Litige entre légataires d'une assurance vie et d'un testament
elz22
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5 juil. 2014 à 09:48
Gasc - 6 juil. 2014 à 11:04
Gasc - 6 juil. 2014 à 11:04
A voir également:
- Litige entre légataires d'une assurance vie et d'un testament
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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5 juil. 2014 à 10:50
5 juil. 2014 à 10:50
Quelle semble la procèdure adequat pour regler ce different?
Il n'existe aucun différent.
Lors de la souscription du contrat d'assurance, votre tante a retenu 4 personnes, puis 6 sur son testament.
Ce sont les dernières volontés exprimées dans le testament qui sont à appliquer.
Il n'existe aucun différent.
Lors de la souscription du contrat d'assurance, votre tante a retenu 4 personnes, puis 6 sur son testament.
Ce sont les dernières volontés exprimées dans le testament qui sont à appliquer.
Bonjour. Il est toujours possible de modifier par testament la clause des bénéficiaires d'une assurance-vie. Mais la rédaction du testament , si elle n'est pas correctement faite , peut avoir pour conséquence de réintégrer le capital dans la succession.
Faute d'accord amiable, votre cas ne peut se régler que par la voie judiciaire.
Faute d'accord amiable, votre cas ne peut se régler que par la voie judiciaire.
elz22
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6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 10:35
6 juil. 2014 à 10:35
Bonjour,
Donc si pas d'accord amiable, recours en justice ( suivant quelle procedure ?).
Si modification, 4 devient 6 legataires. La clause de l'assurance vie etant modifiée par le testament, le montant de l'assurance vie est-il reversé dans la succession et taxé à 55% ?
Il y aurait donc tout interet à obtenir un accord à l'amiable pour eviter cette taxation.
Cdt
Donc si pas d'accord amiable, recours en justice ( suivant quelle procedure ?).
Si modification, 4 devient 6 legataires. La clause de l'assurance vie etant modifiée par le testament, le montant de l'assurance vie est-il reversé dans la succession et taxé à 55% ?
Il y aurait donc tout interet à obtenir un accord à l'amiable pour eviter cette taxation.
Cdt
elz22
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6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 10:53
6 juil. 2014 à 10:53
Existe-til une procédure spécifique concernant la rédaction et la deposition du testament pour modification de la clause beneficiaire de l'assurance vie?
Un testament olographe remis au notaire est-il suffisant?
Cdt
Un testament olographe remis au notaire est-il suffisant?
Cdt
Bonjour. Le testament étant postérieur à la souscription de l'AV, c'est le testament qui s'applique comme vous l'a déjà dit Condorcet.
Mais pour savoir si le capital conservera sa qualification d 'AV ou sera au contraire réintégré dans la succession, il faut s'en remettre au libellé exact du testament .....et à l'interprétation des volontés du testateur, que ferait la juridiction éventuellement saisie.
Dans votre cas, on ne sait pas si le testament modifie simplement la liste des bénéficiaires ou au contraire transforme en legs l'attribution de ce capital.Dans cette dernière hypothèse, la Cour de Cassation réintègre le capital dans la succession.
Mais pour savoir si le capital conservera sa qualification d 'AV ou sera au contraire réintégré dans la succession, il faut s'en remettre au libellé exact du testament .....et à l'interprétation des volontés du testateur, que ferait la juridiction éventuellement saisie.
Dans votre cas, on ne sait pas si le testament modifie simplement la liste des bénéficiaires ou au contraire transforme en legs l'attribution de ce capital.Dans cette dernière hypothèse, la Cour de Cassation réintègre le capital dans la succession.
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