Pole emploi - Decision prud'hommale

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- - Dernière réponse : anabellemichelle
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- 11 avril 2014 à 21:18
Bonjour,
Après avoir été licencie pour faute et avoir gagné au prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire : mon employeur a été condammé à me verser des indemnités de dommages et intérêts, les salaires dus et à 8 mois de remboursement d'indemnités à Pôle Emploi. J'ai envoyé ma nouvelle attestation assedic à Pôle Emploi. Aujourd'hui celui-ci me demande une copie du jugement.

Est-il en droit de le faire ? Cela n'aurait-il pas dû être fait par le conseil ou mon avocat ?
Peut-il me demander un trop perçu et sur quelle base ?

Grand merci pour vos réponse.

Cordialement
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Merci
Bonsoir,

Ils sont tout à fait en droit de vous demander une copie du jugement et c' est bien à VOUS de le faire.

Et s' il s' avérait qu' il y ait eu du trop perçu, bien évidemment qu' il leur serait dû.

Il ne peut y avoir d' enrichissement sans cause. C' est un principe de droit.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonsoir


Non Enka, ce n'est pas un principe de droit absolu.
Cela dépend de la situation du salarié.

Plus 2 ans ancienneté et plus 10 salariés

ILSCRS inférieure à 6 mois
L'employeur rembourse, sans incidence pour le salarié.
ILSCRS supérieure à 6 mois.
L'employeur rembourse et le salarié rembourse 75 j d'indemnités assédic.Maxi


Moins 2 ans ancienneté, et moins 11 salariés
pas d'ILSCRS mais des DIRA
pas de condamnation possible pour l'employeur
Mais les DIRA sont minorés du remboursement de 75j maxi par le salarié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022368823&fastReqId=650955209&fastPos=1

Il faut rechercher dans les règlements convention chomage unedic.assedic
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221157876/indemnite-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse

Cdt
Enka1
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Non Enka, ce n'est pas un principe de droit absolu.

Qu' as tu donc compris ? ? ?

L' enrichissement sans cause est un principe de droit absolu
( dans TOUS les domaines ) Point final.

Je ne parle bien que de çà
, quand c' est le cas, !

http://fr.wikipedia.org/wiki/Enrichissement_sans_cause_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Salut Enka


Je précise dans quel cas, ils peuvent te demander un remboursement.
Cela ne peut pas dépasser le différé d'indemnisation.
A une certaine époque, les Assedic prétendaient pouvoir récupérer la totalité.

Bonne soirée
Enka1
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Je n' avais pas calculé, c' était au cas où, il y aurait eu un trop perçu ( question posée ) j' ai énoncé ce principe de droit ... çà n' allait pas plus loin.

Et j' ai répondu sur le fait que le jugement peut être demandé légalement, le conseil des prud' hommes ne le fournit pas à l' assedic, ou alors, ce serait nouveau .
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Merci
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse. Je ne comprends pas le sens de la maxime en bas de message ou je ne le comprends que trop bien. Par ailleurs de quel enrichissement est-il question ?

Avez-vous bien compris le sens de ma question ?

Pour information PE et mon avocat n'ont pas géré correctement ce dossier. Puisque la question leur a été posée.

Je souhaite juste savoir sur quelle base légale (texte de droit) et sur quel montant peut-ils me demander un trop perçu (base salaire ou indemnités de licenciement).

Merci
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Merci
Bonsoir,

Je remercie également Nino pour ces réponses avec les liens;

Je suis dans le cas d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté (10) pour une entreprise de plus de 10 salariés.

Pouvez-vous me préciser le sens de ILSCRS - DIRA

Par ailleurs je précise que la société en question a été condamnée à payer 8 mois d'indemnités chômage à Pole emploi.


Merci
Bonsoir Anabelle

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dommages Intérêts pour rupture abusive.

De mémoire, il me semble que le greffe du CPH (conseil prud'hommes) avise aussi de son côté, les Assédic de la condamnation employeur, appelez les
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Merci
Bonsoir Nino

Est-ce des ILSCRS inférieureset égales à 6 mois


Merci par avance
Inférieures non, égales à 6 mois oui.

Sur la production du jugement par le CPH , cela n'a pas dû changer.
Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction qui ordonne le remboursement des indemnités de chômage de désigner l'organisme bénéficiaire (Cass. soc., 16 juin 1988, no 85-46.090
). Le jugement ou l'arrêt qui ne comporte pas cette désignation n'est donc pas entaché d'omission de statuer. Mais le jugement (ou l'arrêt) doit être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent.

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhGjBhCfBeHmJmBfDg/edition/lec/lamy_emploi_et_competences/602-62_remboursement_des_allocations_d_assurance_chomage_par_l_employeur

Ceci étant, vous devez répondre quand même.


Bonne soirée à vous et à Enka aussi.
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Merci
Bonsoir Nino et merci pour vos réponses précises.

Si j'ai bien compris et pour vous résumer :

Dans mon cas :

Jugement du prud'homme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ex salarié de plus de 10 ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de 10 salariés
Indemnités de licenciement de moins de 6 mois
Mon ex employeur rembourse et PE n'est pas justifié à me demander un trop perçu
Le jugement (ou l'arrêt) aurait dû être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent soit PE.


Dans mon cas, il semblerait que l'agence PE qui gère mon dossier soit désireuse de faire du zèle puisqu'elle m'a déjà demandé un soit disant "trop perçu" de 150 euros qui s'est avéré infondé après en avoir contesté la légitimité. Aussi, il est possible que la "cellule" de PE en charge de récupérer les copies des jugements l'ait bien reçu en temps et en heure.

Je suis réticent à envoyer la copie de ce jugement qui revête un caractère confidentiel à une personne "landa" de pôle emploi. La question que je me pose est de savoir si je suis en droit de leur demander de s'assurer auprès de leurs service compétent que cela a bien été fait.

En vous réitérant mes remerciements.
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