Imposition assurance vie
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Valdomeca
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Valdomeca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 23:37
Valdomeca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 23:37
A voir également:
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condorcet
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19 juin 2014 à 18:12
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Contrats signés après le 20 novembre 1991
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%. Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Contrats signés après le 20 novembre 1991
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%. Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Valdomeca
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19 juin 2014 à 18:21
19 juin 2014 à 18:21
C'est bien la phrase suivante qui me pose question:
"Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros."
Dans mon cas primes versées 152000 euros. Droits à payer 60% soit 72900 € après abattement de 30500 euros avec un capital restant de 5000 euros ???
J'avoue être perplexe
Merci
"Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros."
Dans mon cas primes versées 152000 euros. Droits à payer 60% soit 72900 € après abattement de 30500 euros avec un capital restant de 5000 euros ???
J'avoue être perplexe
Merci
Gayomi
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19 juin 2014 à 19:39
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La base de calcul retenue par le fisc est le montant le plus faible entre les primes versées après 70 ans et le capital-décès. Pour vous, on prendra en compte 5 000 € comme base. L'exonération de 30 500 € est globale, pour l'ensemble des contrats souscrits après 70 ans et après le 20/11/1991.
Si "votre" contrat est le seul, vous serez donc en-dessous du seuil de taxation.
Cdt.
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Valdomeca
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19 juin 2014
19 juin 2014 à 23:37
19 juin 2014 à 23:37
Me voilà rassuré. Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...