Annulation de location par l'agence.
usange
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je suis locataire d'un appartement que je dois libérer la semaine prochaine.
Il y a un mois j'ai trouvé un appartement que j'ai réservé en déposant un chèque, j'ai un document signé par l'agence et moi même.
Je devais emménager dans cet appartement le 15 mai, mais depuis l'agence me demande de nouveaux documents.
J'ai également bloqué la somme qui correspond aux 12 mois de loyer à la banque.
Et aujourd'hui l'agence m'annonce que c'est plus possible et me restitue le chèque( il n'a pas été encaissé) 2 h avant le rendez vous pour la signature du bail.
Ont ils le droit de faire ça et ne risquent rien?
Merci.
Actuellement je suis locataire d'un appartement que je dois libérer la semaine prochaine.
Il y a un mois j'ai trouvé un appartement que j'ai réservé en déposant un chèque, j'ai un document signé par l'agence et moi même.
Je devais emménager dans cet appartement le 15 mai, mais depuis l'agence me demande de nouveaux documents.
J'ai également bloqué la somme qui correspond aux 12 mois de loyer à la banque.
Et aujourd'hui l'agence m'annonce que c'est plus possible et me restitue le chèque( il n'a pas été encaissé) 2 h avant le rendez vous pour la signature du bail.
Ont ils le droit de faire ça et ne risquent rien?
Merci.
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1 réponse
bonjour
*Tant que le bail n'est pas signé des 2 parties il n'y a pas d'engagement réciproque.
le fait pour l'agence de vous réclamer un chèque de réservation est illégal .
Le comportement de l'agence est curieux d'autant que vous ne nous dites pas pourquoi l'agence vous refuse le logement .
juridiquement vous ne pouvez rien faire aucun bail n'ayant été signé.
*Tant que le bail n'est pas signé des 2 parties il n'y a pas d'engagement réciproque.
le fait pour l'agence de vous réclamer un chèque de réservation est illégal .
Le comportement de l'agence est curieux d'autant que vous ne nous dites pas pourquoi l'agence vous refuse le logement .
juridiquement vous ne pouvez rien faire aucun bail n'ayant été signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...