Exonération fiscale de 6 PASS sur indemnités de licenciement
John.Luck
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LAMANDEF Messages postés 13 Statut Membre -
LAMANDEF Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Licencié en 2014, j'ai perçu une indemnité de licenciement composée d'une indemnité de licenciement légale à laquelle s'ajoute une indemnité de licenciement transactionnelle.
Une fois l'exonération de charges sociales de 2 PASS déduite, pourriez-vous me dire si l'exonération fiscale de 6 PASS s'applique sur le montant brut ou sur le montant net de cette indemnité de licenciement?
Merci.
Licencié en 2014, j'ai perçu une indemnité de licenciement composée d'une indemnité de licenciement légale à laquelle s'ajoute une indemnité de licenciement transactionnelle.
Une fois l'exonération de charges sociales de 2 PASS déduite, pourriez-vous me dire si l'exonération fiscale de 6 PASS s'applique sur le montant brut ou sur le montant net de cette indemnité de licenciement?
Merci.
A voir également:
- Exonération fiscale de 6 PASS sur indemnités de licenciement
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6 réponses
Dans ce cas fiscalement ce sera sur l'indemnité net de charges. La transaction est un montant net que l'on soumet à charges uniquement en fonction des seuils d'exonération
D'ailleurs vous voyez sur le bulletin c'est toujours mentionné NET IMPOSABLE
donc la transaction sera gérée de la même façon
J'attire votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel
L'Expansion.com - publié le 23/09/2013 à 18:38
Le Conseil constitutionnel a donné raison à un salarié qui contestait son imposition sur une indemnité négociée avec son ex-employeur. Les indemnités transactionnelles doivent être elles aussi exonérées.
Les dispositions définissant les indemnités de licenciement qui font l'objet d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu ne sauraient conduire, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à ce que « le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ».
CF MON SITE FABIENNE LAMANDE "les bases de la paie" onglet transaction exonérée
cordialement
D'ailleurs vous voyez sur le bulletin c'est toujours mentionné NET IMPOSABLE
donc la transaction sera gérée de la même façon
J'attire votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel
L'Expansion.com - publié le 23/09/2013 à 18:38
Le Conseil constitutionnel a donné raison à un salarié qui contestait son imposition sur une indemnité négociée avec son ex-employeur. Les indemnités transactionnelles doivent être elles aussi exonérées.
Les dispositions définissant les indemnités de licenciement qui font l'objet d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu ne sauraient conduire, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à ce que « le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ».
CF MON SITE FABIENNE LAMANDE "les bases de la paie" onglet transaction exonérée
cordialement
Bonjour
L'indemnité légale ou conventionnelle n'est pas soumise à charge si le montant ne dépasse celui prévu par les textes. Donc l'indemnité légale est toujours une indemnité nette
C'est l'indemnité transactionnelle à laquelle s'impute des calculs sur les Pass. Tout dépend d'abord des termes qui ont donné lieu au montant. Pour ne pas être soumise à charges, elle ne doit pas compenser des salaires, mais réparer un préjudice. C'est une indemnité qui en fonction de l'acte et du montant peut être soumise à charges et dans ce cas le PASS (plafond annuel de sécurité sociale) se calcul sur la somme brute avant cotisations sociales.
Cf texte sur mon site FABIENNE LAMANDE "les bases de la paie"
Bien cordialement
L'indemnité légale ou conventionnelle n'est pas soumise à charge si le montant ne dépasse celui prévu par les textes. Donc l'indemnité légale est toujours une indemnité nette
C'est l'indemnité transactionnelle à laquelle s'impute des calculs sur les Pass. Tout dépend d'abord des termes qui ont donné lieu au montant. Pour ne pas être soumise à charges, elle ne doit pas compenser des salaires, mais réparer un préjudice. C'est une indemnité qui en fonction de l'acte et du montant peut être soumise à charges et dans ce cas le PASS (plafond annuel de sécurité sociale) se calcul sur la somme brute avant cotisations sociales.
Cf texte sur mon site FABIENNE LAMANDE "les bases de la paie"
Bien cordialement
Illustration de la question:
M. X a perçu en 2014 une indemnité légale de 100 000 € et une indemnité transactionnelle, correspondant à un préjudice, de 250 000 €, soit une indemnité de licenciement totale de 350 000 €.
1- Application de l'exonération de charges sociales.
Une exonération de charges sociales s'applique sur un montant plafonné à 2 PASS, soit 75 096 €.
L'assiette des charges sociales sera donc de 350 000 - 75 096 = 274 904 €.
En appliquant un ratio de charges sociales de 23%, les charges se monteront donc à -0,23 x 274 904 = -63 228 €.
Le montant net de l'indemnité totale de licenciement sera donc de 350 000 - 63 228 = 286 772 €.
2- Application de l'exonération fiscale
Une exonération fiscale s'applique sur un montant plafonné à 6 PASS, soit 225 288 €
. Si cette exonération s'applique au montant net de l'indemnité totale de licenciement, il devra déclarer au fisc 286 772 - 225 288 = 61 484 €
. Si elle s'applique au montant brut de l'indemnité totale de licenciement, il devra déclarer au fisc 350 000 - 225 288 = 124 712 €.
Il y a une différence du simple au double entre les deux conditions d'application.
M. X a perçu en 2014 une indemnité légale de 100 000 € et une indemnité transactionnelle, correspondant à un préjudice, de 250 000 €, soit une indemnité de licenciement totale de 350 000 €.
1- Application de l'exonération de charges sociales.
Une exonération de charges sociales s'applique sur un montant plafonné à 2 PASS, soit 75 096 €.
L'assiette des charges sociales sera donc de 350 000 - 75 096 = 274 904 €.
En appliquant un ratio de charges sociales de 23%, les charges se monteront donc à -0,23 x 274 904 = -63 228 €.
Le montant net de l'indemnité totale de licenciement sera donc de 350 000 - 63 228 = 286 772 €.
2- Application de l'exonération fiscale
Une exonération fiscale s'applique sur un montant plafonné à 6 PASS, soit 225 288 €
. Si cette exonération s'applique au montant net de l'indemnité totale de licenciement, il devra déclarer au fisc 286 772 - 225 288 = 61 484 €
. Si elle s'applique au montant brut de l'indemnité totale de licenciement, il devra déclarer au fisc 350 000 - 225 288 = 124 712 €.
Il y a une différence du simple au double entre les deux conditions d'application.
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En outre je vérifierai lundi au bureau mais pour moi dans l'imposable vous devez exclure la légale de l'imposable puisque votre accord transactionnel a dû dissocier les 2 indemnités
La conventionnelle si elle ne dépasse pas le montant prévu, elle est non imposable et c'est la transaction uniquement réparant le préjudice qui doit être pris pour calcul imposable
regardez l'article sur mon site. C'est logique si vous étiez passé par le Tribunal les juges auraient déterminés le montant de la conventionnelle puis des dommages et intérêts pour réparation du préjudice et dans ce cas votre employeur n'aurait eu à mettre sur le bulletin que la légale les dommages et intérêts n'étant pas à mentionner
c'est donc sur cette différence de traitement que le conseil d'état à jugé que l'on ne pouvait pas imposer la transactionnelle qui réparait un préjudice et évitait un contentieux alors qu'en condamnation par un tribunal l'indemnité donnée à titre de réparation n'aurait pas été soumise à l'impôt
La conventionnelle si elle ne dépasse pas le montant prévu, elle est non imposable et c'est la transaction uniquement réparant le préjudice qui doit être pris pour calcul imposable
regardez l'article sur mon site. C'est logique si vous étiez passé par le Tribunal les juges auraient déterminés le montant de la conventionnelle puis des dommages et intérêts pour réparation du préjudice et dans ce cas votre employeur n'aurait eu à mettre sur le bulletin que la légale les dommages et intérêts n'étant pas à mentionner
c'est donc sur cette différence de traitement que le conseil d'état à jugé que l'on ne pouvait pas imposer la transactionnelle qui réparait un préjudice et évitait un contentieux alors qu'en condamnation par un tribunal l'indemnité donnée à titre de réparation n'aurait pas été soumise à l'impôt
Pas d'accord Fabienne,
Que les dommages-intérêts résultent d'une transaction, d'une rupture conventionnelle, d'une sentence arbitrale, d'un PV de conciliation, d'un jugement prud'homal ou d'un arrêt de la Cour d'appel, le régime social et le régime fiscal sont absolument identiques.
Ce qui est exonéré en transaction (si sous plafonds) le sera par jugement.
Ce qui est assujetti à charges et/ou à IRPP en transaction, le sera aussi par suite de jugement.
C'est le sens de la décision du Conseil constit.
Mais encore faut--il,qu'il s'agisse, dans l'un et l'autre cas d'indemnités de RUPTURE.
Suivez mon regard... :-)
Mais cela est une autre histoire...
Que les dommages-intérêts résultent d'une transaction, d'une rupture conventionnelle, d'une sentence arbitrale, d'un PV de conciliation, d'un jugement prud'homal ou d'un arrêt de la Cour d'appel, le régime social et le régime fiscal sont absolument identiques.
Ce qui est exonéré en transaction (si sous plafonds) le sera par jugement.
Ce qui est assujetti à charges et/ou à IRPP en transaction, le sera aussi par suite de jugement.
C'est le sens de la décision du Conseil constit.
Mais encore faut--il,qu'il s'agisse, dans l'un et l'autre cas d'indemnités de RUPTURE.
Suivez mon regard... :-)
Mais cela est une autre histoire...
et bien suivant les textes reproduits ci-après je ne suis pas d'accord avec votre interprétation du texte développé ci-après
SA PORTÉE
La portée de la décision constitutionnelle dépasse la seule question de l'imposition fiscale au sens du texte de l'article 80 duodecies dans sa rédaction initiale. Même si ce texte a été modifié à plusieurs reprises, les principes qu'il pose demeurent en effet inchangés dans sa rédaction actuelle. La réserve d'interprétation contenue dans la décision du 20 septembre 2013 demeure donc pertinente dans l'application du texte contemporain. il en est de même s'agissant de l'assiette des cotisations de sécurité sociale puisque l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, s'il limite l'exonération dont bénéficient les indemnités de rupture du contrat de travail à deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale, c'est à la condition que ces indemnités soient fiscalement exonérées d'impôt sur le revenu !
C'est bien la jurisprudence du Conseil d'État qui applique strictement les exceptions au principe d'imposition fixées par l'article 80 duodecies qui est visée par la réserve formulée par le Conseil constitutionnel. en « invitant » l'Administration fiscale et le juge de l'impôt à rechercher la qualification qu'il convient de donner aux sommes, objet d'une transaction, il signifie bien que la liste des exonérations totales ou partielles d'imposition contenue dans le texte fiscal doit être appliquée non pas à la lettre mais de manière « souple ».
Toutefois dans sa décision du 20 septembre, le Conseil constitutionnel n'indique nullement que les indemnités transactionnelles sont par principe exclues de l'assiette de l'impôt puisqu'il revient désormais à l'Administration sous le contrôle du juge de l'impôt de qualifier juridiquement les sommes objet de la transaction.
On peut sans doute raisonnablement imaginer que les sommes en question ayant la nature de dommages-intérêts suivront le régime d'exonération de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, avec toutes les conséquences en résultant s'agissant de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Plus délicate sera la question du rattachement de ces indemnités aux dispositifs d'exonérations totales ou partielles prévus par le texte fiscal.
Il n'est donc pas déraisonnable d'être prudent sur le travail de qualification qui sera exercé par le juge !
LE
SA PORTÉE
La portée de la décision constitutionnelle dépasse la seule question de l'imposition fiscale au sens du texte de l'article 80 duodecies dans sa rédaction initiale. Même si ce texte a été modifié à plusieurs reprises, les principes qu'il pose demeurent en effet inchangés dans sa rédaction actuelle. La réserve d'interprétation contenue dans la décision du 20 septembre 2013 demeure donc pertinente dans l'application du texte contemporain. il en est de même s'agissant de l'assiette des cotisations de sécurité sociale puisque l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, s'il limite l'exonération dont bénéficient les indemnités de rupture du contrat de travail à deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale, c'est à la condition que ces indemnités soient fiscalement exonérées d'impôt sur le revenu !
C'est bien la jurisprudence du Conseil d'État qui applique strictement les exceptions au principe d'imposition fixées par l'article 80 duodecies qui est visée par la réserve formulée par le Conseil constitutionnel. en « invitant » l'Administration fiscale et le juge de l'impôt à rechercher la qualification qu'il convient de donner aux sommes, objet d'une transaction, il signifie bien que la liste des exonérations totales ou partielles d'imposition contenue dans le texte fiscal doit être appliquée non pas à la lettre mais de manière « souple ».
Toutefois dans sa décision du 20 septembre, le Conseil constitutionnel n'indique nullement que les indemnités transactionnelles sont par principe exclues de l'assiette de l'impôt puisqu'il revient désormais à l'Administration sous le contrôle du juge de l'impôt de qualifier juridiquement les sommes objet de la transaction.
On peut sans doute raisonnablement imaginer que les sommes en question ayant la nature de dommages-intérêts suivront le régime d'exonération de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, avec toutes les conséquences en résultant s'agissant de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Plus délicate sera la question du rattachement de ces indemnités aux dispositifs d'exonérations totales ou partielles prévus par le texte fiscal.
Il n'est donc pas déraisonnable d'être prudent sur le travail de qualification qui sera exercé par le juge !
LE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'exemple donné est clair.
Autre exemple : Indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) : 70 K€ + Indemnité transactionnelle (IT) : 240 K€.
Total : 310 K€ d'indemnités de rupture.
ICL : exonérée d'impôts.
Indemnités de rupture : exonérées de charges sociales à concurrence de 75.096€. Soumises à charges sociales à concurrence de 310K€-75K€ = 235K€
Les 235K€ bruts donneront, après charges sociales, environ 188K€ nets soit 47K€ de charges sociales.
Deux questions successives :
1) Comment s'apprécient les 6 PASS (225K€) (le fait générateur) :
A) sur 310 ?
B) sur 240 ?
C) sur 235 ?
D) sur 188 ?
E) sur 188 + 75 ?
2) Dans chacun des cas quelle sera l'assiette de l'impôt ?
Mon avis :
La réponse A est la bonne : les indemnités de rupture (310) sont supérieures à 6 PASS, donc fiscalité.
L'assiette maintenant : le "net fiscal" est toujours,après charges sociales. L'assiette sera 310-70 (ICL exonérée d'impôt)-47 de charges sociales soit 240-47 = 193K€.
Et à votre avis ?
L'indemnité de base suivant l'acte transactionnel et sa rédaction peut comprendre une indemnité nette de charge. Il est donc utile pour connaitre le montant que l'on percevra que le comptable en charge d'établir le bulletin donne le détail des sommes soumises à charges à impôt pour connaitre Ce qu'il restera de la transaction
le plus simple c'est de donner l'exemple de calcul et de l'adapter à vos montants avec les nouveaux seuils
Exemple chiffré pour le régime permanent
Indemnité de licenciement légale 30 000 €
Indemnité de licenciement conventionnelle 50 000 €
Indemnité transactionnelle 40 000 €
Total des sommes versées 50 000 + 40 000 soit 90 000 €
Impôt sur le revenu Exonération pour 80 000 €
Soumission pour 10 000 €
Cotisations sociales Exonération pour 74 064 €
Soumission pour 15 936 €
Cotisations CSG/CRDS (sans abattement) Exonération pour 50 000 €
Soumission pour 40 000 €