Divorce, retrait sur livret et majorité
salamboo
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4 juillet 2014
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4 juil. 2014 à 19:55
Gérard - 5 juil. 2014 à 09:58
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3 réponses
" Je crois pourtant savoir qu'entre 16 et 18 ans un jeune peut retirer des fonds sur son livret avec l'autorisation de son représentant légal. "
Non vous croyez à tort et la banque aussi : juge des tutelles.
Pour votre fils majeur que la banque refuse cela me semble normal.
Non vous croyez à tort et la banque aussi : juge des tutelles.
Pour votre fils majeur que la banque refuse cela me semble normal.
salamboo
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 20:51
4 juil. 2014 à 20:51
Merci gérard pour ta réponse, je viens d'avoir de nouvelles informations qui m'éclairent un peu : selon le code civil celui qui excerce l'autorité parentale excerce aussi l'administration légale des biens des enfants mineurs donc la banque aurait du accepter la demande de mon fils puisque je l'accompagnais et que j'en ai la garde non partagé.
Par ailleurs pour mon fils majeur : je pense que la banque doit mettre à sa disposition son livret A puisqu'il est majeur.
Je crois que dans un premier temps je dois formaliser cette situation par écrit et LRR à la banque et si celle ci ne réagit toujours pas : porter plainte mais je ne connais ni l'intitulé de la plainte ni à qui je dois m'adresser juge des tutelles ? juge de proximité ? directement au greffe ?
Par ailleurs pour mon fils majeur : je pense que la banque doit mettre à sa disposition son livret A puisqu'il est majeur.
Je crois que dans un premier temps je dois formaliser cette situation par écrit et LRR à la banque et si celle ci ne réagit toujours pas : porter plainte mais je ne connais ni l'intitulé de la plainte ni à qui je dois m'adresser juge des tutelles ? juge de proximité ? directement au greffe ?