Controle fiscal
aquarelle7700
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai entendu dire qu'un nouveau projet de loi, concernant les redressements fiscaux, et en cours de discution,,,,il sagirait, de pouvoir reprendre les controles fiscaus deja effectues depuis deux ou trois ans, et de les rexamineer en etendant la periode ,,,,soit 10ans avant l'incident
ce qui m'interpelle , c'est bien cette phrase,,,,,,reprendre des controles fiscaux deja regles, afin de les reetudier, mais dans une periode plus longue
n'etant pas expert dans la matiere, j'espere que vous comprendrez ma question
avez vous connaissance de ce projet de loi?
je prefere avoir une confirmation par votre site, qu'ecouter des rumeurs de couloir
merci de votre reponse
cdtl
j'ai entendu dire qu'un nouveau projet de loi, concernant les redressements fiscaux, et en cours de discution,,,,il sagirait, de pouvoir reprendre les controles fiscaus deja effectues depuis deux ou trois ans, et de les rexamineer en etendant la periode ,,,,soit 10ans avant l'incident
ce qui m'interpelle , c'est bien cette phrase,,,,,,reprendre des controles fiscaux deja regles, afin de les reetudier, mais dans une periode plus longue
n'etant pas expert dans la matiere, j'espere que vous comprendrez ma question
avez vous connaissance de ce projet de loi?
je prefere avoir une confirmation par votre site, qu'ecouter des rumeurs de couloir
merci de votre reponse
cdtl
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1 réponse
Bonjour,
J'ai lu, dans la presse sérieuse, que l'administration fiscale invoque de plus en plus "la nécessité de recherches approfondie" pou justifier le délai de reprise de 10 ans au lieu de 3 ans.
Je n'ai pas connaissance d'une loi qui fixerait cela comme une nouvelle règle....mais j'ai peut-êtr raté des infos.
J'ai lu, dans la presse sérieuse, que l'administration fiscale invoque de plus en plus "la nécessité de recherches approfondie" pou justifier le délai de reprise de 10 ans au lieu de 3 ans.
Je n'ai pas connaissance d'une loi qui fixerait cela comme une nouvelle règle....mais j'ai peut-êtr raté des infos.
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