État des lieux de sorties non effectué le locataire est partis
Filou92
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je l'oasis un appartement depuis 2008 j ai eu plein de problème
Avec mon locataire il a sous loue fraude les organismes sociaux je touchais le virement de son Als est parti en donnant uniquement 1 mois de préavis il s est enfui sans laisser d adresse et sans faire d état des lieux de sortie ,il ne m a pas remis toute les clefs et n a pas vidé la cave
L appartement est dans un état lamentable j ai fait constater par huissier l appartement est très dégradé maintenant quelle procédure dois je suivre
Merci pour votre réponse
Cordialement
Avec mon locataire il a sous loue fraude les organismes sociaux je touchais le virement de son Als est parti en donnant uniquement 1 mois de préavis il s est enfui sans laisser d adresse et sans faire d état des lieux de sortie ,il ne m a pas remis toute les clefs et n a pas vidé la cave
L appartement est dans un état lamentable j ai fait constater par huissier l appartement est très dégradé maintenant quelle procédure dois je suivre
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Cordialement
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- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
Avant d'engager une quelconque, il faut que vous puissiez estimer le préjudice.
1ère étape : le commandement de payer établi par huissier
2ème étape le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance avec ou sans avocat.
Avant d'engager une quelconque, il faut que vous puissiez estimer le préjudice.
1ère étape : le commandement de payer établi par huissier
2ème étape le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance avec ou sans avocat.
Bonjour,
La caution doit servir pour remettre le logement en état, donc vous pouvez réclamer les loyers impayés s'il y en a, + le surplus de dépenses pour la remise en état, + les montants correspondant à la période de préavis, pour ces 2 derniers points vous êtes obligé de passer par le tribunal.
Pour les travaux de remise en état, il faut un devis pour le tribunal (devis travaux ou facture proforma fournitures, si vous faîtes les travaux vous même)
La caution doit servir pour remettre le logement en état, donc vous pouvez réclamer les loyers impayés s'il y en a, + le surplus de dépenses pour la remise en état, + les montants correspondant à la période de préavis, pour ces 2 derniers points vous êtes obligé de passer par le tribunal.
Pour les travaux de remise en état, il faut un devis pour le tribunal (devis travaux ou facture proforma fournitures, si vous faîtes les travaux vous même)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les 2 mois de préavis non effectués il est partis sans laisser d adresse il a été radié de la caf et il n a versé que 900 euros de caution et il fait tout pour ne pas être solvable
Merci pour votre aide