état des lieux de sortie
Didounette24
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement que (je louai vide) le 04 juillet 2014.
Sur l'état des lieux sortants établis avec mon propriétaire, aucune dégradation ne m'est reproché. la semaine dernière il me parle de porte et sol abimé et de faire venir un artisan pour les faire changer et ne compte pas me restituer ma caution d'un montant de 505 euros en à t-il le droit ?
au cour de ma location, j'ai demander à plusieurs reprise la facteur d'eau et le reste des charges à fin de les régler hors 2ans après l' état des lieux de sorties ils me réclame 374,40 pour l'eau
à t-il le droit de me le déduire de ma caution ? sachant que les charges doivent être régularisées au moins une fois par an et que sa na pas était respecter j'ai vu sur le site Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française .
et donc que j'ai la droit de payer cette somme en 12 mensualités, est ce vrai ?
J'ai quitté mon logement que (je louai vide) le 04 juillet 2014.
Sur l'état des lieux sortants établis avec mon propriétaire, aucune dégradation ne m'est reproché. la semaine dernière il me parle de porte et sol abimé et de faire venir un artisan pour les faire changer et ne compte pas me restituer ma caution d'un montant de 505 euros en à t-il le droit ?
au cour de ma location, j'ai demander à plusieurs reprise la facteur d'eau et le reste des charges à fin de les régler hors 2ans après l' état des lieux de sorties ils me réclame 374,40 pour l'eau
à t-il le droit de me le déduire de ma caution ? sachant que les charges doivent être régularisées au moins une fois par an et que sa na pas était respecter j'ai vu sur le site Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française .
et donc que j'ai la droit de payer cette somme en 12 mensualités, est ce vrai ?
A voir également:
- état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Pour les dégradations, votre bailleur ne peut pas les retirer si ces dernières ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie.
"au cour de ma location, j'ai demander à plusieurs reprise la facteur d'eau et le reste des charges à fin de les régler hors 2ans après l' état des lieux de sorties ils me réclame 374,40 pour l'eau
à t-il le droit de me le déduire de ma caution ?"
Oui, tout à fait.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Pour les dégradations, votre bailleur ne peut pas les retirer si ces dernières ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie.
"au cour de ma location, j'ai demander à plusieurs reprise la facteur d'eau et le reste des charges à fin de les régler hors 2ans après l' état des lieux de sorties ils me réclame 374,40 pour l'eau
à t-il le droit de me le déduire de ma caution ?"
Oui, tout à fait.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
alors pourquoi est ce que le Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française met sa à disposition : Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois ?
Régularisation des charges
Régularisation annuelle
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions versées par les locataires
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Dans une colocation signée à compter du 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles ont été déterminées dans le contrat de bail sous la forme d'un forfait.
Justificatifs
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.
Régularisation des charges
Régularisation annuelle
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions versées par les locataires
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Dans une colocation signée à compter du 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles ont été déterminées dans le contrat de bail sous la forme d'un forfait.
Justificatifs
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.
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