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Loi chatel

rodo38 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 12:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 14 mai 2014 à 12:52
Bonjour ,

J ai résilié mon contrat professionnel de mon mobile chez Bouygues en Janvier , ils m ont alors prélevé 561,10€ car mon contrat n était pas fini et ils m ont ensuite prélevé février et mars pour la BBox me disant qu il fallait résilier par courrier ce que je n avais pas fait car ma BBox Bouygues n était plus activée puisque j étais passé chez Free ; est ce vrai que la loi Chatel ne marche pas pour les contrats professionnels ? En vs remerciant d avance merci .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
14 mai 2014 à 12:52
Bonjour,

La loi Chatel ne concerne que les particuliers.

Cordialement
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