Décès de mon employeur [Résolu]

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- - Dernière réponse : Hors-Normes
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2 avril 2019
- 21 avril 2014 à 07:36
Bonjour,

Je suis actuellement salarié dans une entreprise horticole dans le cadre d'une licence professionnelle par contrat de professionnalisation.

Mon contrat a débuté le 2 septembre 2013 et devait se terminer initialement le 31 aout 2014 bien que mon employeur a oublié d'indiquer la date de fin de contrat sur le contrat.

Mon employeur est décédé en janvier 2014 et du coup l'entreprise doit fermer fin juin (31 juin).

Je voulais savoir étant donné que mon contrat ce termine plutôt que la date prévu, si j'allais avoir le droit a des indemnités de licenciement et si oui de l'ordre de quel montant sachant que je touche un salaire d'environ 1065€ ?

Je voulais également savoir si j'aurais le droit aux différents avantages prévu par les conventions collectives comme le versement d'un 13ème moi, une prime de vacance et d'habillement sachant que le 13ème moi et versé habituellement fin décembre, la prime de vêtement fin janvier et la prime de vacance fin juillet

On ma dit qu'il fallait un certains nombres de mois d'anciennetés pour pouvoir bénéficier de ces avantages (5 mois semblerait-il)... Je voulais donc savoir si je pourrais en bénéficier car je n'ai pas eu droit au 13ème moi versé fin décembre 2013 et la prime d'habillement versée fin janvier 2014.

Très cordialement.
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Merci
bjr
vous etes en cdd donc vous serez payé jusqu'à la fin de votre cdd
pour es différentes primes voir votre convention collective car pour certaines il faut etre dans l'entreprise a une certaine date
si elles ne sont pas noté sur votre contrat ni dans la convention collective vous n'aurez rien
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Merci
Bonjour,

merci pour les précisions. Ca signifie que si je fais l'objet d'un licenciement économique je continuerais à percevoir malgré tout mon salaire du moi de juillet et aout?

J'ai réussi à trouver la convention collective sur internet mais les conditions pour pouvoir bénéficier des primes ne me sembles pas très claires.

Si je vous met les textes concernés pourriez vous m'indiquer si je peux bénéficier des primes lors de mon licenciement économique en date du 31 juin et a quel montant s'élèvera chacune d'elle svp?

2/ Une indemnité mensuelle de vêtements de travail est accordée à tous les salariés et apprentis.
Elle est égale à quatre fois le salaire horaire du salarié au niveau 2 de l'échelon 2 de la classification des emplois sans que ce taux horaire puisse être inférieur au SMIC.
Cette indemnité est due pendant la période des congés payés légaux du travailleur.
Elle est également versée, lors de l'absence du travailleur en raison d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, pendant la période donnant lieu à indemnisation aux termes du 1) de l'article 54 de la présente convention.
Pour les salariés employés à temps incomplet ou dont le contrat commence ou se termine en cours de mois, l'indemnité mensuelle est calculée au prorata du temps de travail.

4/ Une prime de vacances
La prime de vacances est payable en une seule fois la veille du départ en congés pour l'ensemble du personnel.
Les absences pour maladie et accident du travail, lorsqu'elles n'excèdent pas trente jours ouvrables au cours de la période du 31 mai au 1er juin, sont prises en compte pour l'appréciation du montant de ladite prime.
La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif sur la période du 1er juin au 31 mai.
C'est la valeur au 1er juin de l'année en cours qui est retenue pour le calcul de ladite prime.
Cette prime est égale à 24 fois le salaire horaire du niveau N2 E2, sans que ce taux horaire puisse être inférieur au SMIC.
La prime n'est pas due quand il y a versement de l'indemnité compensatrice de congés payés.

(Avenant n° 92 du 07.12.2006) « 5/ Une prime de fin d'année
Une prime de fin d'année est acquise pour l'ensemble du personnel à compter du 7ème mois de travail, continu ou non, au cours des 24 derniers mois.
Les 6 mois de travail nécessaires pour l'ouverture du droit à cette prime ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime. Après quoi, la prime est calculée sur 100 % du salaire mensuel de base. Elle est calculée au prorata du temps de travail de l'année.
La prime de fin d'année ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
La prime de fin d'année est payée avec la rémunération de décembre ou en cours d'année en cas de départ ».

Je touche un salaire de 1065€ et j'ai commencé mon contrat le 2 septembre 2013. La date de fin de contrat initialement prévu est le 31 aout. Mais je dois faire l'objet d'un licenciement économique prévu pou le 31 juin suite au décès de mon employeur.

- Pour la prime de vêtements est ce que je rempli les conditions pour en bénéficier? Si oui je devrais toucher un montant d'environ 35€?
- Pour la prime de vacances est ce que je rempli les conditions pour en bénéficier? Si oui je devrais toucher un montant d'environ 220€?
- Pour la prime de 13ème moi est ce que je rempli les conditions pour en bénéficier? Si oui je devrais toucher un montant d'environ 200€?
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Merci
pour la prime de vetement vous devriez la toucher tous les mois soit une heure par mois
pour la prime de vacances si l'employeur vous paie les cp vous n'y avez pas droit
pour le 13ème mois comme vous ne ferez plus parti de l'entreprise je ne pense pas que vous y aurez droit
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Merci
D'accord, merci pour les renseignements.
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