Pole emploi - Decision prud'hommale
anabellemichelle
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anabellemichelle Messages postés 7 Statut Membre -
anabellemichelle Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir été licencie pour faute et avoir gagné au prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire : mon employeur a été condammé à me verser des indemnités de dommages et intérêts, les salaires dus et à 8 mois de remboursement d'indemnités à Pôle Emploi. J'ai envoyé ma nouvelle attestation assedic à Pôle Emploi. Aujourd'hui celui-ci me demande une copie du jugement.
Est-il en droit de le faire ? Cela n'aurait-il pas dû être fait par le conseil ou mon avocat ?
Peut-il me demander un trop perçu et sur quelle base ?
Grand merci pour vos réponse.
Cordialement
Après avoir été licencie pour faute et avoir gagné au prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire : mon employeur a été condammé à me verser des indemnités de dommages et intérêts, les salaires dus et à 8 mois de remboursement d'indemnités à Pôle Emploi. J'ai envoyé ma nouvelle attestation assedic à Pôle Emploi. Aujourd'hui celui-ci me demande une copie du jugement.
Est-il en droit de le faire ? Cela n'aurait-il pas dû être fait par le conseil ou mon avocat ?
Peut-il me demander un trop perçu et sur quelle base ?
Grand merci pour vos réponse.
Cordialement
A voir également:
- Attestation pôle emploi rectificative suite jugement
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Délai remise attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
- Abandonner une formation financée par pôle emploi - Forum Chômage
5 réponses
Bonsoir,
Ils sont tout à fait en droit de vous demander une copie du jugement et c' est bien à VOUS de le faire.
Et s' il s' avérait qu' il y ait eu du trop perçu, bien évidemment qu' il leur serait dû.
Il ne peut y avoir d' enrichissement sans cause. C' est un principe de droit.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ils sont tout à fait en droit de vous demander une copie du jugement et c' est bien à VOUS de le faire.
Et s' il s' avérait qu' il y ait eu du trop perçu, bien évidemment qu' il leur serait dû.
Il ne peut y avoir d' enrichissement sans cause. C' est un principe de droit.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne comprends pas le sens de la maxime en bas de message ou je ne le comprends que trop bien. Par ailleurs de quel enrichissement est-il question ?
Avez-vous bien compris le sens de ma question ?
Pour information PE et mon avocat n'ont pas géré correctement ce dossier. Puisque la question leur a été posée.
Je souhaite juste savoir sur quelle base légale (texte de droit) et sur quel montant peut-ils me demander un trop perçu (base salaire ou indemnités de licenciement).
Merci
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne comprends pas le sens de la maxime en bas de message ou je ne le comprends que trop bien. Par ailleurs de quel enrichissement est-il question ?
Avez-vous bien compris le sens de ma question ?
Pour information PE et mon avocat n'ont pas géré correctement ce dossier. Puisque la question leur a été posée.
Je souhaite juste savoir sur quelle base légale (texte de droit) et sur quel montant peut-ils me demander un trop perçu (base salaire ou indemnités de licenciement).
Merci
Bonsoir,
Je remercie également Nino pour ces réponses avec les liens;
Je suis dans le cas d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté (10) pour une entreprise de plus de 10 salariés.
Pouvez-vous me préciser le sens de ILSCRS - DIRA
Par ailleurs je précise que la société en question a été condamnée à payer 8 mois d'indemnités chômage à Pole emploi.
Merci
Je remercie également Nino pour ces réponses avec les liens;
Je suis dans le cas d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté (10) pour une entreprise de plus de 10 salariés.
Pouvez-vous me préciser le sens de ILSCRS - DIRA
Par ailleurs je précise que la société en question a été condamnée à payer 8 mois d'indemnités chômage à Pole emploi.
Merci
Bonsoir Nino
Est-ce des ILSCRS inférieureset égales à 6 mois
Merci par avance
Est-ce des ILSCRS inférieureset égales à 6 mois
Merci par avance
Inférieures non, égales à 6 mois oui.
Sur la production du jugement par le CPH , cela n'a pas dû changer.
Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction qui ordonne le remboursement des indemnités de chômage de désigner l'organisme bénéficiaire (Cass. soc., 16 juin 1988, no 85-46.090
). Le jugement ou l'arrêt qui ne comporte pas cette désignation n'est donc pas entaché d'omission de statuer. Mais le jugement (ou l'arrêt) doit être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent.
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhGjBhCfBeHmJmBfDg/edition/lec/lamy_emploi_et_competences/602-62_remboursement_des_allocations_d_assurance_chomage_par_l_employeur
Ceci étant, vous devez répondre quand même.
Bonne soirée à vous et à Enka aussi.
Sur la production du jugement par le CPH , cela n'a pas dû changer.
Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction qui ordonne le remboursement des indemnités de chômage de désigner l'organisme bénéficiaire (Cass. soc., 16 juin 1988, no 85-46.090
). Le jugement ou l'arrêt qui ne comporte pas cette désignation n'est donc pas entaché d'omission de statuer. Mais le jugement (ou l'arrêt) doit être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent.
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhGjBhCfBeHmJmBfDg/edition/lec/lamy_emploi_et_competences/602-62_remboursement_des_allocations_d_assurance_chomage_par_l_employeur
Ceci étant, vous devez répondre quand même.
Bonne soirée à vous et à Enka aussi.
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Bonsoir Nino et merci pour vos réponses précises.
Si j'ai bien compris et pour vous résumer :
Dans mon cas :
Jugement du prud'homme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ex salarié de plus de 10 ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de 10 salariés
Indemnités de licenciement de moins de 6 mois
Mon ex employeur rembourse et PE n'est pas justifié à me demander un trop perçu
Le jugement (ou l'arrêt) aurait dû être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent soit PE.
Dans mon cas, il semblerait que l'agence PE qui gère mon dossier soit désireuse de faire du zèle puisqu'elle m'a déjà demandé un soit disant "trop perçu" de 150 euros qui s'est avéré infondé après en avoir contesté la légitimité. Aussi, il est possible que la "cellule" de PE en charge de récupérer les copies des jugements l'ait bien reçu en temps et en heure.
Je suis réticent à envoyer la copie de ce jugement qui revête un caractère confidentiel à une personne "landa" de pôle emploi. La question que je me pose est de savoir si je suis en droit de leur demander de s'assurer auprès de leurs service compétent que cela a bien été fait.
En vous réitérant mes remerciements.
Si j'ai bien compris et pour vous résumer :
Dans mon cas :
Jugement du prud'homme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ex salarié de plus de 10 ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de 10 salariés
Indemnités de licenciement de moins de 6 mois
Mon ex employeur rembourse et PE n'est pas justifié à me demander un trop perçu
Le jugement (ou l'arrêt) aurait dû être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent soit PE.
Dans mon cas, il semblerait que l'agence PE qui gère mon dossier soit désireuse de faire du zèle puisqu'elle m'a déjà demandé un soit disant "trop perçu" de 150 euros qui s'est avéré infondé après en avoir contesté la légitimité. Aussi, il est possible que la "cellule" de PE en charge de récupérer les copies des jugements l'ait bien reçu en temps et en heure.
Je suis réticent à envoyer la copie de ce jugement qui revête un caractère confidentiel à une personne "landa" de pôle emploi. La question que je me pose est de savoir si je suis en droit de leur demander de s'assurer auprès de leurs service compétent que cela a bien été fait.
En vous réitérant mes remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non Enka, ce n'est pas un principe de droit absolu.
Cela dépend de la situation du salarié.
Plus 2 ans ancienneté et plus 10 salariés
ILSCRS inférieure à 6 mois
L'employeur rembourse, sans incidence pour le salarié.
ILSCRS supérieure à 6 mois.
L'employeur rembourse et le salarié rembourse 75 j d'indemnités assédic.Maxi
Moins 2 ans ancienneté, et moins 11 salariés
pas d'ILSCRS mais des DIRA
pas de condamnation possible pour l'employeur
Mais les DIRA sont minorés du remboursement de 75j maxi par le salarié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022368823&fastReqId=650955209&fastPos=1
Il faut rechercher dans les règlements convention chomage unedic.assedic
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221157876/indemnite-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse
Cdt
Qu' as tu donc compris ? ? ?
L' enrichissement sans cause est un principe de droit absolu ( dans TOUS les domaines ) Point final.
Je ne parle bien que de çà, quand c' est le cas, !
http://fr.wikipedia.org/wiki/Enrichissement_sans_cause_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Je précise dans quel cas, ils peuvent te demander un remboursement.
Cela ne peut pas dépasser le différé d'indemnisation.
A une certaine époque, les Assedic prétendaient pouvoir récupérer la totalité.
Bonne soirée
Et j' ai répondu sur le fait que le jugement peut être demandé légalement, le conseil des prud' hommes ne le fournit pas à l' assedic, ou alors, ce serait nouveau .