Versement assurance-vie avec 16 ans de retard
16 ans après le décès de ma mère, ma soeur reçoit un courrier de PREDICA crédit Agricole, l'informant que le capital d'une assurance-vie contractée par ma mère venait d'être versé sur son compte!!! le montant du capital est celui de la date du décès donc 1998! pouvons-nous réclamer des intérêts de retard?
De plus, le tout a été versé à ma soeur, alors que les bénéficiaires étaient "les héritiers" c'est-à-dire ma soeur et moi. Selon l'assurance, ils n'ont pu retrouver que ma soeur, donc si elle veut bien, elle partage (sic). N'est-ce pas illégal? Merci pour vos réponses
De plus, le tout a été versé à ma soeur, alors que les bénéficiaires étaient "les héritiers" c'est-à-dire ma soeur et moi. Selon l'assurance, ils n'ont pu retrouver que ma soeur, donc si elle veut bien, elle partage (sic). N'est-ce pas illégal? Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonsoir,
De la part du CA, c'est vraiment la "Cerise" sur le gâteau !!!
Veuillez m'excuser, mais je ne pouvais pas rater cela !
Plus sérieusement, voir :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-interets-pour-indemnisation-tardive-assurance-vie-2184.html-
Salut à vous,
Oui, c'est illégal !
Ils doivent également des intérêts de retard, car la somme a continué à fructifier !
Vous pouvez saisir le tribunal de grande Instance, car c'est une fraude, escroquerie, détournement, spoliation, abus de confiance, tout ça c'est le Code Pénal.
Signalez-le en Lettre avec Recommandé et avis de réception auprès de cette banque et auprès de l'autorité de contrôle des assurances.
Si dans les 2 mois vous n'avez aucune réponse favorable = TGI !
L'héritage commence à l'article 711 du Code Civil.
L'assurance en cas de décès (vie) article L132-1 du code des assurances, et n'oubliez pas les articles réglementaires, qui commencent par R132-1
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Hasta la vista. -
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merci pour vos conseils, j'espère ne pas devoir aller jusqu'au TGI, parce qu'il s'agit d'une somme modeste, et qu'un procès coûte de l'argent...mais la lettre à l'Autorité de Contrôle des Assurances, c'est déjà un bon début. Je vous tiens au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...