Renseignements sur mes droit
Bonjour,
Je suis aller à pole emploi pour déclarer que je ne suis pas payer à partir du moment que je ne suis pas payer cela coupe le contrat c'est exact?
Je suis aller à pole emploi pour déclarer que je ne suis pas payer à partir du moment que je ne suis pas payer cela coupe le contrat c'est exact?
2 réponses
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bjr
je ne comprends rien si voulez dire qu'à défaut de paiement de votre salaire par l'employeur votre contrat est résilié vous vous trompez totalement -
Bonjour,
L'absence de rémunération n'entraine pas automatique la rupture du contrat de travail.
Mais, il s'agit d'un motif pour prendre acte de la rupture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Il s'agit aussi d'un motif de démission légitime:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100F1
CB
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