Les impôts bloquent la vente !!

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Bonsoir à tous,

voilà, je suis en cours d'acquisition sur un bien type 2 dans l'Hérault suite à l'annonce d'une agence immobilière à environ 130K€.

J'ai signé un compromis de vente mi-février 2014 chez un Notaire.

Fin février nous avons appris que l'un des vendeurs ( Mr & Mme étant aujourd'hui divorcés), a 2 hypothèques : l'une via un organisme financier (env. 100-150K€), l'autre auprès du Trésor Public (+ de 400K€).

La demande de bénéficiaire au 1er rang a désignée l'organisme bancaire, prêteur de l'appartement en vente.

Et aujourd'hui, après plus de 3 mois d'attente, le Notaire qui était en attente de l'aval du service des impôts des entreprises vient de recevoir un courrier contenant cette phrase simple : "compte-tenu de la situation du redevable, je ne peux, à ce jour, procéder à la radiation de l'inscription d'hypothèque prise au profit du Trésor Public à l'encontre de X".

D'où ma simple question ? Comment est-ce possible qu'une entité de second rang puisse s'opposer d'une façon aussi ferme à une vente qui ne lui revient pas ?

J'ai bien tenté un mail à ma députée de circonscription il y a 15 jours / 3 semaines, sans aucun retour de sa part à ce jour...

Merci de me venir en aide s'il vous plaît, quels recours s'offrent à moi (RDV avec le service en question / informer l'établissement bancaire... ?), car j'ai bien peur que mon 1er achat immobilier se transforme en une histoire à la Don Quichotte avec en guise de moulin à vent, l'administration de notre joli pays...

Amicalement,

10 réponses

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26 novembre 2021
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bonjour

D'où ma simple question ? Comment est-ce possible qu'une entité de second rang puisse s'opposer d'une façon aussi ferme à une vente qui ne lui revient pas ?


tous les services publics ( ou organismes publics ) ont priorité lorsque qu'une dette leur ai due
vue la dette due au Trésor Public , je suppose que le propriétaire de ce studio à bien organisé son insolvabilité et qu'il est poursuivi pour banqueroute( ou autre ) ou que le divorce se passe très mal
dans l'attente d'un jugement le Trésor public ne lève pas l'hypothèque et par conséquent pour l'instant l'appart est invendable et aucun recours possible

il ne vous reste plus qu'a trouver un autre bien
et que ce premier pas dans l'achat immobilier vous serve de leçon

cdlt
Surtout stopper toutes demarches concernant ce bien

Bonjour
Un conseil : Fuyez cet achat car ce que vous achetez, est l'objet d'une saisie à la fois par le prêteur et par le fisc.
Il y a d'autres offres immobilières sur la marché...
Cordialement
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25 septembre 2014

Avez vous perdu de l'argent dans cet affaire ?

Si vous n'avez rien perdu, ne regrettez rien. Ce bien est invendable, les impôts ont priorité absolu sur les autres entités et ne sont certainement pas de second plan.
En effet je vais perdre de l'argét car lors de la signature du compromis j'ai posé 5300€ dont 300€ définitivement perdus au profit du Notaire...
Cependant, là ou je ne suis pas d'accord, c'est que l'état hypothécaire a désigné l'établissement prêteur au 1er rang ; et le FISC au 2nd rang.
De ce fait, même mon Notaire ne comprend pas pourquoi l'Etat s'oppose à la vente vi que de toute façon les fruits de la vente ne leur reviennent pas.
Ainsi, j'ai RDV en fin de semaine avec le service des impôts en question pu je serai accompagné du Notaire & du vendeur...
Je ne manquerai pas de vous tenir informer.
Et pour finir, quand bien même l'appart serait vendu au prix, entres les intérêts dus à la banque et l'ardoise existante auprès du Syndic, le FISC ne toucherait rien...
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erreur , le fisc sera servi en premier !!! les autres après !!!
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28 août 2020
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Bonjour

"compte-tenu de la situation du redevable, je ne peux, à ce jour, procéder à la radiation de l'inscription d'hypothèque prise au profit du Trésor Public à l'encontre de X".


Tout est dit.

Lâchez l'affaire.
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25 septembre 2014

Mais en effet adressez vous aux impôts. Je peux vous assurer qu'ailleurs du à gérer un héritage récemment, ils sont prioritaires.
Mais en insistant vous pourrez tomber sur un interlocuteur valable aux impots. Ne vous découragez pas. Il faut persister.
Vous devez soit récupérer l'agent (sauf les 300 au notaire), soit conclure la vente si vous trouvez un "accord" avec les impôts.
Merci pour votre "optimisme" !!
En tout cas je vous confirme bien que le rang hypothécaire a bien révélé en premier lieu la banque....
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26 novembre 2021
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c'est normal que la banque soit en rang 1 , c'est elle qui prêté l'argent pour acheter le bien au départ et donc inscription en premier pour l'hypothèque
mais même si le fisc est en rang 2 , à cause des dettes dues au fisc , le fisc est prioritaire
Re Bonjour à tous.

Le RDV s'est déroullé ce matin avec le chef comptable du service des impôts des entreprises, le vendeur, le notaire & moi-même.

Ce dernier a admis avoir pris cette décision (en commun accord avec sa hiérarchie) quand bien même ses services ne récupèreront rien sur cette vente car l'établissement bancaire est bel et bien au 1er rang donc prioritaire ! (pour info, la vente ne comblera même pas les dettes accumulées auprès de la banque / le syndic de copropriété / frais de main levée etc...).

L'hypothèque judiciaire prise par le Trésor Publique à l'encontre du vendeur concerne son ex SAS qui a été victime d'une escroquerie par l'un de ses associés - toujours en cours d'instruction, en attente du jugement (d'où l'embarra des impôts pour donner leur "feux vert" sur notre vente).

A savoir, le vendeur est en cours de divorce depuis quelques années et son ex-femme, n'ayant rien à voir avec ses affaires professionnelles, est elle-même impactée (co-emprunteur donc co-propriétaire) - chose qui n'était pas connu du FISC... Ni de ma situation précaire d'hébergement (limite SDF) car mon préavis de location a été envoyé suite à la signature du compromis...

Le Responsable Comptable nous a donc donner la marche à suivre ; à savoir : courrier en recommandé avec AR à la Directrice Régionale des Finances Publiques avec copie à la division du recouvrement et copie à ce Monsieur qui "appuiera notre demande et la passera en priorité".

En outre, le Notaire a bien confirmé que dans le cas d'une vente immobilière, les rangs sont respéctés ; à savoir le 1er bénéficiaire est l'établissement prêteur (cf. réponses ci-dessus des pseudo-juristes... VERIFIER VOS CONNAISSANCES/SOURCES AVANT DE BAVER).

Je reviendrai vers vous quand nous aurons eu un retour des courriers (normalement sous maximum 1 mois) qui partiront lundi 30/06 afin de conclure sur ce "cas d'école" qui n'a jamais été vécu ni par le Notaire ; ni par le responsable comptable du service des impôts (pourtant proche de la retraite je pense !!!).

Bien à vous,
Don Nicochotte :)
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25 septembre 2014

L'escargot baveur est vexé. C'est un banquier qui m'a dit que les impôts se servaient tjs en premier. Il a du se tromper mais pas sûr que les impôts ne se trompent pas aussi. Car quand je suis allée les voir pour un héritage, ils m'ont raconté à peu prés n'importe quoi. Heureusement que je prends toujours au moins trois sources d'information.....
Et bien bon courage, je pense pas raisonnable que tu t'accroches à ce bien vu l'imbroglio, cela sera long et pénible.
Cherche autre chose et assez juste de récupérer l'agent engagé.
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25 septembre 2014

Ça m'est en effet arrivée de ne pas facturer une prestation de l'ordre de 450€ parce que j'ai estimé que le service n'avait pas pu être rendu.
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25 septembre 2014

Il y a peut être une possibilité auprès des impôts en argumentant car si les impôts lèvent l'hypothèque ils vont pouvoir encaisser les sous de la vente et j'imagine bien qu'ils préfèrent avoir de la liquidité qu'un appartement sur les bras.

Par contre, vous êtes passés par une agence immobilière et un notaire. Je pense qu'il y a qq qui n'a pas fait son travail dans l'histoire. Car un maison hypothéqué ne peut être vendu. Je pense que c'est soit au notaire, soit à l'agent immobilier de vérifier cela. Je dirai peut être plus au notaire. D'autre part, le vrai propriétaire de l'appartement n'aurait jamais du le mettre en vente car il ne devait pas être sans ignorer qu'il y avait hypothèque. Vous devez à mon avis vous retourner contre une ou plusieurs de ces trois personnes.
Pour moi, les 5300€ (si vous ne pouvez conclure) la vente doivent vous être restitué puisqu'un élément non connu lors de la signature vient empêcher la vente, par contre pour les 300€ du notaire vous pouvez faire un croix dessus. C'est pas le genre à faire de cadeaux.
Bon courage,
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26 novembre 2021
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pour les 300€ du notaire vous pouvez faire un croix dessus. C'est pas le genre à faire de cadeaux.

Vous avez l'habitude vous de travailler gratuitement?
Le notaire non, il a rédigé le compromis et fait des recherches