Donation enfant parent
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MurielUnSeulL
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Bonjour,
Afin d'aider mon père dans le cadre de son remboursement de prêt immobilier je souhaite lui donner la somme de 31 700 €.
Je crois savoir que les dons inférieurs à 31 865 € sont exonérés de droits de donation...donc à priori mon père n'aurait pas besoin de le déclarer.
Sauf que les règles ne traitent en générale que d'une donation d'un parent à un enfant. Les règles sont elles les mêmes quand c'est un enfant qui donne à un parent?
Enfin existe t il un document à signer pour formaliser cette démarche auprès d'un notaire (en sachant qu'il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un don) ?
Merci pour vos réponses
Afin d'aider mon père dans le cadre de son remboursement de prêt immobilier je souhaite lui donner la somme de 31 700 €.
Je crois savoir que les dons inférieurs à 31 865 € sont exonérés de droits de donation...donc à priori mon père n'aurait pas besoin de le déclarer.
Sauf que les règles ne traitent en générale que d'une donation d'un parent à un enfant. Les règles sont elles les mêmes quand c'est un enfant qui donne à un parent?
Enfin existe t il un document à signer pour formaliser cette démarche auprès d'un notaire (en sachant qu'il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un don) ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Je crois savoir que les dons inférieurs à 31 865 € sont exonérés de droits de donation...donc à priori mon père n'aurait pas besoin de le déclarer.
Vous pouvez consentir donation à votre père jusqu'à 100000 €.
Quel que soit son montant, tout don doit faire l'objet d'une déclaration.
Les règles sont elles les mêmes quand c'est un enfant qui donne à un parent?
Réponse affirmative.
Enfin existe t il un document à signer pour formaliser cette démarche auprès d'un notaire
Le formulaire 2735 est une déclaration fiscale à déposer auprès de l'administration dans le but de vous éviter des frais d'acte.
Soit vous souhaitez faire constater cette donation par un notaire auquel cas vous devrez vous adressez à lui, soit vous déposer cette déclaration directement auprès des services fiscaux et c'est gratuit.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Vous pouvez consentir donation à votre père jusqu'à 100000 €.
Quel que soit son montant, tout don doit faire l'objet d'une déclaration.
Les règles sont elles les mêmes quand c'est un enfant qui donne à un parent?
Réponse affirmative.
Enfin existe t il un document à signer pour formaliser cette démarche auprès d'un notaire
Le formulaire 2735 est une déclaration fiscale à déposer auprès de l'administration dans le but de vous éviter des frais d'acte.
Soit vous souhaitez faire constater cette donation par un notaire auquel cas vous devrez vous adressez à lui, soit vous déposer cette déclaration directement auprès des services fiscaux et c'est gratuit.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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