Droit de saisie sur salaire de mon mari ?
doucevalou
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jmp59
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23 juin 2014 à 17:27
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Bonjour,
Dette de consentement ou pas, ça ne change rien, c'est une dette. Et comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (= pas de contrat) c'est une dette de la communauté.
Le salaire de ton mari étant un acquêt fait partie des biens de la communauté et peut donc être saisi pour en régler les dettes.
Dette de consentement ou pas, ça ne change rien, c'est une dette. Et comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (= pas de contrat) c'est une dette de la communauté.
Le salaire de ton mari étant un acquêt fait partie des biens de la communauté et peut donc être saisi pour en régler les dettes.
23 juin 2014 à 17:59