Indemnisation chômage contrat CAE-CUI fonction publique

M.Charles Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014 - 6 mai 2014 à 17:19
M.Charles Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014 - 8 mai 2014 à 16:52
Bonjour,

Je suis actuellement en contrat CAE de un an pour une mairie ( donc contractuel de la fonction publique ), celui-ci se termine au premier septembre et je ne souhaite pas le renouveler. Le contrat porte la mention CDD renouvelable.

Je souhaite quitter cet emploi à son terme pour en chercher un autre plus en accord avec mon niveau d'étude (2 diplômes de niveau Master 2). Je précise que celui que j'occupe actuellement est accessible sans formation (post bac).

En revanche j'aimerais faire valoir mes droits à l'indemnisation chômage à la fin de mon contrat. Hors la mairie ne cotise pas auprès de "Pôle Emploi" et j'ai cru comprendre que les mairies n'étaient pas très disposées à accepter les refus de renouvellement de contrat en faisant passer cela pour un motif de démission. Cependant je ne peux pas être considéré démissionnaire pour un contrat que j'ai mené à bien et encore moins pour un que je n'ai pas signé (le refus de renouvellement). Tout cela devient bien Kafkaien.

En glanant à droite et à gauche des informations je suis tombé sur l'arrêt N°09VE02466 de la Cour d'appel de Versailles du 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques) un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
Est-il bien valable?
Va t'il me permettre d'obtenir une attestation employeur ne portant pas la mention "démission" mais bien "fin de CDD"? Afin de me tourner vers Pôle Emploi pour qu'il se retourne à son tour vers eux pour faire valoir mes droits au chômage.

Merci par avance de l'attention que vous porterez à mes différentes questions.

Bien cordialement,

Charles B
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 6/05/2014 à 17:23
Bonjour,
Va t'il me permettre d'obtenir une attestation employeur ne portant pas la mention "démission" mais bien "fin de CDD"?
oui.
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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M.Charles Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014
6 mai 2014 à 17:31
Bonjour,
Je les ai entre temps appelé (la mairie) et ils m'ont dit qu'un refus de renouvellement était pour eux considéré comme une démission. Puis-je donc faire marcher dans ce sens l'arrêt N°09VE02466 (cité ci-dessus)?

Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
6 mai 2014 à 17:58
bonjour,
a signaler que le CAE est un contrat de droit privé et non public, donc avec signature convention POLE EMPLOI et que l'arret mentionné concerne le droit public et non privé. reliser votre convention et vous verrez que vous pouvez renoncer au renouvellement sans pour cela etre considéré comme démissionnaire.
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M.Charles Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014
8 mai 2014 à 16:52
Merci pour tes réponses!
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