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Paiement décision prud'hommes

xavpeff Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 18:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 juin 2014 à 23:58
Bonjour, j'ai eu une décision des prud'hommes en ma faveur, le délai d'appel est d'un mois (12000€). Dans combien de temps pourrais-je espérer percevoir cette somme si l' employeur ne fait pas appel?
MERCI.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 juin 2014 à 23:58
impossible de vous donner un délai, tout dépend si votre adversaire s'exécute rapidement de lui meme ou pas

le délai d'appel commence a partir de la signifcation
faite signifier le jugement par huissier, qui fera l'exécution forcée si besoin
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