Délai paiement et prescription ....
yanneol
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21 mai 2014 à 00:55
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2014 à 20:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2014 à 20:06
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4 réponses
Vous pouvez effectivement vous appuyer sur ce article (mai 2012 + 2 ans).
Vérifiez quand même le fait que le chèque ait été débité sur votre compte car s'il ne l'a pas été et qu'il soit retrouvé vous en être redevable (jusqu'à date d'émission + 5 ans).
Vérifiez quand même le fait que le chèque ait été débité sur votre compte car s'il ne l'a pas été et qu'il soit retrouvé vous en être redevable (jusqu'à date d'émission + 5 ans).
yanneol
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22 mai 2014
22 mai 2014 à 02:02
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Je pensais que c'était la date de la facture qui comptait pour la prescription des 2 ans soit
Facture Décembre 2011 + 2 ans = Décembre 2013
Pas de courrier , pas de relance , ni LRAR ...
Facture Décembre 2011 + 2 ans = Décembre 2013
Pas de courrier , pas de relance , ni LRAR ...
yanneol
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22 mai 2014
22 mai 2014 à 02:04
22 mai 2014 à 02:04
Par contre vous n'avez pas répondu à ma question à savoir si vous êtes juriste ou dans le domaine financier ?????
yanneol
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22 mai 2014
22 mai 2014 à 11:18
22 mai 2014 à 11:18
ça change que vous m'aviez marqué mai 2012 + 2 ans ce qui mène à mai 2014 période à laquelle ils ont repris contact .....
Pour vous tout paraît évident mais pas pour moi ! D'autant qu'il y a la crainte de se tromper ....
Pour vous tout paraît évident mais pas pour moi ! D'autant qu'il y a la crainte de se tromper ....
nemrod18
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22 mai 2014 à 11:20
22 mai 2014 à 11:20
La reprise de contact ne stoppe pas la prescription.
Je suis juriste dans le domaine "association de consommateurs".
Pour le reste : décembre 2013 ou mai 2014 ça change quoi ?
Pour le reste : décembre 2013 ou mai 2014 ça change quoi ?
yanneol
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22 mai 2014
22 mai 2014 à 20:02
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Il semble que votre collègue ne soit pas tout à fait de votre avis :puisqu'il dit que la prescription sera fin mai .....encore quelques jours .( à le citer ...)!!!!
nemrod18
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22 mai 2014 à 20:06
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Si c'est 12/2013, c'est acquis, si c'est 05/2014, plus que ..9 jours, alors faites "le mort" pendant une semaine. :-)
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 22/05/2014 à 10:52
Modifié par nemrod18 le 22/05/2014 à 10:52
Bonjour,
La prescription sera acquise en mai 2014 au plus tard..encore quelques jours.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La prescription sera acquise en mai 2014 au plus tard..encore quelques jours.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2014 à 10:24