pole emploi - Decision prud'hommale

Question

Bonjour,
Après avoir été licencie pour faute et avoir gagné au prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire : mon employeur a été condammé à me verser des indemnités de dommages et intérêts, les salaires dus et à 8 mois de remboursement d'indemnités à Pôle Emploi. J'ai envoyé ma nouvelle attestation assedic à Pôle Emploi. Aujourd'hui celui-ci me demande une copie du jugement.

Est-il en droit de le faire ? Cela n'aurait-il pas dû être fait par le conseil ou mon avocat ?
Peut-il me demander un trop perçu et sur quelle base ?

Grand merci pour vos réponse.

Cordialement

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Ils sont tout à fait en droit de vous demander une copie du jugement et c' est bien à VOUS de le faire.

Et s' il s' avérait qu' il y ait eu du trop perçu, bien évidemment qu' il leur serait dû. 

Il ne peut y avoir d' enrichissement sans cause. C' est un principe de droit. 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

anabellemichelle · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse. Je ne comprends pas le sens de la maxime en bas de message ou je ne le comprends que trop bien. Par ailleurs de quel enrichissement est-il question ?

Avez-vous bien compris le sens de ma question ?

Pour information PE et mon avocat n'ont pas géré correctement ce dossier. Puisque la question leur a été posée.

Je souhaite juste savoir sur quelle base légale (texte de droit) et sur quel montant peut-ils me demander un trop perçu (base salaire ou indemnités de licenciement).

Merci

anabellemichelle · Answer

Bonsoir,

Je remercie également Nino pour ces réponses avec les liens;

Je suis dans le cas d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté (10) pour une entreprise de plus de 10 salariés.

Pouvez-vous me préciser le sens de ILSCRS  - DIRA 
 
Par ailleurs je précise que la société en question a été condamnée à payer 8 mois d'indemnités chômage à Pole emploi.


Merci

anabellemichelle · Answer

Bonsoir Nino

Est-ce des ILSCRS inférieureset égales  à 6 mois


Merci par avance

anabellemichelle · Answer

Bonsoir Nino et merci pour vos réponses précises.

Si j'ai bien compris et pour vous résumer :

Dans mon cas : 

Jugement du prud'homme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ex salarié de plus de 10 ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de 10 salariés
Indemnités de licenciement de moins de 6 mois
Mon ex employeur rembourse et PE n'est pas justifié à me demander un trop perçu
Le jugement (ou l'arrêt) aurait dû être adressé, en copie, par le secrétariat du greffe, à l'organisme compétent soit PE. 

Dans mon cas, il semblerait que l'agence PE qui gère mon dossier soit désireuse de faire du zèle puisqu'elle m'a déjà demandé un soit disant "trop perçu" de 150 euros qui s'est avéré infondé après en avoir contesté la légitimité. Aussi, il est possible que la "cellule" de PE en charge de récupérer les copies des jugements l'ait bien reçu en temps et en heure.

Je suis réticent à envoyer la copie de ce jugement qui revête un caractère confidentiel à une personne "landa" de pôle emploi. La question que je me pose est de savoir si je suis en droit de leur demander de s'assurer auprès de leurs service compétent que cela a bien été fait.

En vous réitérant mes remerciements.

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