Quelles obligations lors d'un rachat d'une société
carinebask
Messages postés
34
Statut
Membre
-
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur vient de m'informer que notre entreprise allait être "absorbée" par une autre entreprise.
Les conditions ne me conviennent pas. Je souhaiterai savoir si j'ai la possibilité de refuser le poste proposé mais aussi sous quelles conditions. Je sais que je peux refuser mais cela équivaudrait à une démission. Or, je ne veux pas démissionner car je perdrai mes droits.
Mes questions sont : puis-je refuser ? Si oui, quelles solutions s'offrent à moi.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Mon employeur vient de m'informer que notre entreprise allait être "absorbée" par une autre entreprise.
Les conditions ne me conviennent pas. Je souhaiterai savoir si j'ai la possibilité de refuser le poste proposé mais aussi sous quelles conditions. Je sais que je peux refuser mais cela équivaudrait à une démission. Or, je ne veux pas démissionner car je perdrai mes droits.
Mes questions sont : puis-je refuser ? Si oui, quelles solutions s'offrent à moi.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Quelles obligations lors d'un rachat d'une société
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- La société - Guide
- Obligations - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans quelles conditions l'entreprise a été absorbée ?
Suite au rachat de votre entreprise, on vous signale une modification de poste que vous refusez, estimant qu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Seul un changement des conditions de travail du salarié peut être imposé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
En ce qui concerne la modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (appelées modifications du contrat de travail), comme la rémunération, la qualification ou le nombre d'heures, elle nécessite l'accord du salarié. La distinction se fait donc entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, qui elles, sont autorisées sans accord du salarié, bien qu'il doive en être informé préalablement.
De plus, dans le cas d'un changement de poste, référez-vous à l'article L1224-1 du Code du travail qui stipule que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/127797/refus-de-modification-de-poste-apres-le-rachat-d-une-societe
Cdlt
Dans quelles conditions l'entreprise a été absorbée ?
Suite au rachat de votre entreprise, on vous signale une modification de poste que vous refusez, estimant qu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Seul un changement des conditions de travail du salarié peut être imposé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
En ce qui concerne la modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (appelées modifications du contrat de travail), comme la rémunération, la qualification ou le nombre d'heures, elle nécessite l'accord du salarié. La distinction se fait donc entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, qui elles, sont autorisées sans accord du salarié, bien qu'il doive en être informé préalablement.
De plus, dans le cas d'un changement de poste, référez-vous à l'article L1224-1 du Code du travail qui stipule que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/127797/refus-de-modification-de-poste-apres-le-rachat-d-une-societe
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...