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PACS avec une étudiante

Evines Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014 - Modifié par Evines le 6/07/2014 à 11:46
 Mel - 6 juil. 2014 à 12:05
Bonjour,

Je suis en couple avec une étudiante d'origine chinoise (je suis Francais). Elle aura bientot terminer ses études (M2 management du luxe) et je voulais savoir si elle obtient l'APS (Autorisation Provisoire de Séjour) (lien si vous ne connaissez pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319), est ce qu'elle pourra faire une demande de PACS avec moi dans les 2 situations : qu'elle aie trouvé un CDI ou non ; ou alors elle sera obligé de rentrer à son pays d'origine ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Mel
Modifié par Mel le 6/07/2014 à 12:08
Bonjour

Le PACS peut se conclure à tout moment, mais il n'est qu'un élément d'appréciation et n'attribue pas de droit automatique au séjour, à la différence d'un mariage (pacs= un an de vie commune en France, quelque soit la date de sa conclusion, mais avec justificatifs aux deux noms : impôts bail tel fixe). il n' y a pas lieu d'attendre, les pièces à fournir et le rv notaire ou greffe prenant du temps.
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