Litige entre légataires d'une assurance vie et d'un testament
elz22
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Suite au deces d'une tante, il y a contradiction entre les legataires, 4 personnes, définis dans la close beneficiaire de l'assurance vie contractée en 1987 et les legataires definis dans le dernier testament daté de 2007 qui mentionne ces quatre personnes plus deux autres. L'assurance vie faisant partie des biens listés dans le testament a partager en part egale entre les six personnes.
Quelle semble la procèdure adequat pour regler ce different?
Cdt
Suite au deces d'une tante, il y a contradiction entre les legataires, 4 personnes, définis dans la close beneficiaire de l'assurance vie contractée en 1987 et les legataires definis dans le dernier testament daté de 2007 qui mentionne ces quatre personnes plus deux autres. L'assurance vie faisant partie des biens listés dans le testament a partager en part egale entre les six personnes.
Quelle semble la procèdure adequat pour regler ce different?
Cdt
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3 réponses
Quelle semble la procèdure adequat pour regler ce different?
Il n'existe aucun différent.
Lors de la souscription du contrat d'assurance, votre tante a retenu 4 personnes, puis 6 sur son testament.
Ce sont les dernières volontés exprimées dans le testament qui sont à appliquer.
Il n'existe aucun différent.
Lors de la souscription du contrat d'assurance, votre tante a retenu 4 personnes, puis 6 sur son testament.
Ce sont les dernières volontés exprimées dans le testament qui sont à appliquer.
Bonjour. Il est toujours possible de modifier par testament la clause des bénéficiaires d'une assurance-vie. Mais la rédaction du testament , si elle n'est pas correctement faite , peut avoir pour conséquence de réintégrer le capital dans la succession.
Faute d'accord amiable, votre cas ne peut se régler que par la voie judiciaire.
Faute d'accord amiable, votre cas ne peut se régler que par la voie judiciaire.
Bonjour,
Donc si pas d'accord amiable, recours en justice ( suivant quelle procedure ?).
Si modification, 4 devient 6 legataires. La clause de l'assurance vie etant modifiée par le testament, le montant de l'assurance vie est-il reversé dans la succession et taxé à 55% ?
Il y aurait donc tout interet à obtenir un accord à l'amiable pour eviter cette taxation.
Cdt
Donc si pas d'accord amiable, recours en justice ( suivant quelle procedure ?).
Si modification, 4 devient 6 legataires. La clause de l'assurance vie etant modifiée par le testament, le montant de l'assurance vie est-il reversé dans la succession et taxé à 55% ?
Il y aurait donc tout interet à obtenir un accord à l'amiable pour eviter cette taxation.
Cdt
Bonjour. Le testament étant postérieur à la souscription de l'AV, c'est le testament qui s'applique comme vous l'a déjà dit Condorcet.
Mais pour savoir si le capital conservera sa qualification d 'AV ou sera au contraire réintégré dans la succession, il faut s'en remettre au libellé exact du testament .....et à l'interprétation des volontés du testateur, que ferait la juridiction éventuellement saisie.
Dans votre cas, on ne sait pas si le testament modifie simplement la liste des bénéficiaires ou au contraire transforme en legs l'attribution de ce capital.Dans cette dernière hypothèse, la Cour de Cassation réintègre le capital dans la succession.
Mais pour savoir si le capital conservera sa qualification d 'AV ou sera au contraire réintégré dans la succession, il faut s'en remettre au libellé exact du testament .....et à l'interprétation des volontés du testateur, que ferait la juridiction éventuellement saisie.
Dans votre cas, on ne sait pas si le testament modifie simplement la liste des bénéficiaires ou au contraire transforme en legs l'attribution de ce capital.Dans cette dernière hypothèse, la Cour de Cassation réintègre le capital dans la succession.
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