Partage de la plus-value immobiliere après divorce
akwabon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis en instance de divorce (pas encore prononcé). Le partage de notre bien immobilier va bientôt se faire. J'aimerai payer sa part à Madame (part estimée par mon notaire) et conserver la maison, non pas pour y habiter, mais pour la louer et éventuellement la vendre si le besoin s'en fait sentir d'ici quelques mois ou années. Ma question est la suivante : Une fois le divorce prononcé par le juge, les bénéfices locatifs tirés de cette maison doivent ils être partagés avec Madame ? La plus value éventuelle effectuée lors de l'hypothétique vente future devra t'elle également être partagée ? Si oui, il y a t'il un délai maximum au delà duquel j'en serais abstenu ? A partir de quand puis je me considerer comme le seul et unique propriétaire de cette maison et en disposer à ma guise ? Merci pour votre réponse :-)
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3 réponses
Une fois le divorce prononcé par le juge, les bénéfices locatifs tirés de cette maison doivent ils être partagés avec Madame ?
Réponse négative puisque dans le cadre du partage après divorce vous serez l'unique propriétaire du bien dorénavant seul à percevoir les revenus locatifs.
La plus value éventuelle effectuée lors de l'hypothétique vente future devra t'elle également être partagée ?
L'impôt sur la plus-value sera à votre seule charge dès lors qu'il ne s'applique pas lors du partage des biens de communauté et qu'au moment de la vente vous serez l'unique propriétaire de l'immeuble.
A partir de quand puis je me considerer comme le seul et unique propriétaire de cette maison et en disposer à ma guise ?
A l'issue du partage de communauté.
Réponse négative puisque dans le cadre du partage après divorce vous serez l'unique propriétaire du bien dorénavant seul à percevoir les revenus locatifs.
La plus value éventuelle effectuée lors de l'hypothétique vente future devra t'elle également être partagée ?
L'impôt sur la plus-value sera à votre seule charge dès lors qu'il ne s'applique pas lors du partage des biens de communauté et qu'au moment de la vente vous serez l'unique propriétaire de l'immeuble.
A partir de quand puis je me considerer comme le seul et unique propriétaire de cette maison et en disposer à ma guise ?
A l'issue du partage de communauté.
Merci condorcet pour votre réponse, mais je ne parlais pas de l'"impôt" sur la plus-value ...mais de la plus-value elle même : Si je revends ce bien plus cher qu'il n'a été estimé lors du partage, dois je partager cette différence (cette plus-value) avec Madame ? Il semblerait que oui, et que le délai est de 2 ans au delà duquel cela n'est plus valable.
dois je partager cette différence (cette plus-value) avec Madame ?
Ce n'est pas une "plus-value" mais une différence entre le prix de vente que vous obtiendriez et l'évaluation retenue dans la partage.
Il semblerait que oui, et que le délai est de 2 ans
C'est exact.
au delà duquel cela n'est plus valable.
Toujours exact.
Ce n'est pas une "plus-value" mais une différence entre le prix de vente que vous obtiendriez et l'évaluation retenue dans la partage.
Il semblerait que oui, et que le délai est de 2 ans
C'est exact.
au delà duquel cela n'est plus valable.
Toujours exact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...