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Question : quoi faire en cas d'erreur du cadastre ?

dolceway Messages postés 1 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Je sors de chez le Notaire pour vendre-un-logement-conseils-et-reponses-pratiques vendre une maison].
La signature n'a pu avoir lieu à cause d'une érreur de cadastre.

Pour résoudre , j'ai compris qu'un géomètre doit intervenir pour des nouvelles mesure, et informer le cadastre pour corriger la surface de la parcelle mal enregistrée il y a plus de 40 ans...

Ces interventions semblent à la charge du vendeur.

Question : En cas d'erreur du cadastre, est ce qu'un particulier peut demander réparation, et à qui?

Merci à tous de votre aide

Dolce

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
"En cas d'erreur du cadastre, est ce qu'un particulier peut demander réparation, et à qui ? "

d'abord il vous faut démontrer l'erreur du cadastre.

Si vous avez un acte notarié démontrant l'erreur de mise à jour du cadastre ce service est normalement en mesure de corriger.

Vous n'apportez aucune précision sur l'erreur du cadastre

Avec l'appui d'un géomètre c'est encore mieux
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