crédit a la consommation Résolu

Question

ce matin j'ai reçu un courrier d'un huissier d'une dette a payer ,cette dette  serait 1000 

euros,pour un contrat.de crédit a la consommation ,je n'ai pas eu de nouvelles depuis 

2008,de l'organisme  preteur   dois_je payer?merci ,de me répondre.

Gérard · Answer

S'il y a jugement : oui.

capucine50 · Answer

merci de votre réponse

je n'ai aucuns papiers qui me le prouve j'ai demandé au huissier...qui n'est pas 

dans ma région de me fournir la preuve d'un jugement,il y aurait t'il forclusion?

capucine50 · Answer

ou prescription?

Gérard · Answer

Ne cherchons pas la petite bête, disons que dans ce cas prescription = forclusion. et parlons de prescription.

S'il n'y a pas de jugement il y a prescription 
S'il y a jugement celle-ci n'interviendra pas avant juin 2018.
Le plus difficile : savoir s'il y a un jugement..ce n'est simple que sur les forums et chez Courbet !....

capucine50 · Answer

si il y avait eu jugement j'en aurait été avertie par huissier???certainement....

Gérard · Answer

Oui , si vous n'avez pas déménagé depuis la réalisation du prêt.

capucine50 · Answer

non je n'ai pas changée d'adresse. merçi gerard :)

Gérard · Answer

On peut donc a priori dire qu'il n'y a pas de jugement donc prescription biennale à compter du premier incident de paiement.

capucine50 · Answer

je ne suis donc pas dans l'obligation de payer? merci....

Gérard · Answer

A priori, vous n'êtes pas obligée de payer.
Voyez sur internet l'article L311-52 du Code de la consommation. :

Crédit a la consommation

10 réponses

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