Don argent entre freres et soeurs
xoumy
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2014 à 18:54
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2 réponses
condorcet
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26 juin 2014 à 18:54
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faire un "don manuel", avec declararation aux services fiscaux.
C'est exactement la marche à suivre.
Il est tout à fait inutile de faire constater cette donation par un acte notarié.
Vous auriez les frais d'acte à devoir supporter.
La déclaration fiscale est gratuite
Je n'ai pas encore compris exactement à quoi sert cette declaration ?
A percevoir les droits de donation lorsqu'ils sont dus et pour le calcul de l'antériorité des donations pour savoir si oui ou non elles doivent s'ajouter aux biens composant la succession du donateur (our faire simple).
Quel impact financier pour ma soeur ou moi ?
Aucun, cette donation aurait été imposable à partir de 15932 €
Ce n'est pas votre cas.
C'est exactement la marche à suivre.
Il est tout à fait inutile de faire constater cette donation par un acte notarié.
Vous auriez les frais d'acte à devoir supporter.
La déclaration fiscale est gratuite
Je n'ai pas encore compris exactement à quoi sert cette declaration ?
A percevoir les droits de donation lorsqu'ils sont dus et pour le calcul de l'antériorité des donations pour savoir si oui ou non elles doivent s'ajouter aux biens composant la succession du donateur (our faire simple).
Quel impact financier pour ma soeur ou moi ?
Aucun, cette donation aurait été imposable à partir de 15932 €
Ce n'est pas votre cas.