Cheque de garantie non remis
titounoah
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lors d un état des lieux et remises des clés d un studio le propriétaire peut il garder le cheque de caution parce que la facture EDF acquittée n a pas été présentée
3 réponses
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Bonjour,
L'article 1165 du Code Civil prévoit que :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Vos relations avec EDF ne regardent donc absolument pas votre propriétaire.
Sommez-le, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer votre dépôt de garantie dans les délais légaux. -
Bonsoir,
pas de chance avec EDF !
Il va vraiment leur falloir 1 mois (presque) pour régler leur problème d'informatique ???
Peut-être pourriez-vous faire une estimation à l'aide de vos factures antérieures sur la même période et payer à EDF ce que vous estimez leur devoir (soyez large dans votre estimation, quitte à ce que ce soit EDF qui doive vous rembourser quelque chose ou à déduire votre trop perçu sur une prochaine facture). Ainsi, vous pourriez récupérer votre dépôt de garantie, en vous évitant les soucis et les frais d'un éventuel procès.
Cordialement. -
Bonsoir,
un propriétaire a légalement le droit de vous restituer votre dépôt de garantie pendant les 2 mois suivant l'état des lieux sortant.
Dés que vous aurez votre facture acquittée par EDF, envoyez-la à votre propriétaire, qui sera rassuré quant au fait de ne pas avoir à payer votre électricité et qui vous rendra votre dépôt de garantie... dans les 2 mois suivant l'état des lieux sortant.
Cordialement.-
le problème est qu il y a eu un bug informatique a EDF que le dossier est en cours et que je ne sais pas quand j aurai la facture surement après la date de délai de remise du cheque de garantie par le proprio c est a dire le 24 juillet si je n ai pas encore la facture puis je intenter une action contre ce propriétaire qui aura dépassé les 2 mois de restitution et qui profite de cette situation;d après le service EDF il n a pas le droit de garder le cheque de garantie pour cette raison la merci de votre réponse cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...