Mariage avec contrat séparations de biens et succession ?
Elise555
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2014 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2014 à 17:52
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condorcet
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5 juin 2014 à 15:16
5 juin 2014 à 15:16
J'ai cru comprendre que le notaire que nous avons rencontré me laisse choisir entre l'usufruit de la maison ou le 1/4 en propriété.
Vous voudrez bien, m'autoriser d'entrer dans la discussion ?
Dans l'affirmative (supposée unanime !), choisissez l'usufruit uniquement car, en optant pour la quart en pleine propriété, vous seriez dans l'indivision avec les enfants de votre conjoint, notamment ceux issus de son premier mariage pouvant à tout instant vouloir que cesse cette indivision, dont l'issue serait d'acquérir leur part ou de leur céder la vôtre.
Généralement, les enfants issus d'une précédente union ne font pas ( ne vous feront pas) de cadeau au conjoint survivant que vous serez.
Or, l'usufruit ne crée par d'indivision avec les nus-propriétaires lesquels ne pourront que s'incliner devant la situation sans possibilité de vous contraindre d'acquérir leurs droits ou eux d'acquérir les vôtres.
Vous voudrez bien, m'autoriser d'entrer dans la discussion ?
Dans l'affirmative (supposée unanime !), choisissez l'usufruit uniquement car, en optant pour la quart en pleine propriété, vous seriez dans l'indivision avec les enfants de votre conjoint, notamment ceux issus de son premier mariage pouvant à tout instant vouloir que cesse cette indivision, dont l'issue serait d'acquérir leur part ou de leur céder la vôtre.
Généralement, les enfants issus d'une précédente union ne font pas ( ne vous feront pas) de cadeau au conjoint survivant que vous serez.
Or, l'usufruit ne crée par d'indivision avec les nus-propriétaires lesquels ne pourront que s'incliner devant la situation sans possibilité de vous contraindre d'acquérir leurs droits ou eux d'acquérir les vôtres.
A l'attention de SORGIN
Bonjour,
1/ Le 1/4 de la propriété viendrait suite au mariage (maison de mon compagnon, dans laquelle nous vivons). Pour info, un contrat de mariage "séparation de biens" a été établi.
Mais l'avez-vous inscrit noir sur blanc dans votre contrat de mariage, ou bien basez-vous cette affirmation sur ce que prévoit la loi en cas d'enfants d'un autre lit ?
Non, le Notaire a parlé soit du 1/4 de la PP, soit de l'usufruit. Il n'y a rien de noté dans le contrat de mariage.
Merci à vous pour les deux autres réponses.
Cordialement.
Elise
Bonjour,
1/ Le 1/4 de la propriété viendrait suite au mariage (maison de mon compagnon, dans laquelle nous vivons). Pour info, un contrat de mariage "séparation de biens" a été établi.
Mais l'avez-vous inscrit noir sur blanc dans votre contrat de mariage, ou bien basez-vous cette affirmation sur ce que prévoit la loi en cas d'enfants d'un autre lit ?
Non, le Notaire a parlé soit du 1/4 de la PP, soit de l'usufruit. Il n'y a rien de noté dans le contrat de mariage.
Merci à vous pour les deux autres réponses.
Cordialement.
Elise
A l'attention de Condorcet
Bonjour,
Vous voudrez bien, m'autoriser d'entrer dans la discussion ?
Oui bien sûr !
Dans l'affirmative (supposée unanime !), choisissez l'usufruit uniquement car, en optant pour la quart en pleine propriété, vous seriez dans l'indivision avec les enfants de votre conjoint, notamment ceux issus de son premier mariage pouvant à tout instant vouloir que cesse cette indivision, dont l'issue serait d'acquérir leur part ou de leur céder la vôtre.
Ah je serai en indivision ? Je l'ignorai. Mon compagnon aimerait me donner 1/4 en PP et le reste (les 3/4) en usufruit.
Qu'en pensez-vous ?
Généralement, les enfants issus d'une précédente union ne font pas ( ne vous feront pas) de cadeau au conjoint survivant que vous serez.
Oui, actuellement nous sommes en bonne relation, mais on ne sait pas par la suite ...
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Vous voudrez bien, m'autoriser d'entrer dans la discussion ?
Oui bien sûr !
Dans l'affirmative (supposée unanime !), choisissez l'usufruit uniquement car, en optant pour la quart en pleine propriété, vous seriez dans l'indivision avec les enfants de votre conjoint, notamment ceux issus de son premier mariage pouvant à tout instant vouloir que cesse cette indivision, dont l'issue serait d'acquérir leur part ou de leur céder la vôtre.
Ah je serai en indivision ? Je l'ignorai. Mon compagnon aimerait me donner 1/4 en PP et le reste (les 3/4) en usufruit.
Qu'en pensez-vous ?
Généralement, les enfants issus d'une précédente union ne font pas ( ne vous feront pas) de cadeau au conjoint survivant que vous serez.
Oui, actuellement nous sommes en bonne relation, mais on ne sait pas par la suite ...
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
condorcet
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5 juin 2014 à 18:04
5 juin 2014 à 18:04
Qu'en pensez-vous ?
Le projet de votre futur conjoint part d'une bonne intention mais avec ce quart en pleine propriété vous serez dans l'indivision avec les enfants ce qu'il est souhaitable d'éviter en optant seulement pour l'usufruit sur la totalité vous assurant une protection efficace et viagère.
Oui, actuellement nous sommes en bonne relation, mais on ne sait pas par la suite .......
.....par la suite le temps peut se gâter.
Mieux vaut prévenir que guérir.
Prudence est mère de sûreté.
Le projet de votre futur conjoint part d'une bonne intention mais avec ce quart en pleine propriété vous serez dans l'indivision avec les enfants ce qu'il est souhaitable d'éviter en optant seulement pour l'usufruit sur la totalité vous assurant une protection efficace et viagère.
Oui, actuellement nous sommes en bonne relation, mais on ne sait pas par la suite .......
.....par la suite le temps peut se gâter.
Mieux vaut prévenir que guérir.
Prudence est mère de sûreté.
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condorcet
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16 juil. 2014 à 17:52
16 juil. 2014 à 17:52
Vis - à vis de ses deux enfants nés d'une 1ère union, quels seront leurs droits ???
3/4 en nue propriété.
Serons nous en indivision ???
Réponse affirmative.
même s'il dit me donne l'usufruit sur sa maison ???
Pour le seul usufruit, sans le quart en pleine propriété, l'indivision n'existera pas.
Rédiger un testament où il écrirait qu'en cas de décès il me donnerai 1/4 de la maison + l'usufruit sur celle-ci.
Rencontrez votre notaire.
Examiner ensemble la situation.
Suivez ses conseils.
Il n'y a pas que la question de la maison à régler mais l'ensemble de la succession qu'il ne faut pas oublier.
Ne pas oublier également que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager si cette maison appartient à votre mari, et à lui seul, en pleine propriété.
3/4 en nue propriété.
Serons nous en indivision ???
Réponse affirmative.
même s'il dit me donne l'usufruit sur sa maison ???
Pour le seul usufruit, sans le quart en pleine propriété, l'indivision n'existera pas.
Rédiger un testament où il écrirait qu'en cas de décès il me donnerai 1/4 de la maison + l'usufruit sur celle-ci.
Rencontrez votre notaire.
Examiner ensemble la situation.
Suivez ses conseils.
Il n'y a pas que la question de la maison à régler mais l'ensemble de la succession qu'il ne faut pas oublier.
Ne pas oublier également que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager si cette maison appartient à votre mari, et à lui seul, en pleine propriété.
blesser
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3 juin 2014
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28 mai 2014 à 20:04
28 mai 2014 à 20:04
bonjour
d'apres ce que je sais que si vous faites le mariage avec des separations des biens que chacun ses biens ;vous avez pas le droit de avoir ni le cars ni la moitié chacun ses biens .
d'apres ce que je sais que si vous faites le mariage avec des separations des biens que chacun ses biens ;vous avez pas le droit de avoir ni le cars ni la moitié chacun ses biens .
Elise555
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10 juillet 2015
28 mai 2014 à 21:22
28 mai 2014 à 21:22
Bonsoir,
Merci de votre réponse mais est-ce qu'une personne peut me renseigner, à savoir le testament signifiant l'usufruit rend t-il caduque le 1/4 en propriété ?
Si je décède, mon compagnon va "hériter" d'1/4 de mes biens (mobiliers et financiers), peut-il par un testament y renoncer ?
Merci pour vos réponses :)
Merci de votre réponse mais est-ce qu'une personne peut me renseigner, à savoir le testament signifiant l'usufruit rend t-il caduque le 1/4 en propriété ?
Si je décède, mon compagnon va "hériter" d'1/4 de mes biens (mobiliers et financiers), peut-il par un testament y renoncer ?
Merci pour vos réponses :)
Elise555
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10 juillet 2015
5 juin 2014 à 10:43
5 juin 2014 à 10:43
Personne pour me répondre ? snif ...
Est-ce que le 1/4 de la propriété disparaît lorsqu'un testament est établi pour donner l'usufruit au conjoint survivant ?
Tout dépend d'où vient ce 1/4 en PP (contrat de mariage ou loi), et tout dépend comment est rédigé le testament. C'est source de conflit à coup sûr avec les enfants du défunt s'il y a matière à interprétation.
Si je décède, mon compagnon va "hériter" d'1/4 de mes biens (mobiliers et financiers), peut-il par un testament y renoncer ?
Ben non puisque par définition, pour que son testament s'applique, il faut qu'il soit déjà mort.....
Si vous nous disiez exactement ce que vous souhaitez, plutôt que de faire des hypothèses alambiquées, peut-être quelqu'un pourrait vous répondre....
Dans votre contrat de mariage vous pouvez prévoir soit le 1/4 en PP, soit l'usufruit sur la totalité, soit une combinaison des deux sur certains biens et pas d'autres.
Seulement, hors divorce, les clauses d'un contrat de mariage sont irrévocables.
Peut-être qu'une donation au dernier vivant serait plus appropriée si vous souhaitez pouvoir changer d'avis, ou vous adapter à l'évolution de vos situations.
Vous devez pouvoir en parler ouvertement et précisément avec votre notaire, qui est là pour vous expliquer et vous conseiller
Tout dépend d'où vient ce 1/4 en PP (contrat de mariage ou loi), et tout dépend comment est rédigé le testament. C'est source de conflit à coup sûr avec les enfants du défunt s'il y a matière à interprétation.
Si je décède, mon compagnon va "hériter" d'1/4 de mes biens (mobiliers et financiers), peut-il par un testament y renoncer ?
Ben non puisque par définition, pour que son testament s'applique, il faut qu'il soit déjà mort.....
Si vous nous disiez exactement ce que vous souhaitez, plutôt que de faire des hypothèses alambiquées, peut-être quelqu'un pourrait vous répondre....
Dans votre contrat de mariage vous pouvez prévoir soit le 1/4 en PP, soit l'usufruit sur la totalité, soit une combinaison des deux sur certains biens et pas d'autres.
Seulement, hors divorce, les clauses d'un contrat de mariage sont irrévocables.
Peut-être qu'une donation au dernier vivant serait plus appropriée si vous souhaitez pouvoir changer d'avis, ou vous adapter à l'évolution de vos situations.
Vous devez pouvoir en parler ouvertement et précisément avec votre notaire, qui est là pour vous expliquer et vous conseiller
Bonjour,
Je réponds à votre message Sorgin.
En fait, dans mon 1er message j'ai posé plusieurs questions, à savoir si l'un de nous 2 décède, quels seraient nos droits.
1/ Le 1/4 de la propriété viendrait suite au mariage (maison de mon compagnon, dans laquelle nous vivons). Pour info, un contrat de mariage "séparation de biens" a été établi.
2/ Si je décède et que mon compagnon est lui toujours en vie, peut-il renoncer à sa part ? (Mobiliers et financiers). Il s'agit de son souhait.
3/ Pouvez-vous SVP me donner des renseignements sur vos dires : "une combinaison des deux sur certains biens et pas d'autres".
4/ Une autre question : Quelle différence y a t-il entre un, voire deux testaments, et la donation au dernier vivant ?
Ce ne sont pas des hypothèses mais je me suis peut être mal expliquée dans mon 1er mail :(
D'avance je vous remercie de votre réponse,
Cordialement.
Elise
Je réponds à votre message Sorgin.
En fait, dans mon 1er message j'ai posé plusieurs questions, à savoir si l'un de nous 2 décède, quels seraient nos droits.
1/ Le 1/4 de la propriété viendrait suite au mariage (maison de mon compagnon, dans laquelle nous vivons). Pour info, un contrat de mariage "séparation de biens" a été établi.
2/ Si je décède et que mon compagnon est lui toujours en vie, peut-il renoncer à sa part ? (Mobiliers et financiers). Il s'agit de son souhait.
3/ Pouvez-vous SVP me donner des renseignements sur vos dires : "une combinaison des deux sur certains biens et pas d'autres".
4/ Une autre question : Quelle différence y a t-il entre un, voire deux testaments, et la donation au dernier vivant ?
Ce ne sont pas des hypothèses mais je me suis peut être mal expliquée dans mon 1er mail :(
D'avance je vous remercie de votre réponse,
Cordialement.
Elise
1/ Le 1/4 de la propriété viendrait suite au mariage (maison de mon compagnon, dans laquelle nous vivons). Pour info, un contrat de mariage "séparation de biens" a été établi.
Mais l'avez-vous inscrit noir sur blanc dans votre contrat de mariage, ou bien basez-vous cette affirmation sur ce que prévoit la loi en cas d'enfants d'un autre lit ?
Si c'est inscrit dans votre contrat, si vous voulez revoir ces dispositions il faut voir le notaire ensemble pour modifier le contrat, cela ne peut pas être fait de façon unilatérale ni après le décès de l'un d'entre vous.
2/ Si je décède et que mon compagnon est lui toujours en vie, peut-il renoncer à sa part ? (Mobiliers et financiers). Il s'agit de son souhait.
On peut toujours renoncer à une succession.
3/ Pouvez-vous SVP me donner des renseignements sur vos dires : "une combinaison des deux sur certains biens et pas d'autres".
Par contrat de mariage ou par testament on peut prévoir des dispositions différentes selon les biens : par exemple, on dirait que le survivant aura l'usufruit sur la résidence principale et ses meubles, et n'aura rien, ou seulement 1/4 en PP, sur la résidence secondaire ou la voiture ou les comptes en banque
Dans tous les cas il faut respecter les droits réservataires des descendants.
4/ Une autre question : Quelle différence y a t-il entre un, voire deux testaments, et la donation au dernier vivant ?
Il n'est pas possible de faire un testament commun pour un couple, chacun doit faire le sien. La donation au dernier vivant ne peut être faite, modifiée ou révoquée, que par acte notarié ; le testament peut être olographe (écrit de votre main) ou authentique (chez le notaire). Il va sans dire qu'un document établi par un notaire sera plus difficile à contester qu'un document écrit de votre main.
Mais l'avez-vous inscrit noir sur blanc dans votre contrat de mariage, ou bien basez-vous cette affirmation sur ce que prévoit la loi en cas d'enfants d'un autre lit ?
Si c'est inscrit dans votre contrat, si vous voulez revoir ces dispositions il faut voir le notaire ensemble pour modifier le contrat, cela ne peut pas être fait de façon unilatérale ni après le décès de l'un d'entre vous.
2/ Si je décède et que mon compagnon est lui toujours en vie, peut-il renoncer à sa part ? (Mobiliers et financiers). Il s'agit de son souhait.
On peut toujours renoncer à une succession.
3/ Pouvez-vous SVP me donner des renseignements sur vos dires : "une combinaison des deux sur certains biens et pas d'autres".
Par contrat de mariage ou par testament on peut prévoir des dispositions différentes selon les biens : par exemple, on dirait que le survivant aura l'usufruit sur la résidence principale et ses meubles, et n'aura rien, ou seulement 1/4 en PP, sur la résidence secondaire ou la voiture ou les comptes en banque
Dans tous les cas il faut respecter les droits réservataires des descendants.
4/ Une autre question : Quelle différence y a t-il entre un, voire deux testaments, et la donation au dernier vivant ?
Il n'est pas possible de faire un testament commun pour un couple, chacun doit faire le sien. La donation au dernier vivant ne peut être faite, modifiée ou révoquée, que par acte notarié ; le testament peut être olographe (écrit de votre main) ou authentique (chez le notaire). Il va sans dire qu'un document établi par un notaire sera plus difficile à contester qu'un document écrit de votre main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...