Délais de réception virement ?
Xanakaa
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour, Je doit recevoir un virement du carpa (compte avocats), mon avocate m'a dis hier que le virement étais partie jeudi soir. Ma question est ; Qu'elle est le délais du virement? Quand seront les sous sur mon compte ? Je suis au crédit mutuel, nous somme samedi matin et je n'ai toujours rien reçu... Merci d'avance pour vos réponses et bon week end.
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1 réponse
"Parti jeudi soir "..cela ne donne aucune indication quant à la date d'échange entre les deux banques. De plus, sous quel forme l'ordre a t il été donné par la CARPA à sa banque ?
Il est donc impossible de vous répondre.
La réglementation ( L 133-13 CMF) :
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9.
Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "
Il est donc impossible de vous répondre.
La réglementation ( L 133-13 CMF) :
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9.
Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...