la donation partage peut-elle être contestée Résolu

Question

Bonjour,  voici le problème. Mon père, avant de mourir, avait fait un testament au nom de ses quatre enfants (dont un est décédé avant lui) ; Nos neveux contestent ce testament disant qu'il comporte des irrégularités.....ce testament est allé en justice et ce sera pour Octobre 2014. Donc après la mort de notre père, notre mère  a eu l'usufruit de ses biens. Il s'avère que vu les comportements inqualifiables de nos neveux vis-à-vis de leu.r grand-mère (qui a maintenant 92 ans), nous ne souhaiterions pas qu'ils bénéficient de l'argent en banque de notre mère (même si la somme est minime = 30.000E). Est-ce que la formule donation-partage pourrait régler ce problème sans qu'il y ait poursuites de leur part ? Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Est-ce que la formule donation-partage pourrait régler ce problème sans qu'il y ait poursuites de leur part ?
 Question étrange.
 Votre père étant décédé, ses héritiers héritent.
Vos neveux, comme leurs 3 oncles ou tantes, ont hérité des droits qu'aurait recueillis   leur auteur prédécédé (autre enfant du défunt).
Vous n'y pouvez rien.
La suite suivra son cours.
La succession sera réglée et liquidée conformément aux dispositions de dernières volontés prises par votre père dans son testament, sauf si les irrégularités relevées par vos neveux sont fondées et que l'autorité judiciaire les rendent caduques par un jugement prononçant l'invalidité du testament.
 La donation-partage est une répartition des biens du vivant de la personne qui "donne" ce qu'elle possède à sa descendance. 
Si une telle libéralité n'a pas été décidée du vivant de votre père, ce ne sont pas vous, les enfants, qui pouvez vous substituer à lui postérieurement à son décès.

Mahelia · Answer

oui, mais peut-on transformer le compte bancaire de ma mère qui est encore vivante en donnation-partage en notre seule faveur (hormis nos neveux dont le père est décédé) ?

condorcet · Answer

hormis nos neveux dont le père est décédé
 Réponse négative.
Sont présents dans une donation-partage tous les descendants vivants ou représentés tels que sont vos neveux.
Par ailleurs, si vos parents étaient unis sans contrat de mariage,leur régime matrimonial est donc la communauté de laquelle dépend ce compte bancaire bien qu'il soit ouvert au seul nom de votre mère.
Dans le cadre du réglement de la succession de votre père, cette communauté sera, au préalable, liquidée pour pouvoir entreprendre la liquidation de la succession.
Or, compte-tenu de l'instance en cours devant la juridiction saisie par vos neveux, ce n'est pas encore l'heure d'envisager ces réglements de communauté et de succession.

La donation partage peut-elle être contestée

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters