Controle fiscal
aquarelle7700
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 31 mai 2014 à 08:23
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 31 mai 2014 à 08:23
A voir également:
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ginto5
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31 mai 2014 à 08:23
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Bonjour,
J'ai lu, dans la presse sérieuse, que l'administration fiscale invoque de plus en plus "la nécessité de recherches approfondie" pou justifier le délai de reprise de 10 ans au lieu de 3 ans.
Je n'ai pas connaissance d'une loi qui fixerait cela comme une nouvelle règle....mais j'ai peut-êtr raté des infos.
J'ai lu, dans la presse sérieuse, que l'administration fiscale invoque de plus en plus "la nécessité de recherches approfondie" pou justifier le délai de reprise de 10 ans au lieu de 3 ans.
Je n'ai pas connaissance d'une loi qui fixerait cela comme une nouvelle règle....mais j'ai peut-êtr raté des infos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...