Quelles obligations lors d'un rachat d'une société
carinebask
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 mai 2014 à 18:43
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A voir également:
- Quelles obligations lors d'un rachat d'une société
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Dubaque60
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30 mai 2014 à 18:43
30 mai 2014 à 18:43
Bonjour,
Dans quelles conditions l'entreprise a été absorbée ?
Suite au rachat de votre entreprise, on vous signale une modification de poste que vous refusez, estimant qu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Seul un changement des conditions de travail du salarié peut être imposé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
En ce qui concerne la modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (appelées modifications du contrat de travail), comme la rémunération, la qualification ou le nombre d'heures, elle nécessite l'accord du salarié. La distinction se fait donc entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, qui elles, sont autorisées sans accord du salarié, bien qu'il doive en être informé préalablement.
De plus, dans le cas d'un changement de poste, référez-vous à l'article L1224-1 du Code du travail qui stipule que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/127797/refus-de-modification-de-poste-apres-le-rachat-d-une-societe
Cdlt
Dans quelles conditions l'entreprise a été absorbée ?
Suite au rachat de votre entreprise, on vous signale une modification de poste que vous refusez, estimant qu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Seul un changement des conditions de travail du salarié peut être imposé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
En ce qui concerne la modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (appelées modifications du contrat de travail), comme la rémunération, la qualification ou le nombre d'heures, elle nécessite l'accord du salarié. La distinction se fait donc entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, qui elles, sont autorisées sans accord du salarié, bien qu'il doive en être informé préalablement.
De plus, dans le cas d'un changement de poste, référez-vous à l'article L1224-1 du Code du travail qui stipule que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/127797/refus-de-modification-de-poste-apres-le-rachat-d-une-societe
Cdlt
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