ISF
fabrimar
Messages postés
3
Statut
Membre
-
fabrimar Messages postés 3 Statut Membre -
fabrimar Messages postés 3 Statut Membre -
J'ai souscrit depuis 2008 des actions dans une PME
J'ai versé dans cette PME depuis 2008 mon impôt ISF pour bénéficier de la réduction de 75%
Il était prévu le remboursement des versements à partir de la 6ème année par l'entreprise
Je devais donc être remboursée cette année de mon versement de l'impôt 2008
La réponse de cette PME est que ce remboursement est reporté à 2015. Est-ce exact?
J'ai versé dans cette PME depuis 2008 mon impôt ISF pour bénéficier de la réduction de 75%
Il était prévu le remboursement des versements à partir de la 6ème année par l'entreprise
Je devais donc être remboursée cette année de mon versement de l'impôt 2008
La réponse de cette PME est que ce remboursement est reporté à 2015. Est-ce exact?
A voir également:
- ISF
- Barème isf 2024 - Guide
- Retour isf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plafonnement isf - Guide
- Non-résidents : IFI et ISF - Guide
- Nu propriété et usufruit isf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Difficile de répondre sans connaître de quel type d'investissement il s'agit :
- si c'est un investissement en direct dans une PME, il faut demander au gérant
- s'il s'agit d'un investissement via un FCPI, il faut demander à la société de gestion du fonds.
Il arrive que le remboursement des fonds investis (ou ce qu'il en reste....) soit reporté au début de l'année suivante de manière à vous éviter de devoir les déclarer à l'ISF 2015 qui tient compte de l'état de vos comptes au 1er janvier 2015.
Difficile de répondre sans connaître de quel type d'investissement il s'agit :
- si c'est un investissement en direct dans une PME, il faut demander au gérant
- s'il s'agit d'un investissement via un FCPI, il faut demander à la société de gestion du fonds.
Il arrive que le remboursement des fonds investis (ou ce qu'il en reste....) soit reporté au début de l'année suivante de manière à vous éviter de devoir les déclarer à l'ISF 2015 qui tient compte de l'état de vos comptes au 1er janvier 2015.
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un investissement en direct dans une petite PME
En ce qui concerne le remboursement. Est-ce que cela a été prévu dans l'article de lois?
Sinon qui a décidé cette disposition?
Il s'agit d'un investissement en direct dans une petite PME
En ce qui concerne le remboursement. Est-ce que cela a été prévu dans l'article de lois?
Sinon qui a décidé cette disposition?
Dans les notices accompagnant la déclaration d'ISF, il est simplement stipulé que l'investissement est fait pour une durée minimum de 5 ou 6 ans.
Je suppose que cette durée peut être prolongée sur simple décision du gestionnaire de la PME.
Je suppose que cette durée peut être prolongée sur simple décision du gestionnaire de la PME.
Le gestionnaire de la PME est donc le seul décisionnaire pour prolonger la durée et pour le remboursement des fonds aussi.
Il est donc possible de ne jamais avoir de restitution des versements ISF comme il était prévu au départ. Je trouve intéressant de faire profiter directement les entreprises de cette possibilité mais si la restitution de se fait pas, il est désagréable de penser que ceci ne serait qu'un appas.
Les investisseurs peuvent-ils faire pression?
Il est donc possible de ne jamais avoir de restitution des versements ISF comme il était prévu au départ. Je trouve intéressant de faire profiter directement les entreprises de cette possibilité mais si la restitution de se fait pas, il est désagréable de penser que ceci ne serait qu'un appas.
Les investisseurs peuvent-ils faire pression?
La législation juridique et financière évolue en permanence...