Mise a pied conservatoire

leckzia Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour tout d'abord je m'excuse si ya quelque fautes d'orthographe ....

Voila ya 3ans mon patron ma présenté un nouveau contrat ou les h etais diminuer j'ai refusé de signé en lui disant qu'il n'avais pas le droit de baissé les contracts il ma dis que si ... j'ai appelé l'inspection du travail qui ma données raison cella lui a fortement déplu et ma proposé un licenciement a la miable j'ai accepté. 2 ans plus tard on me recontacte pour une ré embauche au sain de cette entreprise j'accepte mais plusieurs personnes me dis que il nom pas le droit après un licenciement de me re embauché.
Aujourd'hui cella fais depuis vendredi je reçois une lettre de licenciement mise a pied conservatoire pour faute. ... je n'en connais pas la raison !!!!! Elle ma donné rdv jeudi mais a telle le droit de me faire attendre ?

Le courrier et arriver chez moi en lettre recommandée le vendredi je lai réceptionné le samedi .

Je vous remercie
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 19251 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 138
 
Bonjour,

Elle ma donné rdv jeudi mais a telle le droit de me faire attendre ?
Lors de la procédure de licenciement, le code du travail impose un délai minimum de 5 jours entre la convocation et l'entretien pour permettre au salarié de préparer sa défense.

CB
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685
 
Bonjour,

" Un délai de cinq jours au minimum doit être respecté entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et l'entretien préalable. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation au salarié de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et il se décompte en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise). Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure."

Et pour compléter, vous en saurez encore plus ici :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/procedure-de-licenciement-pour,3468.html



Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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