Divorce et frais notariés

Résolu
criptine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 16:33
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 juil. 2014 à 17:33
Nous étions d'accord avec mon mari pour entamer une procédure de divorce à l'amiable mais il me parle maintenant de l'article 233 et de ne divorcer que d'ici 18 mois à deux ans pour que l'on paie moins de frais notariés sur nos biens immobiliers (une maison familiale où je vis avec mes trois enfants majeurs que je voudrais garder et deux appartements que mon mari garderait, la différence de valeur serait compensée par une prestation compensatoire qu'l me doit, dans la mesure où j'ai travaillé à temps partiel pendant plusieurs années pour élever mes enfants)

Est-ce que je payerai des impots sur cette prestation compensatoire ?Merci à la personne qui voudra bien m'éclairer, une femme qui est quittée par son mari est bien souvent perdue et les conseils d'un avocat bien chers....(j'ai payé 96 euros juste pour avoir quelques conseils...)

1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
15 juil. 2014 à 17:33
Bonjour,

fiscalité de la prestation compensatoire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446

extrait
" À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire."

une petite réflexion : pour avoir la prestation compensatoire, à moins que votre mari soit vraiment d'accord (car elle n'est due d'office, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte), il vous faudra être "défendue" par une avocat(e) et à ce moment-là, il vous faudra accepter de payer ses honoraires.

Cordialement
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