Mise a pied conservatoire
leckzia
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Modifié par leckzia le 18/05/2014 à 13:50
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mai 2014 à 15:20
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mai 2014 à 15:20
A voir également:
- Mise a pied conservatoire
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
2 réponses
hoquei44
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18 mai 2014 à 14:04
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Bonjour,
Elle ma donné rdv jeudi mais a telle le droit de me faire attendre ?
Lors de la procédure de licenciement, le code du travail impose un délai minimum de 5 jours entre la convocation et l'entretien pour permettre au salarié de préparer sa défense.
CB
Elle ma donné rdv jeudi mais a telle le droit de me faire attendre ?
Lors de la procédure de licenciement, le code du travail impose un délai minimum de 5 jours entre la convocation et l'entretien pour permettre au salarié de préparer sa défense.
CB
Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/05/2014 à 15:22
Modifié par Enka1 le 18/05/2014 à 15:22
Bonjour,
" Un délai de cinq jours au minimum doit être respecté entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et l'entretien préalable. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation au salarié de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et il se décompte en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise). Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure."
Et pour compléter, vous en saurez encore plus ici :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/procedure-de-licenciement-pour,3468.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Un délai de cinq jours au minimum doit être respecté entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et l'entretien préalable. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation au salarié de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et il se décompte en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise). Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure."
Et pour compléter, vous en saurez encore plus ici :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/procedure-de-licenciement-pour,3468.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...