Divorce et frais notariés
Résolu
criptine
Messages postés
3
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous étions d'accord avec mon mari pour entamer une procédure de divorce à l'amiable mais il me parle maintenant de l'article 233 et de ne divorcer que d'ici 18 mois à deux ans pour que l'on paie moins de frais notariés sur nos biens immobiliers (une maison familiale où je vis avec mes trois enfants majeurs que je voudrais garder et deux appartements que mon mari garderait, la différence de valeur serait compensée par une prestation compensatoire qu'l me doit, dans la mesure où j'ai travaillé à temps partiel pendant plusieurs années pour élever mes enfants)
Est-ce que je payerai des impots sur cette prestation compensatoire ?Merci à la personne qui voudra bien m'éclairer, une femme qui est quittée par son mari est bien souvent perdue et les conseils d'un avocat bien chers....(j'ai payé 96 euros juste pour avoir quelques conseils...)
Est-ce que je payerai des impots sur cette prestation compensatoire ?Merci à la personne qui voudra bien m'éclairer, une femme qui est quittée par son mari est bien souvent perdue et les conseils d'un avocat bien chers....(j'ai payé 96 euros juste pour avoir quelques conseils...)
A voir également:
- Divorce et frais notariés
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
fiscalité de la prestation compensatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446
extrait
" À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire."
une petite réflexion : pour avoir la prestation compensatoire, à moins que votre mari soit vraiment d'accord (car elle n'est due d'office, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte), il vous faudra être "défendue" par une avocat(e) et à ce moment-là, il vous faudra accepter de payer ses honoraires.
Cordialement
fiscalité de la prestation compensatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446
extrait
" À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire."
une petite réflexion : pour avoir la prestation compensatoire, à moins que votre mari soit vraiment d'accord (car elle n'est due d'office, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte), il vous faudra être "défendue" par une avocat(e) et à ce moment-là, il vous faudra accepter de payer ses honoraires.
Cordialement