Quel article de loi?
Nulachier
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BmV Messages postés 98587 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, quel l'article de loi stipule que le locataire est tenu de rendre l'appartement en l'état où il l'a loué. Serait ce un des articles de la loi du 6 Juillet 1989?
Je pose cette question car mon ex propriétaire refuse de me restituer la caution alors que je lui rends l'appartement dans un état équivalent voire meilleur que quand je l'ai loué. J'ai lu ça quelque part mais ne me souviens plus où.
Si quelqu'un peut me renseigner je l'en remercie d'avance.
Je pose cette question car mon ex propriétaire refuse de me restituer la caution alors que je lui rends l'appartement dans un état équivalent voire meilleur que quand je l'ai loué. J'ai lu ça quelque part mais ne me souviens plus où.
Si quelqu'un peut me renseigner je l'en remercie d'avance.
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