Impôts taxe d'habitation et redevance télé
Shivalee
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 juin 2014 à 23:52
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3 réponses
flocroisic
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16 juin 2014 à 21:20
16 juin 2014 à 21:20
alors que j'avais avisé leurs services de son décès l'année dernière.
La dernière taxe d'habitation est celles de 2013 et concerne la situation au 01/01/2013.
Aviez vous déclaré comme adresse sur sa déclaration 2012 , sa bonne adresse au 01/01/2013.
Si était en maison de retraite, visiblement vous n'avez pas fait le changement d'adresse sur la déclaration de revenu puisque la taxe est au nom de votre mère.
pour etre exonéré, il n'y a pas que l'age qui compte.
Ce n'est pas le fait non plus d'être non imposable qui prévaut mais le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
Quand il y a plusieurs occupants, leur revenu est pris en compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La dernière taxe d'habitation est celles de 2013 et concerne la situation au 01/01/2013.
Aviez vous déclaré comme adresse sur sa déclaration 2012 , sa bonne adresse au 01/01/2013.
Si était en maison de retraite, visiblement vous n'avez pas fait le changement d'adresse sur la déclaration de revenu puisque la taxe est au nom de votre mère.
pour etre exonéré, il n'y a pas que l'age qui compte.
Ce n'est pas le fait non plus d'être non imposable qui prévaut mais le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
Quand il y a plusieurs occupants, leur revenu est pris en compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Bonjour,
Ce qui serait intéressant de savoir c'est si Shivalee a accepté ou renoncé à la succession de sa maman. Si elle a renoncé, il serait bien qu'elle le signale à la Trésorerie, auquel cas, les poursuites s'arrêteront ( en effet, en cas de décès du contribuable, ce sont ses héritiers qui doivent régler ses dettes ). Si non, ce sont les héritiers qui seront poursuivis pour recouvrer ces dettes .
Ce qui serait intéressant de savoir c'est si Shivalee a accepté ou renoncé à la succession de sa maman. Si elle a renoncé, il serait bien qu'elle le signale à la Trésorerie, auquel cas, les poursuites s'arrêteront ( en effet, en cas de décès du contribuable, ce sont ses héritiers qui doivent régler ses dettes ). Si non, ce sont les héritiers qui seront poursuivis pour recouvrer ces dettes .
16 juin 2014 à 23:48
J'ai bien pris connaissance de votre réponse et vous en remercie.
Effectivement, je n'avais pas indiqué l'adresse de la maison de retraite où se trouvait maman, et je peux justifier de sa présence là-bas avec l'attestation qui m'avait été fournie en son temps.
Qui plus est, j'ai fait une renonciation à succession auprès du TGI de TOURS que je peux également justifier.
Par conséquent, si je transmets ces documents aux services du Trésor Public, je suppose qu'il ne sera plus rien réclamé au nom de maman.
Quant à moi, j'ose espérer que l'on ne va rien me réclamer vu la petite retraite qui m'est versée.
A vous lire,
Bien cordialement,
Shivalee
16 juin 2014 à 23:52
Selon votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts vous serez soit exonérée soit redevable mais en bénéficiant éventuellement du plafonnement en fonction du revenu.
Voir mon précédent lien