Renseignements sur mes droit
maryline200667
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hoquei44 Messages postés 17163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis aller à pole emploi pour déclarer que je ne suis pas payer à partir du moment que je ne suis pas payer cela coupe le contrat c'est exact?
Je suis aller à pole emploi pour déclarer que je ne suis pas payer à partir du moment que je ne suis pas payer cela coupe le contrat c'est exact?
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2 réponses
bjr
je ne comprends rien si voulez dire qu'à défaut de paiement de votre salaire par l'employeur votre contrat est résilié vous vous trompez totalement
je ne comprends rien si voulez dire qu'à défaut de paiement de votre salaire par l'employeur votre contrat est résilié vous vous trompez totalement
Bonjour,
L'absence de rémunération n'entraine pas automatique la rupture du contrat de travail.
Mais, il s'agit d'un motif pour prendre acte de la rupture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Il s'agit aussi d'un motif de démission légitime:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100F1
CB
L'absence de rémunération n'entraine pas automatique la rupture du contrat de travail.
Mais, il s'agit d'un motif pour prendre acte de la rupture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Il s'agit aussi d'un motif de démission légitime:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100F1
CB
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