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La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Mais il ne s'agit pas d'une déclaration de non imposition, mais d'un avis de non imposition."
s'agit plutôt d'un avis d'impôt car un avis de non-imposition, ça n'existe plus depuis un moment . ;-)
Il n'y a que pour vous que ça n'existe plus.
Pour le Ministère des Finances Publiques, ça existe toujours !!!
Extrait :
Envoi des avis papier et mise en ligne des avis dématérialisés dans votre espace personnel :
- à partir du 14 août pour les avis de non imposition et les avis d'imposition (hors mensualisation) ;
- à partir du 23 août pour les avis d'imposition des contribuables mensualisés.
Lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/