Être déclarée en colocation ou en concubinage
Lowise83
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 28 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2014
-
29 mai 2014 à 00:03
Ysabe_l Messages postés 12549 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024 - 29 mai 2014 à 11:03
Ysabe_l Messages postés 12549 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024 - 29 mai 2014 à 11:03
A voir également:
- Déclaration impôt concubinage colocation
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Case l declaration impot - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- 1aj impot - Guide
4 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12549
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 septembre 2024
8 578
29 mai 2014 à 11:03
29 mai 2014 à 11:03
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous déclarer en colocation puisque c'est faux, vous êtes un couple, c'est donc bien comme tel que vous devez vous déclarer.
Et comme dit par les autres vous n'aurez du coup pas d'aide au logement puisque c'est la maman de votre compagnon qui est propriétaire du logement, même si ce n'est pas le même nom.
Si vous faites une fausse déclaration vous percevrez les aides mais en cas de contrôle vous devrez tout rembourser plus éventuellement une amende, et la privation de futurs droits de la CAF.
Vous ne pouvez pas vous déclarer en colocation puisque c'est faux, vous êtes un couple, c'est donc bien comme tel que vous devez vous déclarer.
Et comme dit par les autres vous n'aurez du coup pas d'aide au logement puisque c'est la maman de votre compagnon qui est propriétaire du logement, même si ce n'est pas le même nom.
Si vous faites une fausse déclaration vous percevrez les aides mais en cas de contrôle vous devrez tout rembourser plus éventuellement une amende, et la privation de futurs droits de la CAF.
00lina00
Messages postés
29335
Date d'inscription
lundi 1 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 août 2023
1 350
29 mai 2014 à 00:31
29 mai 2014 à 00:31
Bonsoir,
Pour bénéficier de l'APL vous devez être locataire ou colocataire de votre résidence principale dans un logement conventionné, posséder un contrat de location et payer un loyer. A condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement loué par un ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du titulaire du bail ou de son conjoint.
Pour bénéficier de l'APL vous devez être locataire ou colocataire de votre résidence principale dans un logement conventionné, posséder un contrat de location et payer un loyer. A condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement loué par un ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du titulaire du bail ou de son conjoint.
dany311
Messages postés
20755
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 septembre 2024
6 295
29 mai 2014 à 00:49
29 mai 2014 à 00:49
bonjour
pour bénéficier des aides au logement ( APL )
si vous êtes locataire , il faudra fournir
- soit quittances des 3 derniers mois
- soit copie du bail ( si bail récent )
si vous êtes propriétaire
- tout document justifiant de votre titre de propriété
ce qui suppose que la maman de votre copain doit vous établir un bail de location et faire une déclaration au fisc
cdlt
pour bénéficier des aides au logement ( APL )
si vous êtes locataire , il faudra fournir
- soit quittances des 3 derniers mois
- soit copie du bail ( si bail récent )
si vous êtes propriétaire
- tout document justifiant de votre titre de propriété
ce qui suppose que la maman de votre copain doit vous établir un bail de location et faire une déclaration au fisc
cdlt
doris33
Messages postés
43416
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 septembre 2024
16 570
29 mai 2014 à 09:27
29 mai 2014 à 09:27
Bonjour,
comme l'a écrit OOlina, vous n'aurez pas droit aux APL, sa mère étant la propriétaire du bien loué.
Cordialement
comme l'a écrit OOlina, vous n'aurez pas droit aux APL, sa mère étant la propriétaire du bien loué.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...