Délai paiement et prescription ....
yanneol
Messages postés
19
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Devis menuiseries et volets 2011 .1ere Facture 1ere tranche fin 2011. Pose effective des menuiseries Mai 2012 donc envoi chèque +attestation TVA 5,5% juin 2012 .
Plusieurs relances pour continuer le chantier et enfin pose des dernières marchandises fin 2012.Plusieurs relances ( 3 mois toutes les semaines) mails, courriers , téléphone fixe et portable pour que l'on vienne pointer les marchandises ( car aucun bon de livraison signé ) et que l'on m'envoie la facture afin de la régler et la donner afin de toucher des subventions =RIEN . Conclusion j'ai perdu les subventions ,et enfin (mai 2014 )le représentant est venu faire le point et me dit qu'ils n'ont pas eu le chèque ....Je demande la 2e facture pour la payer . Je dois rechercher si le chèque a été débité ....
Mon comptable et des commerciaux me disent qu(i y a prescription et me conseillent d'opposer l'Article L137-2 de la consommation au laxisme de cette entreprise ...Qu'en est-il ?
Plusieurs relances pour continuer le chantier et enfin pose des dernières marchandises fin 2012.Plusieurs relances ( 3 mois toutes les semaines) mails, courriers , téléphone fixe et portable pour que l'on vienne pointer les marchandises ( car aucun bon de livraison signé ) et que l'on m'envoie la facture afin de la régler et la donner afin de toucher des subventions =RIEN . Conclusion j'ai perdu les subventions ,et enfin (mai 2014 )le représentant est venu faire le point et me dit qu'ils n'ont pas eu le chèque ....Je demande la 2e facture pour la payer . Je dois rechercher si le chèque a été débité ....
Mon comptable et des commerciaux me disent qu(i y a prescription et me conseillent d'opposer l'Article L137-2 de la consommation au laxisme de cette entreprise ...Qu'en est-il ?
A voir également:
- Délai paiement et prescription ....
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
4 réponses
yanneol
Messages postés
19
Statut
Membre
Je suis un particulier de 70 ans (agriculteur retraité ) qui a fait faire des travaux dans une ancienne maison pour la louer ....Le comptable de mon fils (plus long à écrire !)
Vous pouvez effectivement vous appuyer sur ce article (mai 2012 + 2 ans).
Vérifiez quand même le fait que le chèque ait été débité sur votre compte car s'il ne l'a pas été et qu'il soit retrouvé vous en être redevable (jusqu'à date d'émission + 5 ans).
Vérifiez quand même le fait que le chèque ait été débité sur votre compte car s'il ne l'a pas été et qu'il soit retrouvé vous en être redevable (jusqu'à date d'émission + 5 ans).
Je suis juriste dans le domaine "association de consommateurs".
Pour le reste : décembre 2013 ou mai 2014 ça change quoi ?
Pour le reste : décembre 2013 ou mai 2014 ça change quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...