Quel formulaire?
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geranie
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Modifié par geranie le 4/06/2014 à 20:55
geranie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 13:34
geranie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 13:34
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3 réponses
JJLGLL
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4 juin 2014 à 21:20
4 juin 2014 à 21:20
Votre père a plus de 80 ans, donc ne peut consentir un don familial d'argent (don TEPA). Il ne peut que consentir un don manuel, imprimé 2735, à déposer au service des impôts dont dépend le bénéficiaire. Formalité gratuite.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 4/06/2014 à 22:11
Modifié par Gayomi le 4/06/2014 à 22:11
Bonsoir,
Le petit-fils doit déclarer la donation sur l'imprimé 2735 rubrique "cas général" + preciser "neant" dans le cadre "donations antérieures".
Il n'y aura pas de droits à payer.
Cdr.
Le petit-fils doit déclarer la donation sur l'imprimé 2735 rubrique "cas général" + preciser "neant" dans le cadre "donations antérieures".
Il n'y aura pas de droits à payer.
Cdr.
geranie
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5 juin 2014 à 13:34
5 juin 2014 à 13:34
merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...