Cheque de garantie non remis
titounoah
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lors d un état des lieux et remises des clés d un studio le propriétaire peut il garder le cheque de caution parce que la facture EDF acquittée n a pas été présentée
A voir également:
- Cheque de garantie non remis
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque non barré - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
3 réponses
Bonjour,
L'article 1165 du Code Civil prévoit que :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Vos relations avec EDF ne regardent donc absolument pas votre propriétaire.
Sommez-le, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer votre dépôt de garantie dans les délais légaux.
L'article 1165 du Code Civil prévoit que :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Vos relations avec EDF ne regardent donc absolument pas votre propriétaire.
Sommez-le, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer votre dépôt de garantie dans les délais légaux.
Bonsoir,
pas de chance avec EDF !
Il va vraiment leur falloir 1 mois (presque) pour régler leur problème d'informatique ???
Peut-être pourriez-vous faire une estimation à l'aide de vos factures antérieures sur la même période et payer à EDF ce que vous estimez leur devoir (soyez large dans votre estimation, quitte à ce que ce soit EDF qui doive vous rembourser quelque chose ou à déduire votre trop perçu sur une prochaine facture). Ainsi, vous pourriez récupérer votre dépôt de garantie, en vous évitant les soucis et les frais d'un éventuel procès.
Cordialement.
pas de chance avec EDF !
Il va vraiment leur falloir 1 mois (presque) pour régler leur problème d'informatique ???
Peut-être pourriez-vous faire une estimation à l'aide de vos factures antérieures sur la même période et payer à EDF ce que vous estimez leur devoir (soyez large dans votre estimation, quitte à ce que ce soit EDF qui doive vous rembourser quelque chose ou à déduire votre trop perçu sur une prochaine facture). Ainsi, vous pourriez récupérer votre dépôt de garantie, en vous évitant les soucis et les frais d'un éventuel procès.
Cordialement.
Bonsoir,
un propriétaire a légalement le droit de vous restituer votre dépôt de garantie pendant les 2 mois suivant l'état des lieux sortant.
Dés que vous aurez votre facture acquittée par EDF, envoyez-la à votre propriétaire, qui sera rassuré quant au fait de ne pas avoir à payer votre électricité et qui vous rendra votre dépôt de garantie... dans les 2 mois suivant l'état des lieux sortant.
Cordialement.
un propriétaire a légalement le droit de vous restituer votre dépôt de garantie pendant les 2 mois suivant l'état des lieux sortant.
Dés que vous aurez votre facture acquittée par EDF, envoyez-la à votre propriétaire, qui sera rassuré quant au fait de ne pas avoir à payer votre électricité et qui vous rendra votre dépôt de garantie... dans les 2 mois suivant l'état des lieux sortant.
Cordialement.
le problème est qu il y a eu un bug informatique a EDF que le dossier est en cours et que je ne sais pas quand j aurai la facture surement après la date de délai de remise du cheque de garantie par le proprio c est a dire le 24 juillet si je n ai pas encore la facture puis je intenter une action contre ce propriétaire qui aura dépassé les 2 mois de restitution et qui profite de cette situation;d après le service EDF il n a pas le droit de garder le cheque de garantie pour cette raison la merci de votre réponse cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...