Loi ALUR / Loi Carrez

CMEEXPERTISES Messages postés 1 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
la loi ALUR abroge t elle la loi Carrez pour le calcul des surfaces habitables ?
Faut il produire les 2 surfaces en cas de vente d'un bien en copropriété?

1 réponse

  1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    Elle abroge surtout ça :


    @+
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