Déductibilité des intérêts d'emprunt du revenu foncier soulte
Philippepetit78
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
je suis un simple particulier qui se bat avec les arcanes de la déductibilité des intérêts d'emprunt de mon revenu foncier. Je suis prêt à payer pour obtenir des certitudes qui me fassent l'économie d'un rescrit ! :-) )
Voilà : j'étais propriétaire indivis d'une maison avec ma désormais ex-conjointe jusqu'en Mars 2013, laquelle maison dispose d'une boutique donnée en location à une société tierce. A notre séparation, j'ai :
- racheté la part de Madame dans la maison en lui réglant une soulte,
- refinancé les 2 prêts établis sur nos 2 têtes qui nous avaient servi à acquérir l'ensemble.
Tout cela fut fait au moyen d'un nouveau prêt, consenti par la même banque que celle qui nous avait financé l'achat initial.
Dans la mesure où la boutique représente un tiers de la surface de la maison, j'avais coutume de déclarer un tiers des intérêts d'emprunt de nos prêts principaux en case 250 de ma 2044.
Aujourd'hui, j'hésite entre 2 lectures du droit (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3974-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-20-20191113
1°) Le nouvel emprunt constitue un emprunt substitutif et à ce titre, les intérêts d'emprunt admis en déduction ne doivent pas excéder ceux des emprunts initiaux. Dans ce cas, je dois conserver mes tableaux d'amortissement initiaux et déclarer le tiers de la nouvelle DIT du nouveau prêt (cf CERFA 50157 #18 page 11 et 12) ET NE PAS DECLARER mes frais de prêt
2°) Le nouvel emprunt est bien contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI)), la spécificité étant que le vendeur est l'indivision constituée par mon ex et moi-même et l'acquéreur seulement moi. Auquel cas, les intérêts du nouvel emprunt ainsi que les frais de prêt sont déductibles.
Une plateforme de conseil en ligne me dit de tenter de déclarer selon 2°), mais j'ai moyennement confiance....
Merci d'avance de vos remarques ou propositions.
Bien Cordialement,
Philippe.
je suis un simple particulier qui se bat avec les arcanes de la déductibilité des intérêts d'emprunt de mon revenu foncier. Je suis prêt à payer pour obtenir des certitudes qui me fassent l'économie d'un rescrit ! :-) )
Voilà : j'étais propriétaire indivis d'une maison avec ma désormais ex-conjointe jusqu'en Mars 2013, laquelle maison dispose d'une boutique donnée en location à une société tierce. A notre séparation, j'ai :
- racheté la part de Madame dans la maison en lui réglant une soulte,
- refinancé les 2 prêts établis sur nos 2 têtes qui nous avaient servi à acquérir l'ensemble.
Tout cela fut fait au moyen d'un nouveau prêt, consenti par la même banque que celle qui nous avait financé l'achat initial.
Dans la mesure où la boutique représente un tiers de la surface de la maison, j'avais coutume de déclarer un tiers des intérêts d'emprunt de nos prêts principaux en case 250 de ma 2044.
Aujourd'hui, j'hésite entre 2 lectures du droit (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3974-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-20-20191113
1°) Le nouvel emprunt constitue un emprunt substitutif et à ce titre, les intérêts d'emprunt admis en déduction ne doivent pas excéder ceux des emprunts initiaux. Dans ce cas, je dois conserver mes tableaux d'amortissement initiaux et déclarer le tiers de la nouvelle DIT du nouveau prêt (cf CERFA 50157 #18 page 11 et 12) ET NE PAS DECLARER mes frais de prêt
2°) Le nouvel emprunt est bien contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI)), la spécificité étant que le vendeur est l'indivision constituée par mon ex et moi-même et l'acquéreur seulement moi. Auquel cas, les intérêts du nouvel emprunt ainsi que les frais de prêt sont déductibles.
Une plateforme de conseil en ligne me dit de tenter de déclarer selon 2°), mais j'ai moyennement confiance....
Merci d'avance de vos remarques ou propositions.
Bien Cordialement,
Philippe.
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- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Foncier - Guide
- Revenu foncier - Guide
1 réponse
La solution est intermédiaire :)
Concernant votre part, vous ne pouvez en effet que déduire au maximum les intérêts du prêt initial.
Concernant votre soulte, les intérêts payés pour la financer sont déductibles car vous avez bien acheté cette part pour vous procurer un revenu.
On ne peut parler de rachat de prêt sur la part de Mme, seule elle aurait pu le faire.
Concernant votre part, vous ne pouvez en effet que déduire au maximum les intérêts du prêt initial.
Concernant votre soulte, les intérêts payés pour la financer sont déductibles car vous avez bien acheté cette part pour vous procurer un revenu.
On ne peut parler de rachat de prêt sur la part de Mme, seule elle aurait pu le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...