Quel article de loi?

Nulachier Messages postés 172 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 21 mai 2014 à 17:11
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 mai 2014 à 17:27
Bonjour, quel l'article de loi stipule que le locataire est tenu de rendre l'appartement en l'état où il l'a loué. Serait ce un des articles de la loi du 6 Juillet 1989?
Je pose cette question car mon ex propriétaire refuse de me restituer la caution alors que je lui rends l'appartement dans un état équivalent voire meilleur que quand je l'ai loué. J'ai lu ça quelque part mais ne me souviens plus où.
Si quelqu'un peut me renseigner je l'en remercie d'avance.
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1 réponse

BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
21 mai 2014 à 17:27

Les états des lieux d'entrée et de sortie ont-ils bien été faits ?

 

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