Contrat prévoyance accident CNP
bg66
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Bonjour,
J'ai un contrat prévoyance accident à la CNP que je souhaiterais résilier. L'échéance était au 11 juin.
Suivant le contrat je devais en faire la demande un mois avant cette date soit début mai.
Y a t il une nouvelle loi qui me permettrait de résilier avant la prochaine date d'échéance de juin 2015 ?
Merci par avance pour votre réponse.
Salutations
J'ai un contrat prévoyance accident à la CNP que je souhaiterais résilier. L'échéance était au 11 juin.
Suivant le contrat je devais en faire la demande un mois avant cette date soit début mai.
Y a t il une nouvelle loi qui me permettrait de résilier avant la prochaine date d'échéance de juin 2015 ?
Merci par avance pour votre réponse.
Salutations
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1 réponse
Bonjour,
Toujours en lettre recommandée avec avis de réception.
C'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre de ne pas savoir été formé de l'échéance, c'est à l'assureur de prouver vous avoir informé.
Ou alors jouer avec le délai de 20 jours à réception de l'échéancier, puisqu'il s'agit d'une assurance prévoyance.
Code des assurances - Article L113-15-1
legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028748175&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au revoir.
Toujours en lettre recommandée avec avis de réception.
C'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre de ne pas savoir été formé de l'échéance, c'est à l'assureur de prouver vous avoir informé.
Ou alors jouer avec le délai de 20 jours à réception de l'échéancier, puisqu'il s'agit d'une assurance prévoyance.
Code des assurances - Article L113-15-1
legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028748175&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au revoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...