Divorce et frais notariés
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criptine
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 juil. 2014 à 17:33
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doris33
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15 juil. 2014 à 17:33
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Bonjour,
fiscalité de la prestation compensatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446
extrait
" À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire."
une petite réflexion : pour avoir la prestation compensatoire, à moins que votre mari soit vraiment d'accord (car elle n'est due d'office, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte), il vous faudra être "défendue" par une avocat(e) et à ce moment-là, il vous faudra accepter de payer ses honoraires.
Cordialement
fiscalité de la prestation compensatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446
extrait
" À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire."
une petite réflexion : pour avoir la prestation compensatoire, à moins que votre mari soit vraiment d'accord (car elle n'est due d'office, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte), il vous faudra être "défendue" par une avocat(e) et à ce moment-là, il vous faudra accepter de payer ses honoraires.
Cordialement