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Versement assurance-vie avec 16 ans de retard

COCOPROF Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014 - 13 juin 2014 à 16:21
COCOPROF Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014 - 14 juin 2014 à 10:42
16 ans après le décès de ma mère, ma soeur reçoit un courrier de PREDICA crédit Agricole, l'informant que le capital d'une assurance-vie contractée par ma mère venait d'être versé sur son compte!!! le montant du capital est celui de la date du décès donc 1998! pouvons-nous réclamer des intérêts de retard?
De plus, le tout a été versé à ma soeur, alors que les bénéficiaires étaient "les héritiers" c'est-à-dire ma soeur et moi. Selon l'assurance, ils n'ont pu retrouver que ma soeur, donc si elle veut bien, elle partage (sic). N'est-ce pas illégal? Merci pour vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
13 juin 2014 à 18:12
Bonsoir,

De la part du CA, c'est vraiment la "Cerise" sur le gâteau !!!

Veuillez m'excuser, mais je ne pouvais pas rater cela !

Plus sérieusement, voir :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-interets-pour-indemnisation-tardive-assurance-vie-2184.html
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Maleficent
Modifié par Maleficent le 14/06/2014 à 00:59
Salut à vous,


Oui, c'est illégal !
Ils doivent également des intérêts de retard, car la somme a continué à fructifier !
Vous pouvez saisir le tribunal de grande Instance, car c'est une fraude, escroquerie, détournement, spoliation, abus de confiance, tout ça c'est le Code Pénal.

Signalez-le en Lettre avec Recommandé et avis de réception auprès de cette banque et auprès de l'autorité de contrôle des assurances.
Si dans les 2 mois vous n'avez aucune réponse favorable = TGI !

L'héritage commence à l'article 711 du Code Civil.

L'assurance en cas de décès (vie) article L132-1 du code des assurances, et n'oubliez pas les articles réglementaires, qui commencent par R132-1

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09


Hasta la vista.
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COCOPROF Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014
14 juin 2014 à 10:41
Merciii! Vous avez réussi à me faire rire avec votre Cerise sur le gâteau ;-). Et le modèle de lettre, c'est un début...bonne journée!
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Réponse 2 / 2
COCOPROF Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014
14 juin 2014 à 10:42
merci pour vos conseils, j'espère ne pas devoir aller jusqu'au TGI, parce qu'il s'agit d'une somme modeste, et qu'un procès coûte de l'argent...mais la lettre à l'Autorité de Contrôle des Assurances, c'est déjà un bon début. Je vous tiens au courant.
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