rotrou.
A Chartres :
POINT D'ACCES AU DROIT, 5 rue du Docteur Gibert 28000 CHARTRES (TEL : 02.37.21.80.80)
Les Avocats assurent des consultations gratuites le vendredi après-midi.
A Châteaudun :
POINT D'ACCES AU DROIT, 22 Place Anatole France (02.37.45.33.33) :
- consultations gratuites assurées par les Avocats le 3ème mercredi de chaque mois,
- consultations également assurées au Centre de Détention de Châteaudun, destinées exclusivement aux détenus.
A Dreux :
Maison de Justice et du Droit du Drouais, 1 Place Paul Doumer (TEL : 02.37.38.84.21).
Les avocats assurent des consultations gratuites tous les vendredis après-midi.
A Nogent le Rotrou :
Maison de Justice et du Droit, 9 rue Saint Denis (TEL : 02.37.53.37.75) :
- consultations gratuites assurées par les Avocats les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois.
Le C.D.A.D. diffuse un guide d'Accès au Droit à disposition du public.
EGALEMENT
https://www.chartres.fr/?id=353&tx_ecomarquage_pi1%5Bxml%5D=F20706.xml&tx_ecomarquage_pi1%5Brub%5D=Consultationgratuitedunavocat&tx_ecomarquage_pi1%5Bxsl%5D=FichePrincipale.xsl
eT
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...