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2 réponses
Merci beaucoup geegee pour cette eclairante developpement sur le rescrit,ca m'aide largement.toutefois est-il prevu par le code des impots ou le livre de procedure fiscal?
Bonjour,
Rescrit fiscal
De nos jours, il est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. La procédure de rescrit se développe en France avec notamment l'introduction du rescrit en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.
Rescrit fiscal
De nos jours, il est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. La procédure de rescrit se développe en France avec notamment l'introduction du rescrit en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.
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