Validite d'un mandat de vente, avec- sans exclusivite

allymcb22 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014 - 21 mai 2014 à 22:00
 po desmares - 9 juil. 2014 à 10:55
bonsoir a tous,
nous devions signer un mandat de vente avec exclusivite avec une agence immobiliere.
des erreurs sur notre adresse a force l'agent a rediger a nouveau un mandat.
n'ayant pas le bon formulaire sous la main, nous avons signe un mandat " sans exclusivite", et en fait, le mandat "exclusif" a ete indique manuellement dans une partie "clauses particulieres".
cela signifie donc que les clauses/conditions du mandat avec exclusivite ne sont pas stipules dans ce contrat.
ma question est: ce contrat a t il une valeur de mandat exclusif? ou l'exclusivite de ce mandat peut il etre denonce?

je vous remercie pour votre aide!

bien cordialement,

ally

1 réponse

kasom Messages postés 30967 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2022 8 368
22 mai 2014 à 00:46
bonsoir

un mandat exclusif doit comporter des mentions particulières obligatoires depuis peu ( loi ALUR)

l'exclusivité du mandat n'est pas valable
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La loi ALUR modifiant les mandats et la loi HAMON ont pour ces parties des entrées en vigueur respectivement les 1er juillet 2014 (ALUR) et 14 Juin 2014 (HAMON) donc seule la forme des cdt particulières non reprises invalide la clause d'exclusivité (mdt du mois de Mai semble-t-il), mais rien à voir avec les deux lois....Cordialement.
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