Divorce, retrait sur livret et majorité

salamboo
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 4 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2014
- 4 juil. 2014 à 19:55
 Gérard - 5 juil. 2014 à 09:58
Bonjour,

Je suis divorcée j'ai la garde de mes enfants (mon ex mari garde un droit de visite qu'il n'utilise jamais) j'ai appris lorsque mes parents ont souhaité ouvrir un livret jeune à mes enfants qu'ils en possédaient déjà un. Lorsque mon fils ainé a eu 18 ans et son frére 16 ans ils ont souhaité s'inscrire pour passer le permis de conduire je les donc amener à la banque pour qu'ils puissent retirer les fonds nécessaires sur leur livret jeune. Pour l'ainé il n'y a pas eu de difficulté, pour mon autre fils : la banque a refusé en me donnant pour motif que seul mon ex mari pouvait agir puisqu'il avait été seul à signer l'ouverture du compte. Je crois pourtant savoir qu'entre 16 et 18 ans un jeune peut retirer des fonds sur son livret avec l'autorisation de son représentant légal.
Par ailleurs il existe également des livret A au nom de mes enfants, pour l'ainé aujourd'hui majeur : la banque a refusé de nous communiquer quoi que ce soit sur ces deux comptes.
Quels recours ont ils ? Comment puis je les aider ?

3 réponses

" Je crois pourtant savoir qu'entre 16 et 18 ans un jeune peut retirer des fonds sur son livret avec l'autorisation de son représentant légal. "

Non vous croyez à tort et la banque aussi : juge des tutelles.

Pour votre fils majeur que la banque refuse cela me semble normal.
0
salamboo
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 4 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2014

4 juil. 2014 à 20:51
Merci gérard pour ta réponse, je viens d'avoir de nouvelles informations qui m'éclairent un peu : selon le code civil celui qui excerce l'autorité parentale excerce aussi l'administration légale des biens des enfants mineurs donc la banque aurait du accepter la demande de mon fils puisque je l'accompagnais et que j'en ai la garde non partagé.
Par ailleurs pour mon fils majeur : je pense que la banque doit mettre à sa disposition son livret A puisqu'il est majeur.
Je crois que dans un premier temps je dois formaliser cette situation par écrit et LRR à la banque et si celle ci ne réagit toujours pas : porter plainte mais je ne connais ni l'intitulé de la plainte ni à qui je dois m'adresser juge des tutelles ? juge de proximité ? directement au greffe ?
0
Eh oui, ce n'est souvent pas connu, mais :

"Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "

et il y a des banques qui appliquent cet article du Code civil.
0