Entreprise en nom personnel Résolu

Question

Bonjour,
Pourriez- vous me dire  en ayant une entreprise en nom propre en France (pas en sarl etc..) quelles sont les obligations au niveau du compte professionnel , à savoir en recevant des indemnités journalières d'une assurance personnelle, y-a-t-il obligation  de mettre les chèques de ces indemnités sur le compte professionnel, ou est-il possible de les déposer sur un compte joint ? Ces indemnités rentrent dans le bilan de l'entreprise en tant que revenus exceptionnels. Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

nicos · Answer

bonsoir,
tout dépend de quel est le type du contrat d'assurance: cotisations déductibles du bénéfice de l'entreprise ( loi madelin) celui ci, oui vous devez réintegrer les pensions reçu.
s'il s'agit d'un contrat qui n'est pas directement pris en charge par l'entreprise alors les pensions reçu ne sont pas a réintégrer au bénéfice de l'entreprise.

Tikalali · Answer

Bonsoir Nicos,
Je vous remercie pour votre réponse, cependant j'ai du mal m'exprimer, ma question était : a-t-on obligation de déposer le chèque de ces indemnités journalières sur le compte professionnel. En cas de contrôle par exemple, les règlements des factures doivent apparaitre sur le compte professionnel mais qu'en est-il pour ces indemnités qui apparaissent dans le bilan de l'entreprise ? Merci à vous

Entreprise en nom personnel

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