Droit de saisie sur salaire de mon mari ?
doucevalou
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Voilà, j'ai été condamnée par le tribunal d'instance à payer à un tiers (suite à une vente animaux alors que je ne suis pas professionnelle)la somme de 4500euros.Je ne peux pas payer cette somme puisque je suis en invalidité 2...Est ce que le salaire de mon époux peut être saisie alors que ce n'est pas une dette de consentement malgré que nous sommes mariés sans contrat de mariage?Y a t il des textes de loi pour ça? MERCI BEAUCOUP A CEUX ET CELLES QUI ME DONNERONT DES INFORMATIONS !!
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2 réponses
Bonjour,
Dette de consentement ou pas, ça ne change rien, c'est une dette. Et comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (= pas de contrat) c'est une dette de la communauté.
Le salaire de ton mari étant un acquêt fait partie des biens de la communauté et peut donc être saisi pour en régler les dettes.
Dette de consentement ou pas, ça ne change rien, c'est une dette. Et comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (= pas de contrat) c'est une dette de la communauté.
Le salaire de ton mari étant un acquêt fait partie des biens de la communauté et peut donc être saisi pour en régler les dettes.
doucevalou
merci, mais n'y a t il pas des dettes qui sont sans rapport avec celles liées au ménage qui protège mon mari? Que puis je faire pour empêcher que ça se passe de cette manière????
Bonjour,
"Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si la dette concerne l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (solidarité)."
" Les textes qu'il faut invoquer
Code civil, article 220 : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (...) La solidarité n'a pas lieu, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Code civil, article 1415 : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Tout est expliqué ici:
https://www.maison-facile.com/magazine/droit/famille/3924-dettes-le-conjoint-est-il-solidaire/
Et là ( entre autre )
http://interetsprives.grouperf.com/article/0662/ms/intprims0662_4459153.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
"Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si la dette concerne l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (solidarité)."
" Les textes qu'il faut invoquer
Code civil, article 220 : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (...) La solidarité n'a pas lieu, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Code civil, article 1415 : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Tout est expliqué ici:
https://www.maison-facile.com/magazine/droit/famille/3924-dettes-le-conjoint-est-il-solidaire/
Et là ( entre autre )
http://interetsprives.grouperf.com/article/0662/ms/intprims0662_4459153.html
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