Deduction Cotisation salariale mutuelle obligatoire
sebdem76
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A voir également:
- Deduction part salariale mutuelle obligatoire
- Grille salariale convention 66 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Convention collective 66 : PDF à télécharger (2024) - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
3 réponses
Bsr
La part salariale de votre mutuelle employeur obligatoire est déjà déduite de votre net imposable.
Toutefois, les cotisations versées à titre obligatoire par des salariés ou des non-salariés à des régimes de prévoyance complémentaire peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être déduites du revenu catégoriel (CGI, art. 83, 1° quater et CGI, art. 154 bis).
La part salariale de votre mutuelle employeur obligatoire est déjà déduite de votre net imposable.
Toutefois, les cotisations versées à titre obligatoire par des salariés ou des non-salariés à des régimes de prévoyance complémentaire peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être déduites du revenu catégoriel (CGI, art. 83, 1° quater et CGI, art. 154 bis).
sebdem76
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16 mai 2014
15 mai 2014 à 08:09
15 mai 2014 à 08:09
Bonjour comme j' ai indiqué dans ma question ma part salariale a été réintègré dans mon net imposable et declaré aux impots en plus de la part patronale.D'aprés les impots c'est normal et je ne peux pas la deduire alors que pour la periode du 01/2013 au 09/2013 avec un autre patron et une autre comptable celle ci a bien deduite de mon net fiscal la part salariale et reeintegrer la part patronale ce qui me semble logique par rapport à la nouvelle loi des finances mais les impots pretendent que celle ci se trompais dans les fiches de paies.
Bjr
Allez le voir, vous êtes le seul dans ce cas ?
Si c'est faux, il doit corriger sa déclaration annuelle des salaires, et vous fournir une attestation rectifiée.
Il y a deux choses la mutuelle (frais de sante complémentaire santé) et la prévoyance.
La part patronale Mutuelle est réintégrée au 1er euro.
La part patronale + La part salariale de la prévoyance est réintégrée en partie, si elle dépasse un plafond basé sur celui de la SS et un % de votre rémunération brut (plafond applicable au salarié pour la période Oct nov dec pour vous et pareil pour le brut)
Si s'est contenté de reporter toutes les parts salariales, sans faire ce calcul, c'est faux.
Regardez ici, c'est facile à comprendre.
http://www.institut-du-salarie.fr/paie_droit_social_licenciement_d%C3%A9mission_contrat_--LA%20LETTRE%20DU%20SALARIE%20-%20FEVRIER%202014--46--FR
Vérifiez aussi 2014 du coup...
Allez le voir, vous êtes le seul dans ce cas ?
Si c'est faux, il doit corriger sa déclaration annuelle des salaires, et vous fournir une attestation rectifiée.
Il y a deux choses la mutuelle (frais de sante complémentaire santé) et la prévoyance.
La part patronale Mutuelle est réintégrée au 1er euro.
La part patronale + La part salariale de la prévoyance est réintégrée en partie, si elle dépasse un plafond basé sur celui de la SS et un % de votre rémunération brut (plafond applicable au salarié pour la période Oct nov dec pour vous et pareil pour le brut)
Si s'est contenté de reporter toutes les parts salariales, sans faire ce calcul, c'est faux.
Regardez ici, c'est facile à comprendre.
http://www.institut-du-salarie.fr/paie_droit_social_licenciement_d%C3%A9mission_contrat_--LA%20LETTRE%20DU%20SALARIE%20-%20FEVRIER%202014--46--FR
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sebdem76
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16 mai 2014
16 mai 2014 à 07:54
16 mai 2014 à 07:54
Merci pour ces renseignements ca devrait m'aider.Je ne suis pas le seul dans ce cas la nous sommes 3 employés et nous avons tous ce probleme.je vais recalculer la reintegration et donnerai ce calcul à mon patron pour que sa comptable rectifie.
Merci
Merci
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