Droit finances

sammag Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 15 avril 2014 à 17:06
sammag Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 15 avril 2014 à 17:41
Bonjour,

Mon ami habite chez moi en attendant de prendre un appartement. Depuis que son suivi de courrier est ses impots sur le revenu et sa taxe d'habitation est arrivé à mon adresse avec son nom. Comme il n'a rien payé qu'est ce que je risque ?
Je suis propriétaire et je dois dire que je m'inquiète beaucoup pour moi.

Merci de m'informer des risques pour que je puisse prendre la bonne décision.

Encore merci d'avance

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
15 avril 2014 à 17:12
Bonjour,

vous n'êtes pas responsable des dettes de votre ami.

Cordialement
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sammag Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 17:17
Je vous remercie de m'avoir répondu. Mais je ne risque pas la visite d'un huissier ou autre ?

Vu que son courrier est avec mon adresse !! C'est noté Mr.... au .... et non chez ....

Ma vie est en règle je ne veux pas que cela change et pour ma taxe foncière et habitation quel estle risque ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
15 avril 2014 à 17:20
Si jamais un huissier se présente, il vous faudra dire que tous les meubles sont à vous.

Pour la taxe foncière, aucune incidence.

Par contre, pour la taxe d'habitation, si votre ami était hébergé chez vous au 01 01 2014, il est possible qu'elle soit augmentée car les revenus de votre ami seront pris en compte. Tout dépend du montant de ses revenus.
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sammag Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 17:29
Et s'il téléphone aux impôts en leur indiquant que c'est un suivi de courrier comme une "boite postale" vu qu'il n'a pas d'adresse fixe ? De toute façon c'est un peu la vérité vu que je ne l'ai déclaré nulle part et que son suivi de courrier c'est arrêté mi février 2014.

Encore merci doris33 pour vos réponses promis c'est ma dernière question... Je suis désolée je regrette cette situation !!
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
15 avril 2014 à 17:36
"Et s'il téléphone aux impôts en leur indiquant que c'est un suivi de courrier comme une "boite postale" vu qu'il n'a pas d'adresse fixe ?"

C'est un peu tard, car il existe toutefois d'autres solutions pour les personnes sans domicile fixe, il peut essayer, mais pourquoi pas ?!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

"De toute façon c'est un peu la vérité vu que je ne l'ai déclaré nulle part et que son suivi de courrier c'est arrêté mi février 2014. "

C'est lui, normalement, en remplissant sa déclaration de revenus 2013 (les imprimés commencent à arriver) qui doit marquer l'adresse où il se trouvait au 01 01 2014.
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sammag Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 17:41
Oui c'est vrai vous avez raison. En tout cas merci pour tout doris33

Cordialement
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