Code APE erroné et absence convention collective
USKA13
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AtWork75 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon fils occupe un emploi dans une société de service à domicile en tant que jardinier en CDI.
Son patron lui précise qu'il n'y a pas de convention collective alors qu'après vérification il en existe bien une.
Le code APE inscrit sur sa fiche de paie ne correspond pas du tout à son métier.
Aucun panier n'est versé pour le repas du midi.
Est-ce légale ?
Peut-on remédier à ces erreurs ?
Qui peut faire quoi ?
Faut-il s'adresser à l'inspection du travail ou à un autre organisme ?
Merci pour votre réponse.
Mon fils occupe un emploi dans une société de service à domicile en tant que jardinier en CDI.
Son patron lui précise qu'il n'y a pas de convention collective alors qu'après vérification il en existe bien une.
Le code APE inscrit sur sa fiche de paie ne correspond pas du tout à son métier.
Aucun panier n'est versé pour le repas du midi.
Est-ce légale ?
Peut-on remédier à ces erreurs ?
Qui peut faire quoi ?
Faut-il s'adresser à l'inspection du travail ou à un autre organisme ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
Bonjour,
Le code APE ne correspond pas toujours à l'activité du salarié. Il correspond à l'activité principale de l'entreprise.
S'il n'y a pas de convention collective applicable à l'entreprise, adressez-vous à l'inspection du travail pour avoir plus d'informations à ce sujet.
Le panier repas du midi n'a pas de base légale, mais conventionnel. Il faut donc vous reportez à votre convention collective (que vous n'avez pas).
CB
Le code APE ne correspond pas toujours à l'activité du salarié. Il correspond à l'activité principale de l'entreprise.
S'il n'y a pas de convention collective applicable à l'entreprise, adressez-vous à l'inspection du travail pour avoir plus d'informations à ce sujet.
Le panier repas du midi n'a pas de base légale, mais conventionnel. Il faut donc vous reportez à votre convention collective (que vous n'avez pas).
CB
Bonsoir,
J'ajouterais qu'il peut exister une convention collective concernant le métier de votre fils... mais comme vous pouvez le voir dans cet article, le chef d'entreprise n'est pas toujours obligé d'y adhérer :
https://www.mon-guide-protection-sociale.fr/convention-collective-obligation/
Cordialement.
AW
J'ajouterais qu'il peut exister une convention collective concernant le métier de votre fils... mais comme vous pouvez le voir dans cet article, le chef d'entreprise n'est pas toujours obligé d'y adhérer :
https://www.mon-guide-protection-sociale.fr/convention-collective-obligation/
Cordialement.
AW
La législation juridique et financière évolue en permanence...