Validite d'un mandat de vente, avec- sans exclusivite
allymcb22
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po desmares - 9 juil. 2014 à 10:55
po desmares - 9 juil. 2014 à 10:55
A voir également:
- Durée de validité d'un mandat de vente sans exclusivité
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kasom
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22 mai 2014 à 00:46
22 mai 2014 à 00:46
bonsoir
un mandat exclusif doit comporter des mentions particulières obligatoires depuis peu ( loi ALUR)
l'exclusivité du mandat n'est pas valable
un mandat exclusif doit comporter des mentions particulières obligatoires depuis peu ( loi ALUR)
l'exclusivité du mandat n'est pas valable
Modifié par po desmares le 9/07/2014 à 10:56