Partage de la plus-value immobiliere après divorce

akwabon Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014 - 24 juin 2014 à 15:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2014 à 08:59
Je suis en instance de divorce (pas encore prononcé). Le partage de notre bien immobilier va bientôt se faire. J'aimerai payer sa part à Madame (part estimée par mon notaire) et conserver la maison, non pas pour y habiter, mais pour la louer et éventuellement la vendre si le besoin s'en fait sentir d'ici quelques mois ou années. Ma question est la suivante : Une fois le divorce prononcé par le juge, les bénéfices locatifs tirés de cette maison doivent ils être partagés avec Madame ? La plus value éventuelle effectuée lors de l'hypothétique vente future devra t'elle également être partagée ? Si oui, il y a t'il un délai maximum au delà duquel j'en serais abstenu ? A partir de quand puis je me considerer comme le seul et unique propriétaire de cette maison et en disposer à ma guise ? Merci pour votre réponse :-)

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 juin 2014 à 07:24
Une fois le divorce prononcé par le juge, les bénéfices locatifs tirés de cette maison doivent ils être partagés avec Madame ?
Réponse négative puisque dans le cadre du partage après divorce vous serez l'unique propriétaire du bien dorénavant seul à percevoir les revenus locatifs.

La plus value éventuelle effectuée lors de l'hypothétique vente future devra t'elle également être partagée ?
L'impôt sur la plus-value sera à votre seule charge dès lors qu'il ne s'applique pas lors du partage des biens de communauté et qu'au moment de la vente vous serez l'unique propriétaire de l'immeuble.

A partir de quand puis je me considerer comme le seul et unique propriétaire de cette maison et en disposer à ma guise ?
A l'issue du partage de communauté.
0
akwabon Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014
25 juin 2014 à 08:26
Merci condorcet pour votre réponse, mais je ne parlais pas de l'"impôt" sur la plus-value ...mais de la plus-value elle même : Si je revends ce bien plus cher qu'il n'a été estimé lors du partage, dois je partager cette différence (cette plus-value) avec Madame ? Il semblerait que oui, et que le délai est de 2 ans au delà duquel cela n'est plus valable.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 juin 2014 à 08:59
dois je partager cette différence (cette plus-value) avec Madame ?
Ce n'est pas une "plus-value" mais une différence entre le prix de vente que vous obtiendriez et l'évaluation retenue dans la partage.

Il semblerait que oui, et que le délai est de 2 ans
C'est exact.

au delà duquel cela n'est plus valable.
Toujours exact.
0