Indemnisation chômage contrat CAE-CUI fonction publique
M.Charles
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M.Charles Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014 - 8 mai 2014 à 16:52
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/05/2014 à 17:23
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Bonjour,
Va t'il me permettre d'obtenir une attestation employeur ne portant pas la mention "démission" mais bien "fin de CDD"?
oui.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Va t'il me permettre d'obtenir une attestation employeur ne portant pas la mention "démission" mais bien "fin de CDD"?
oui.
Cordialement
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M.Charles
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6 mai 2014 à 17:31
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Bonjour,
Je les ai entre temps appelé (la mairie) et ils m'ont dit qu'un refus de renouvellement était pour eux considéré comme une démission. Puis-je donc faire marcher dans ce sens l'arrêt N°09VE02466 (cité ci-dessus)?
Merci
Je les ai entre temps appelé (la mairie) et ils m'ont dit qu'un refus de renouvellement était pour eux considéré comme une démission. Puis-je donc faire marcher dans ce sens l'arrêt N°09VE02466 (cité ci-dessus)?
Merci
maylin27
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6 mai 2014 à 17:58
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bonjour,
a signaler que le CAE est un contrat de droit privé et non public, donc avec signature convention POLE EMPLOI et que l'arret mentionné concerne le droit public et non privé. reliser votre convention et vous verrez que vous pouvez renoncer au renouvellement sans pour cela etre considéré comme démissionnaire.
a signaler que le CAE est un contrat de droit privé et non public, donc avec signature convention POLE EMPLOI et que l'arret mentionné concerne le droit public et non privé. reliser votre convention et vous verrez que vous pouvez renoncer au renouvellement sans pour cela etre considéré comme démissionnaire.
M.Charles
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8 mai 2014 à 16:52
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Merci pour tes réponses!