état des lieux de sortie
Didounette24
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 juil. 2014 à 13:33
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A voir également:
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 12/07/2014 à 18:27
Modifié par GrandCaribou le 12/07/2014 à 18:27
Bonjour,
Pour les dégradations, votre bailleur ne peut pas les retirer si ces dernières ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie.
"au cour de ma location, j'ai demander à plusieurs reprise la facteur d'eau et le reste des charges à fin de les régler hors 2ans après l' état des lieux de sorties ils me réclame 374,40 pour l'eau
à t-il le droit de me le déduire de ma caution ?"
Oui, tout à fait.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Pour les dégradations, votre bailleur ne peut pas les retirer si ces dernières ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie.
"au cour de ma location, j'ai demander à plusieurs reprise la facteur d'eau et le reste des charges à fin de les régler hors 2ans après l' état des lieux de sorties ils me réclame 374,40 pour l'eau
à t-il le droit de me le déduire de ma caution ?"
Oui, tout à fait.
Cordialement
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Didounette24
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12 juil. 2014 à 17:14
12 juil. 2014 à 17:14
alors pourquoi est ce que le Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française met sa à disposition : Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois ?
Régularisation des charges
Régularisation annuelle
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions versées par les locataires
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Dans une colocation signée à compter du 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles ont été déterminées dans le contrat de bail sous la forme d'un forfait.
Justificatifs
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.
Régularisation des charges
Régularisation annuelle
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions versées par les locataires
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Dans une colocation signée à compter du 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles ont été déterminées dans le contrat de bail sous la forme d'un forfait.
Justificatifs
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.
feloxe
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12 juil. 2014 à 18:10
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Vous êtes effectivement en droit d'étaler le paiement
Didounette24
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12 juil. 2014 à 19:14
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qu'elle démarche puis-je faire pour ne pas qu'il retire la charge d'eau sur ma caution puisqu'il est en tors et que je souhaite payer celle si en plusieurs fois ?
merci
merci
feloxe
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12 juil. 2014 à 19:27
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Vous lui faites un recommandé avec le texte de loi .
Didounette24
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13 juil. 2014 à 13:04
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ok merci
feloxe
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13 juil. 2014 à 13:33
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La date de l'étalement du paiement date de fin mars 2014.