Loi Alur, qui est concerné ?

Question

Bonjour à tous et merci d'avance pour votre accueil !
Je loue actuellement une maison en région Parisienne, j'ai signé mon bail en février 2011 et je me demandais si les dispositions de la loi Alur adoptées en mars dernier concernent les baux en cours ou ceux signés après mars 2014 ?
Merci pour votre aide.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Cela dépend ... ! certaines dispositions sont applicables dès maintenant, d'autres le sont uniquement pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014 et d'autres encore ne seront applicables que lorsque leur décret d'application sera publié ...

Teriwop · Answer

Merci pour votre réponse. En matière d'état des lieux de sortie, les anciens baux sont ils soumis aux disposition de la loi Alur et notamment l'article 3 et suivant ?

maylin27 · Answer

Bonjour,

En matière d'état des lieux de sortie, les anciens baux sont ils soumis aux disposition de la loi Alur et notamment l'article 3 et suivant 

Loi Alur - Article 14 En savoir plus sur cet article...

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables


pouvez vous nous préciser exactement ce que vous voulez savoir sur L'EDL ? La loi est vaste et les exceptions nombreuses...

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Teriwop · Answer

oui effectivement se sera plus simple. J'ai signé un bail en 2011 et je dois rendre ma location au mois de juin prochain. Je n'ai aucun conflit avec ma propriétaire mais elle m'a imposé un huissier pour établir l'état des lieux de sortie alors que son bien est géré par une agence immobilière. L'agence m'a notifié par courrier RAR que les frais d'huissier seront partagés entre le locataire et la propriétaire conformément à l'article 3 de la loi alur. L'état des lieux de sortie étant effectué à l'amiable, je ne comprend pas pourquoi je devrais payer les frais d'huissier et je pensais que mon bail était soumis à la loi de 1989.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Un huissier est à payer par celui qui le demande
 n'ayant rien demandé ce n'est pas à vous de le payer
 Quand il vous présentera sa facture refusez de le payer

Teriwop · Answer

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait. J'ai beau chercher un texte règlementaire pour avancer cet argument auprès de ma propriétaire mais je ne trouve pas. L'article 3 de la loi de 1989 ne précise pas que c'est le mandant qui doit payer.
De plus, cela fait plusieurs années que j'entretiens des relations cordiales avec ma proprio et maintenant que je lui ai donné congé avec un préavis de 3 mois, elle essaie de m'imposer un acte illégalement. J'en suis désabusé !

Loi Alur, qui est concerné ?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters